Cour d'Appel — 27 septembre 2006

ARRET No 


R.G : 04 / 00548 









X... 

GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES-GMF 


C / 



Y...

C.P.A.M. DE LA CHARENTE MARITIME 














REPUBLIQUE FRANCAISE 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 




COUR D'APPEL DE POITIERS 


4ème Chambre Civile 


ARRET DU 27 SEPTEMBRE 2006 






Numéro d'inscription au répertoire général : 04 / 548 


Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 octobre 2002 rendu par le COUR D'APPEL DE BORDEAUX. 






APPELANTS : 


Monsieur Hugues X... 

né X...

Y... 


16440 MOUTHIERS SUR BOEME 






GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES (GMF) 
76 Rue de Prony 
75017 PARIS 
représentée par son Président du Conseil d'Administration domicilié en cette qualité audit siège. 


représentés par la SCP LANDRY & TAPON, avoués à la Cour 


assistés de la SCP PRIOLLAUD-BILLY-FROIDEFOND, avocats au barreau de POITIERS 






INTIMES : 


Monsieur Jérémy Y...


S... à ANGOULEME (16) 

Q...

16400 LA COURONNE 


représenté par la SCP ALIROL & LAURENT, avoués à la Cour 


assisté de Maître DELTHIL, avocat au barreau de BORDEAUX 




CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE (C.P.A.M.) dont le siège social est Boulevard de Bury-16000 ANGOULEME, représentée par ses dirigeants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. 


défaillante 












COMPOSITION DE LA COUR : 








En application des dispositions des articles 786 et 910 du Nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 juin 2006 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Didier YOU, Conseiller, chargé du rapport. 








Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : 








Monsieur Xavier SAVATIER, Président, 


Monsieur Pierre DELPECH, Conseiller, 


Monsieur Didier YOU, Conseiller, 








GREFFIER, lors des débats : Madame Catherine FORESTIER 






ARRET :








-REPUTE CONTRADICTOIRE
-Prononcé publiquement par Monsieur Xavier SAVATIER, Président,
-Signé par Monsieur Xavier SAVATIER, Président, et par Madame Catherine FORESTIER, greffier, présente lors du prononcé.