Cour d'Appel — 27 janvier 2006

COUR D'APPEL DE RENNES

CHAMBRE SPÉCIALE DES MINEURS













ARRÊT

N 06/00042





du 27 JANVIER 2006





ASSISTANCE EDUCATIVE





X... Flora

Y... Jérémie

Y... Maryline





















































 T.P.E. de RENNES











ARRÊT PRONONCE EN CHAMBRE DU CONSEIL le VENDREDI VINGT SEPT JANVIER DEUX MILLE SIX par la Chambre Spéciale des Mineurs



COMPOSITION DE LA COUR :



lors des débats et du délibéré :

Monsieur RATIE Conseiller délégué à la Protection de l'Enfance désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel de Rennes en date du 2 décembre 2002

Madame Z...


Madame TEZE Conseillers



MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats par Monsieur A..., Substitut Général spécialement chargé des affaires de mineurs et par Monsieur DU B..., Substitut Général spécialement chargé des affaires de mineurs lors du prononcé de l'arrêt,



GREFFIER : Madame BRAULT lors des débats et du prononcé de l'arrêt



PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :



X... Maria-Isabel

née le 10 Décembre 1954 à MADRID (ESPAGNE), demeurant ...


Appelante, comparante, assistée de Maître DENIS Anne, Avocate au Barreau de RENNES



ET



LA DIRECTION DES AFFAIRES SOCIALES AIDE A L'ENFANCE D'ILLE-ET-VILAINE

13, avenue de Cucillé - B.P. 3173 - 35031 RENNES

Intimée non représentée



- Flora X... (née le 2.04.1988), comparante assistée de Maître GRETEAU, Avocat au Barreau de RENNES

- Jérémie Y... (né le 13.04.1994), non comparant représenté par Maître GRETEAU, Avocat au Barreau de RENNES

- Maryline Y... (née le 11.03.1993), non comparante représentée par Maître GRETEAU, Avocat au Barreau de RENNES

Mineurs placés à la DDASS 13 avenue de Cucillé 35031 RENNES



LE MINISTÈRE PUBLIC



DÉCISION FRAPPÉE D'APPEL : Appel d'un jugement du 20 Octobre 2005 rendu par le Juge des Enfants de RENNES





DÉROULEMENT DES DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL :



A l'appel de la cause à l'audience du 06 Janvier 2006,



Maître DENIS, Avocate de l'appelante, a déposé des conclusions,



La Cour, après avoir entendu :



Monsieur Le Président en son rapport de l'affaire,



Madame Maria-Isabel en ses explications,



Maître DENIS, Avocat, en sa plaidoirie pour l'appelante,



La mineure, Flora, entendue séparément en présence de son avocat et hors la présence des parties,



Maître GRETEAU, Avocat, en sa plaidoirie pour les trois mineurs,



Monsieur l'Avocat Général en ses réquisitions,



et a mis l'affaire en délibéré pour son arrêt être rendu à l'audience du 27 JANVIER 2006 ;



Et advenu ce jour, 27 JANVIER 2006, la Cour en ayant délibéré conformément à la Loi, Monsieur RATIE, Conseiller délégué à la Protection de l'Enfance, a rendu l'arrêt suivant en Chambre du Conseil :



Madame Marie Isabel X... est appelante d'une ordonnance du Juge des Enfants de RENNES en date du 20 Octobre 2005 qui a:



- suspendu le droit d'hébergement de Madame X... à l'égard de Jérémie ;



- institué un droit de visite médiatisé pour Jérémie à organiser par l'Aide Sociale à l'Enfance ;



- réduit à un week-end par mois le droit de visite et d'hébergement de Madame X... à l'égard de Flora et Maryline ;



- dit que le droit de visite et d'hébergement à l'égard des deux jeunes filles serait restauré comme précédemment dès lors que sa santé mentale le permettrait.



L'appel a été formé le 26 Octobre 2005 soit en tout état de cause dans le délai légal.



Madame X... qui a présenté aussi des observations personnelles a fait déposer et soutenir par son conseil des conclusions aux termes desquelles elle a demandé à la Cour de :



- réformer l'ordonnance d'action éducative rendue le 20 Octobre 2005 par le Juge des Enfants de RENNES ;



- en conséquence réorganiser les droits de visite et d'hébergement accordés à Madame X... à l'égard de ses enfants pour lui accorder les droits suivants ;



- hors période de vacances scolaires, les trois enfants mineurs ensemble à son domicile à raison de deux fins de semaine par mois ;



- pendant la période des petites vacances scolaires, la moitié des périodes de Toussaint, Noël, Février et de Pâques ;



- pendant les périodes de grandes vacances scolaires : deux périodes de huit jours non consécutives ou cumulées ;



- statuer ce que de droit sur les dépens.



Au soutien de ses prétentions a fait valoir qu'il n'était pas question pour elle de nier les difficultés de santé qu'elle connaissait; pour autant elle estimait que la réduction des droits dont elle bénéficiait à l'égard des enfants n'était pas fondée et qu'il y avait lieu de restaurer les droits de visite et d'hébergement antérieurement accordés par la décision antérieure au 20 Octobre 2005 ;



Son état de santé était désormais stabilisé et elle disposait d'une capacité d'hébergement lui permettant d'accueillir les enfants;



Ceux- ci seraient par ailleurs demandeurs de rencontrer plus régulièrement leur mère, tout spécialement dans la mesure où Pierre Emmanuel, l'aîné de la fratrie et désormais majeur, vivait au domicile maternel de manière habituelle.



La réunion de la fratrie, au moins ponctuellement pouvait donc s'organiser au domicile maternel, et dans des conditions satisfaisantes.



Or en l'état les droits accordés par le Juge des Enfants ne permettaient pas la réunion de la fratrie.



Elle souhaitait donc accueillir les trois enfants mineurs ensemble à son domicile à raison de deux fins de semaine par mois.



S'agissant des périodes de vacances , elle souhaitait disposer de quelques jours qui pourraient être organisés selon les circonstances et les programmes respectifs des enfants.



Cette demande apparaissait raisonnable et compatible avec l'intérêt et les souhaits supposés des enfants, étant précisé que les visites qui s'étaient déroulées à l'occasion de Noël l'avaient été dans des conditions satisfaisantes.



Elle demandait donc à la Cour de réformer le jugement en ce sens.



Flora X... a été entendue par la Cour.



Elle a fait connaître que sa maman allait mieux et était désormais capable de la recevoir en week-end, sa soeur et elle. Elle pensait que Maryline avait mûri et était capable d'adapter son comportement aux problèmes de sa maman. Elle était plus circonspecte pour Jérémie et pensait qu'il ne faudrait qu'il ne vienne en visite chez leur maman que quand sa soeur et elle- même étaient présentes.



Le conseil des enfants a fait valoir que Flora et Maryline demandaient le rétablissement du droit de visite et d'hébergement mais souhaitaient également avoir un week-end en famille d'accueil.



Quant à Jérémie, il souhaitait le maintien du cadre médiatisé et émettait également le voeu que celui ci soit limité à une fois par mois pendant une heure.



Son conseil a précisé qu'en même temps il souhaitait avoir des contacts avec son frère aîné Pierre Emmanuel qui était pour lui une sorte de modèle et auquel il s'identifiait très fortement. 



Monsieur l'Avocat Général a conclu lui aussi au maintien d'un droit de visite médiatisé pour Jérémie.



Il s'en est rapporté à justice ce qui concernait le droit de visite et d'hébergement sur Flora compte tenu de la capacité de celle- ci à maîtriser la situation.



Le cas de Maryne appelait plus de circonspection et il convenait de prévoir que le droit s'exerce en présence de Flora ou de Pierre Emmanuel.



SUR QUOI LA COUR :



La Cour a déjà été appelée à connaître à plusieurs reprises de cette situation familiale et pour un énoncé précisé de l'histoire et de la problématique de la famille, il sera expressément renvoyé aux énonciations de ces précédents arrêts en date des 4 Avril 2003 et 23 Juillet 2004 ;



Il suffira de rappeler que toute la difficulté de cette affaire tient à ce que Madame X..., qui connaît par ailleurs d'incontestables qualités et un profond attachement à ses enfants souffre d'une pathologie mentale qui la rend par moments peu disponible pour exercer son droit de visite et d'hébergement sur ses enfants. 



Il ressort des notes du CDAS de REDON en date des 30 Septembre et 20 Octobre 2005 que Madame X... a connu dans les derniers mois une nouvelle dégradation provisoire de son état de santé; qu'elle a fait le 10 et 11 Septembre un voyage en Espagne au cours duquel elle a du être hospitalisée en clinique puis a été à nouveau hospitalisée le 4 Octobre 2005 en hospitalisation libre à l'unité de psychiatrie de l'hôpital de REDON, dont elle est sortie le lendemain; que son comportement s'est ensuite dégradé et qu'elle s'est livrée à une intrusion dans la famille d'accueil de Jérémie; qu'au cours d'un entretien avec les intervenantes sociales, Flora a confirmé la dégradation de l'état de santé de sa maman tandis que Maryline indiquait ne souhaitait se rendre chez sa maman que si Flora s'y trouvait elle même; qu'enfin le jeune Jérémie a fait connaître son appréhension de se rendre pour le moment chez sa maman ;



Aujourd'hui Flora et Maryne sollicitent le rétablissement d'un droit de visite et d'hébergement tandis que Jérémie souhaite le maintien en ce qui le concerne d'un droit de visite médiatisé.



Il n'apparaît pas , au vu des éléments du dossier et du déroulement de l'audience que Madame X... soit totalement rétablie.



Concernant Flora et Maryline , il apparaît possible de porter le droit de visite et d'hébergement de week-end à deux week-end par mois , précision faite que le droit de Madame X... sur Maryline, plus jeune devra s'effectuer en présence de Flora.



S'agissant le jugement qui a instauré un droit de visite médiatisé sera purement et simplement confirmé.



Il n'apparaît pas utile de figer ce droit de visite médiatisé dans des contraintes horaires précises, de manière à permettre au service gardien de l'adapter à l'évolution de l'état de santé de Madame X... bien entendu dans le respect des souhaits et de la sensibilité de l'enfant.



Il n'apparaît pas utile de fixer dès à présent non plus un droit d'hébergement pour les vacances dont l'opportunité pourra être étudié là encore en fonction de l'évolution de l'état psychique de Madame X..., étant rappelé que le jugement critiqué a d'ores et déjà prévu que le plein rétablissement de l'état de santé de Madame X... permettrait le rétablissement du droit de visite et d'hébergement antérieur, disposition qui sera là encore confirmée. 



Enfin la Cour ne saurait se prononcer sur des rencontres entre la fratrie et notamment entre Jérémie et Pierre Emmanuel, dès lors qu'elle est saisie d'un unique appel de Madame X...;



Il appartiendra sur ce point au service d'étudier la possibilité de telles rencontres sous le contrôle du Juge des Enfants.





PAR CES MOTIFS



LA COUR,



Statuant en Chambre du Conseil, contradictoirement



EN LA FORME :



REÇOIT l'appel ;



AU FOND :



REFORMANT partiellement la décision entreprise,

DIT que Madame X... pourra exercer désormais sur ses deux filles Flora et Maryline un droit de visite et d'hébergement un week-end sur deux, Flora devant être impérativement présente lorsque la mère exercera son droit sur Maryline.

CONFIRME pour le surplus de ses dispositions la décision entreprise.



LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.



LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT

F. F... J-P. G...