Cour d'Appel — 2 février 2007

COUR D'APPEL DE DOUAI
9ème Chambre des Appels Correctionnels
chargée de l'application des peines
Place de Pollinchove
59507 DOUAI CEDEX
Tél : 03.27.93.13.02 - Fax 03.27.93.13.03
No DOSSIER : 07/00368
AB



O R D O N N A N C E





No / 2007

Nous, Elisabeth SENOT, Présidente de la Chambre d'Application des Peines, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de DOUAI en date du 4 janvier 2007, 

Vu les articles 723-3, 712-5, 712-11 et 712-12 du code de procédure pénale,

Après avis de la commission d'application des peines, le Juge de l'Application des Peines de DOUAI a, par ordonnance en date du 25 janvier 2007, rejeté une demande permission de sortir présentée par Aurélien X..., détenu à la maison d'arrêt de DOUAI.

Cette ordonnance a été notifiée au condamné le 25 janvier 2007.

Par déclaration au greffe de la maison d'arrêt, enregistrée le 26 janvier 2007, Aurélien X... a interjeté appel de ladite ordonnance.

Le 31 janvier 2007, Monsieur le Procureur Général a requis la confirmation de l'ordonnance déférée.

SUR CE:

Aurélien X... exécute actuellement deux peines d'emprisonnement de deux et quatre mois. Il est normalement libérable le 22 avril 2007.

Aurélien X... a sollicité une permission de sortir pour le 17 février 2007, pour le maintien des liens familiaux.

Pour rejeter la demande ainsi présentée, le Juge de l'Application des Peines a retenu que Monsieur X... n'a aucune activité en détention, qu'il n'effectue aucune démarche dans le cadre de la préparation à la sortie et qu'il devrait mettre à profit sa détention pour préparer sa réinsertion professionnelle.

A l'appui de son appel, le requérant a produit un courrier dans lequel il fait valoir qu'il a formulé plusieurs demandes de travail, qu'il indemnise ses parties civiles, qu'il a souhaité rencontré un conseiller de la mission locale ou de l'ANPE et que cela fait 2 mois qu'il n'a pas revu ses enfants placés en famille d'accueil.

Il ressort du rapport du Conseiller d'Insertion et de Probation qu'Aurélien X... est sur liste d'attente pour travailler à l'atelier, qu'il n'a versé que 10 euros aux parties civiles et qu'il apparaît comme très peu motivé et engagé dans son insertion professionnelle.

Il apparaît également que l'intéressé reçoit la visite de sa concubine deux fois par semaine, ce qui suppose que les liens familiaux ne sont pas rompus.

Dès lors, c'est à juste titre que le Juge de l'Application des Peines a estimé que la conduite d'Aurélien X..., qui ne manifeste pas d'efforts particuliers en vue de sa réinsertion, ne mérite pas d'être récompensée par une permission de sortir. Au surplus, tout lien avec la famille n'est pas rompu. En conséquence, l'ordonnance déférée doit être confirmée.

Les observations écrites du condamné nous ayant déjà été transmises, il y a lieu de statuer immédiatement, sans attendre l'expiration du délai d'un mois prévu par l'article D.49-41 al.2 du code de procédure pénale.



PAR CES MOTIFS



Déclarons l'appel recevable en la forme,

AU FOND,

Confirmons l'ordonnance déférée.

Fait à DOUAI, le 02 Février 2007
La Présidente,

E. SENOT