Cour d'Appel — 18 février 2007

COUR D'APPEL DE DOUAI
9ème Chambre des Appels Correctionnels
chargée de l'application des peines
Place de Pollinchove
59507 DOUAI CEDEX
Tél : 03.27.93.13.02 - Fax 03.27.93.13.03
No DOSSIER : 07/00146
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O R D O N N A N C E





No 107 / 2007

Nous, Elisabeth SENOT, Présidente de la Chambre d'Application des Peines, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de DOUAI en date du 4 février 2007,

Vu les articles 721-1, 712-5, 712-11 et 712-12 du code de procédure pénale,

Après avis de la commission d'application des peines, le Juge de l'Application des Peines de DOUAI a rendu le 11 janvier 2007 une ordonnance n'accordant qu'une partie des réductions de peine supplémentaires auxquelles pouvait prétendre Alexandre X..., détenu à la maison d'arrêt de DOUAI.

Cette ordonnance a été notifiée au condamné le 12 janvier 2007.

Par déclaration au greffe de la maison d'arrêt, enregistrée le 15 janvier 2007 (premier jour ouvrable), Alexandre X... a interjeté appel de ladite ordonnance.

Le 16 janvier 2007, Monsieur le Procureur Général a requis la confirmation de l'ordonnance.



SUR CE:

Alexandre X... a été condamné le 24 novembre 2006 par la Cour d'Assises du Nord à la peine de 20 ans de réclusion criminelle pour homicide volontaire. Il est normalement libérable le 19 juin 2020, compte tenu de la réduction de peine supplémentaire de 4 mois qui lui a été accordée, sur les 6 mois et 70 jours pouvant donner lieu à une réduction de peine supplémentaire.

Au fond, il convient de retenir que le Juge de l'Application des Peines, pour motiver sa décision, a relevé qu'Alexandre X... n'avait pas engagé de démarche de soins eu égard à la nature des faits reprochés.

A l'appui de son appel, Alexandre X... a produit un courrier dans lequel il fait valoir que lors de sa détention à la maison d'arrêt de VALENCIENNES, il avait bénéficié de soins entre le 12 mars 2004 et le 11 août 2006 et que depuis son incarcération à la maison d'arrêt de DOUAI, il avait formulé plusieurs demandes aux fins de rencontrer le psychiatre, mais n'avait reçu aucune réponse.

Cependant, aucun justificatif de ses démarches n'a été fourni.


Il ressort du rapport du conseiller d'insertion et de probation que le requérant effectue des versements volontaires aux parties civiles, que lors de sa détention à VALENCIENNES, il a été classé et scolarisé et qu'à la maison d'arrêt de DOUAI, il travaille aux ateliers depuis le 5 octobre 2006. Le travailleur social fait cependant mention de l'absence de renseignement quant à un suivi médical de l'intéressé.


C'est, par conséquent, à juste titre que le Juge de l'Application des Peines a estimé que 
Juge de l'Application des Peines ne répondait que partiellement aux conditions énumérées par l'article 721-1 du code de procédure pénale pour l'octroi d'une réduction de peine supplémentaire. En l'espèce, Alexandre X... doit poursuivre ses efforts dans le sens d'une démarche de soins compte tenu de la gravité des faits reprochés.

Dès lors, l'ordonnance déférée doit être confirmée.

Les observations du condamné nous ayant déjà été transmises, il y a lieu de statuer immédiatement ,sans attendre l'expiration du délai d'un mois prévu par l'article D.49-41 al.2 du code de procédure pénale.



PAR CES MOTIFS



Déclarons l'appel recevable,

AU FOND,

Confirmons l'ordonnance déférée.

Fait à DOUAI, le 16 Février 2007
La Présidente,

E. SENOT