Cour d'Appel — 26 janvier 2007

DOSSIER N 06/04055

ARRÊT DU 26 Janvier 2007

9ème CHAMBRE

/MM







COUR D'APPEL de Douai









9ème Chambre - 





Prononcé en Chambre du Conseil le 26 Janvier 2007, par la 9ème Chambre des appels correctionnels.



REQUÉRANT :



X... Jean-Paul,

né le 08 Décembre 1983 à MAUBEUGE (59) 

de Eddie et de Y... Patricia 

de nationalité Française, Concubin

Sans profession

Demeurant : ...


Détenu au Centre pénitentiaire de MAUBEUGE

requérant, non comparant







EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL





COMPOSITION DE LA COUR :

Président :Elisabeth SENOT,

Conseillers :Daniel POIX,

Franck BIELITZKI.



GREFFIER : Christelle CABRAL, adjoint administratif assermenté faisant fonction de greffier aux débats et Monique MORISS, greffier au prononcé de l'arrêt.



MINISTÈRE PUBLIC : Christine TEIXIDO, Substitut Général.





















DÉROULEMENT DES DÉBATS :



A l'audience en Chambre du Conseil du 12 Janvier 2007, le Président a constaté l'absence du requérant.



Ont été entendus :



Madame SENOT en son rapport ;



Le Ministère Public, en ses réquisitions.



Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les dispositions des articles 513 et 460 du code de procédure pénale



Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé le 26 Janvier 2007.



Et ledit jour, après en avoir délibéré conformément à la loi, la Cour composée des mêmes magistrats, a rendu l'arrêt dont la teneur suit, en Chambre du Conseil, et en présence du Ministère Public et du greffier d'audience.





DÉCISION :



VU TOUTES LES PIÈCES DU DOSSIER,



LA COUR, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ CONFORMÉMENT A LA LOI, A RENDU L'ARRÊT SUIVANT :



Jean-Paul X... a été avisé le 14 décembre 2006 pour l'audience du 12 janvier 2007.





LA REQUÊTE:



Le 28 août 2006, Jean-Paul X..., détenu au centre pénitentiaire de MAUBEUGE, a présenté une requête aux fins de confusion des peines suivantes ;



1) 6 janvier 2004 - Tribunal Correctionnel d'Avesnes sur Helpe - 8 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois (sursis révoqué par décision du Juge de l'Application des Peines d'Avesnes sur Helpe en date du 27 juin 2006) pour détention, transport, offre, acquisition, emploi de stupéfiants - faits commis courant 2001 - condamnation devenue définitive le 1/12/2004



2) 5 janvier 2006 - Cour d'Appel de DOUAI - 4 mois d'emprisonnement pour acquisition, détention, transport, offre ou cession de stupéfiants - faits commis entre le 30 juillet et le 1er août 2004 - condamnation devenue définitive le 27 mars 2006



3) 5 janvier 2006 - Cour d'Appel de DOUAI - 2 mois d'emprisonnement pour vol - faits commis le 18/12/2004 - condamnation devenue définitive le 26 septembre 2006.



Par réquisitions en date du 5 décembre 2006, Monsieur le Procureur Général a constaté que la confusion n'était pas légalement admissible entre les peines no1 et 3, mais qu'elle l'était entre les peines 1 et 2 et entre les peines 2 et 3.









Toutefois, Monsieur le Procureur Général a conclu au rejet de la requête, en raison des nombreuses condamnations figurant au casier judiciaire de Jean-Paul X... pour des faits de vols simples et aggravés, dégradations, outrages, infractions à la législation sur les stupéfiants et recel, ce qui démontre l'enracinement dans la délinquance de l'intéressé et l'absence de réelle volonté d'amendement.



La fiche pénale de Jean-Paul X... fait apparaître que deux des condamnations dont il sollicite la confusion ont été ramenées à exécution: celle prononcée le 6 janvier 2004 par le Tribunal Correctionnel d'Avesnes sur Helpe et celle prononcée le 5 janvier 2006 par la Cour d'Appel de DOUAI. Il est actuellement libérable le 17 juin 2007.



Le bulletin no1 du casier judiciaire de l'intéressé porte mention de huit condamnations pour des infractions contre les biens et infractions à la législation sur les stupéfiants et, à deux reprises, pour outrage à personne dépositaire de l'autorité publique.





SUR CE:



Non présent à l'audience, Jean-Paul X... n'y est pas représenté. Il sera, par conséquent, statué à son égard par arrêt contradictoire à signifier.



Madame l'Avocat Général s'en remet à ses réquisitions écrites.



En premier lieu, il y a lieu de constater que la demande de confusion présentée par Jean-Paul X... est partiellement irrecevable, notamment entre les peines prononcées le 6 avril 2004 et le 5 janvier 2006 pour les faits de vol commis le 18 décembre 2004, la seconde ayant été prononcée alors que la précédente était devenue définitive.



Pour le surplus, bien que la confusion soit légalement admissible, les antécédents judiciaires multiples du requérant pour des infractions causant un trouble grave et durable à l'ordre public, n'autorisent pas une mesure de bienveillance telle qu'une confusion de peines.



Dès lors, la requête doit être rejetée.





PAR CES MOTIFS



LA COUR, statuant en chambre du conseil, par arrêt contradictoire à

 signifier,



Déclare la demande de confusion formée par Jean-Paul X... partiellement irrecevable, notamment entre les condamnations prononcées le 

6 janvier 2004 et le 5 janvier 2006 pour les faits de vol commis le 18 décembre 2004,



Rejette pour le surplus.



LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT









M. MORISSE. SENOT