Cour d'Appel — 25 janvier 2007

COUR D'APPEL DE DOUAI 

TROISIÈME CHAMBRE 

ARRÊT DU 25 / 01 / 2007 

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BAUX RURAUX 

No RG : 06 / 04498 

Tribunal paritaire des baux ruraux de CAMBRAI 
du 20 Juin 2006 

REF : EM / VD 

APPELANT 
G.F.A.Y... FRÈRES 
représenté par Messieurs Didier et Eric Y... 


...


non comparant 



INTIMÉS 
Mademoiselle Laurence X... 


...


représentée par Me WADIER de la SCP CROISSANT-DE LIMERVILLE-ORTS, avocats au barreau d'AMIENS 



Monsieur Jean-Christophe X... 


...


représenté par Me WADIER de la SCP CROISSANT-DE LIMERVILLE-ORTS, avocats au barreau d'AMIENS 



Monsieur Alexis X... 


...


représenté par Me WADIER de la SCP CROISSANT-DE LIMERVILLE-ORTS, avocats au barreau d'AMIENS 

Madame Anne X...
Z... 


...


représentée par Me WADIER de la SCP CROISSANT-DE LIMERVILLE-ORTS, avocats au barreau d'AMIENS 



COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ 
Madame MERFELD, Président de chambre 
Monsieur VERGNE, Président de chambre 
Monsieur KLAAS, Conseiller
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GREFFIER LORS DES DÉBATS : Madame AMBROZIEWICZ 

DÉBATS à l'audience publique du 11 Janvier 2007, 
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe. 

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 25 Janvier 2007 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Madame MERFELD, Président, et Madame AMBROZIEWICZ, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 

Statuant sur l'appel régulièrement interjeté par le GFA Y... Frères à l'encontre d'un jugement rendu le 20 juin 2006 le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de CAMBRAI qui a annulé le congé qu'il a délivré aux consorts X... ; 

Attendu que bien qu'ayant régulièrement accusé réception de sa convocation le 5 septembre 2006, l'appelant n'a pas comparu et n'a pas conclu ; 

Attendu que les intimés concluent à la confirmation de la décision entreprise ; 

Attendu qu'aucun moyen n'étant invoqué au soutien de l'appel, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en adoptant les motifs pertinents par lesquels les premiers juges ont pleinement justifié leur décision ; 



PAR CES MOTIFS et ceux des premiers juges qu'elle adopte : 

La Cour, 

Statuant en audience publique et contradictoirement, 

Confirme le jugement en toutes ses dispositions, 

Condamne le GFA Y... Frères aux dépens d'appel. 

Le Greffier, Le Président, 

S. AMBROZIEWICZE. MERFELD