Cour d'Appel — 9 octobre 2007

ARRÊT DU
09 Octobre 2007

T.L/S.B



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RG N : 06/01081
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Jean-Claude X...


Eliane Y... épouse X...


C/

S.A. SOFINCO

S.A.S. SOCIETE EUROPEENNE DE DEVELOPPEMENT D'ASSURANCES EDA



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Aide juridictionnelle







ARRÊT no 



COUR D'APPEL D'AGEN

Chambre Civile



Prononcé à l'audience publique le neuf Octobre deux mille sept, par Jean-Marie IMBERT, Président de Chambre, assisté de Dominique SALEY, Greffier,

LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire,

ENTRE :

Monsieur Jean-Claude X...

né le 17 Septembre 1941 à GREALOU (46160)
de nationalité française, profession retraité
...

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2006/003891 du 29/09/2006 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'AGEN)

Madame Eliane Y... épouse X...

née le 15 Juillet 1947 à TERMES (48310)
de nationalité française
...

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2006/003891 du 29/09/2006 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'AGEN)

représentés par la SCP Guy NARRAN, avoués
assistés de Me Nathalie FALGA-PASSICOUSSET, avocat

APPELANTS d'un jugement rendu par le Tribunal d'Instance de FIGEAC en date du 13 Juin 2006 

D'une part,

ET :

S.A. SOFINCO prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège
Dont le siège social est 128-130 Boulevard Raspail
75006 PARIS

représentée par la SCP Henri TANDONNET, avoués
assistée de la SELARL AVOCATS-SUD, avocats

S.A.S. SOCIETE EUROPEENNE DE DEVELOPPEMENT D'ASSURANCES EDA prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège
128 boulevard Raspail
75006 PARIS

représentée par Me Jean-Michel BURG, avoué
assistée de Me Bernard DECKER de la SCP DECKER & ASSOCIES, avocats



INTIMEES 

D'autre part,
a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique, le 11 Septembre 2007, devant Jean-Marie IMBERT, Président de Chambre, Benoît MORNET, Conseiller et Thierry LIPPMANN, Conseiller (lequel, désigné par le Président de Chambre, a fait un rapport oral préalable), assistés de Dominique SALEY, Greffier, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats du siège ayant assisté aux débats, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu.



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EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable qu'ils ont acceptée le 14 octobre 1999, les époux X... ont contracté auprès de la société SOFINCO un prêt d'un montant de 140.000F, soit 21.342,86 €, remboursable en 24 échéances mensuelles de 2.098,81 F, soit 319,96€, au taux annuel nominal de 6,792 %.

Par jugement rendu le 13 juin 2006, le tribunal d'instance de FIGEAC, statuant sur l'opposition formée par les époux X... à une ordonnance du 11 octobre 2005 qui leur enjoignait de payer à la société SOFINCO la somme de 8.812,12 € avec les intérêts au taux conventionnel à compter du 16 septembre 2005, les a condamnés solidairement à payer à la même société la somme de 8.802,12 € à titre principal, avec intérêts au taux de 6,792 % l'an à compter du 16 septembre 2005,

Le tribunal a dit que la société Européenne de Développement d'Assurances (EDA) n'était pas tenue de garantir las époux X... vis-à-vis de la société SOFINCO.

Enfin, le tribunal a condamné Monsieur et Madame X..., solidairement aux dépens.

Les époux X... ont interjeté appel de cette décision le 17 juillet 2006.

Dans leurs dernières et uniques conclusions signifiées le 14 novembre 2006, les époux X... demande de réformer le jugement entrepris et :

- dire que la société EDA est tenue de garantir Madame Eliane Y... épouse X... vis à vis de la société SOFINCO dans le cadre du crédit souscrit le 14 octobre 1999,

-condamner en conséquence la société EDA à relever Madame X... de toutes les condamnations prononcées à son encontre tant en principal, intérêts, dommages et intérêts et frais,

- condamner la société EDA aux dépens d'appel qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.

A l'appui de leurs prétentions, les époux X... font valoir que lors de l'acceptation de l'offre de crédit de la société SOFINCO, Madame X... a également souscrit une assurance décès-invalidité auprès de la société EDA.

Ils indiquent que Madame X... a fait l'objet d'un arrêt de travail pour maladie le 1er juin 2004 et soutiennent qu'elle a fait parvenir à l'assureur le certificat médical permettant sa prise en charge.

Ils soutiennent que la déchéance du terme prévu au contrat de prêt n'a pas entraîné la cessation de la garantie prévue au contrat d'assurance, en l'absence de stipulation expresse en ce sens.

Ils en déduisent que la société EDA était donc tenue d'assurer la prise en charge des sommes dues à la société SOFINCO.

Dans ses dernières et uniques conclusions signifiées le 19 avril 2007, la société EDA demande à la cour de débouter les époux X... de leurs demandes et de la mettre hors de cause.

Elle demande en outre à la Cour de condamner les époux X... à lui payer la somme de 1.500 €, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et leur condamnation aux dépens, Maître BURG étant autorisé à les recouvrer en application de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, la société EDA fait valoir que le contrat d'assurance a été souscrit auprès de la compagnie d'assurance AXA Collectives, qu'elle n'est intervenue qu'en qualité de courtier et qu'elle n'est donc qu'un d'intermédiaire juridiquement indépendant de l'entreprise d'assurance.

Elle estime que seule la société d'assurance aurait vocation à répondre aux demandes des époux X....

Dans ses dernières et uniques conclusions, la société SOFINCO demande à la Cour de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné les époux X... à payer à la société SOFINCO la somme de 8.802,12 € avec intérêts au taux de 6,792 %, et, y ajoutant, de les condamner au paiement desdits intérêts à compter du 23 août 2005, ainsi qu'au paiement de la somme de 655,95 € au titre de la clause pénale prévue au contrat.

La société SOFINCO demande en outre à la Cour de condamner les époux X... à lui payer la somme de 1.000 € en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, de les condamner aux dépens et d'autoriser la SCP Henri TANDONNET à les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile.

A l'appui de ses prétentions, la société SOFINCO soutient qu'elle peut prétendre au paiement des intérêts de retard au taux du contrat, à compter de la date du décompte de créance qu'elle a établi lors de la déchéance du terme, soit le 23 août 2005, et non à compter du 16 septembre 2005, comme l'a retenu le premier juge.

La société SOFINCO soutient par ailleurs qu'elle peut prétendre au paiement de la somme de 655,95 €, en vertu de la clause pénale prévue au contrat de prêt et par les dispositions des articles L. 311-30 et D. 311-11 du Code de la consommation.

Elle estime que c'est à tort que le tribunal a réduit à néant cette clause au motif qu'elle serait manifestement excessive et souligne que les époux X... ne contestent pas le montant de sa créance.



MOTIFS DE LA DECISION

Sur les intérêts de retard

L'article L. 311-30 du Code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.

Il est précisé que jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Il en résulte que les intérêts de retard sont dus à compter de la date où le prêteur, se prévalant de la défaillance de l'emprunteur, prononce la déchéance du terme et exige le remboursement immédiat des sommes restant dues au titre du prêt.

En l'espèce, la société SOFINCO a exigé, du fait de la défaillance des emprunteurs, le remboursement immédiat des sommes restant dues selon décompte établi à la date du 23 août 2005.

Elle pouvait donc prétendre au paiement des intérêts de retard à compter de cette date.

Il convient donc d'infirmer le jugement de ce chef et de condamner les époux X... à payer à la société SOFINCO la somme de 8.802,12 €, augmentée des intérêts au taux de 6,792 % l'an à compter du 23 août 2005.

Sur l'indemnité de résiliation

Le contrat de prêt litigieux prévoit effectivement qu'en cas de résiliation du contrat du fait de la défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra prétendre au paiement d'une indemnité de résiliation égale à 8 % du capital restant dû à la date de défaillance.

Cette stipulation est conforme aux dispositions d'ordre public des article L. 311-30 et D. 311-11 du Code de la consommation, s'agissant en l'espèce d'un contrat de crédit à la consommation.

Or, selon les écritures de la société SOFINCO, le capital restant dû à la date de défaillance des emprunteurs s'élevait à 5.903,36 €.

La société SOFINCO pouvait donc prétendre au paiement de la somme de 472,27 €, représentant 8 % du capital restant dû, à titre d'indemnité de résiliation.

S'agissant de l'application d'une clause pénale, il résulte effectivement de l'article 1152 du Code civil qu'il ne peut être alloué au bénéficiaire de l'indemnité une somme plus forte ni moindre.

Ces dispositions prévoient que néanmoins le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est excessive ou dérisoire.



Or en l'espèce, la défaillance des emprunteurs est due à la maladie de Madame X... qui n'a pu obtenir la prise en charge par la compagnie d'assurance des mensualités de remboursement du prêt.

Cette pénalité a donc un caractère manifestement excessif et doit être réduite à la somme de 50 €.

Il convient, dès lors, d'infirmer le jugement de ce chef et de condamner les époux X... à payer à la société SOFINCO la somme de 50 €.

En revanche, la société SOFINCO sera déboutée du surplus de sa demande.

Sur la garantie de la société EDA

Il résulte du formulaire d'adhésion signé le 14 octobre 1999 par Madame X... ainsi que de la notice mentionnée comme incluse dans le contrat et dont elle a déclaré prendre connaissance, que le contrat d'assurance collective a été souscrit auprès de la société AXA dite "AXA-COLLECTIVES" par l'intermédiaire de la société EDA, société de courtage d'assurances.

Cette société ne saurait donc à ce titre être tenue des garanties dues par l'assureur.

En conséquence il convient de débouter les époux X... de leur demande à l'encontre de la société EDA et le jugement doit être confirmé de ce chef.

Sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Il est équitable de laisser à la charge de la société EDA et de la société SOFINCO les sommes non compris dans les dépens qu'elles ont exposées.

Ces sociétés doivent donc être déboutées de leurs demandes de ce chef.



PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant en audience publique, par arrêt contradictoire, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, 

Infirme le jugement entrepris en ce qu'il a condamné solidairement Monsieur Jean-Claude X... et Madame Eliane Y... épouse X... à payer à la société SOFINCO la somme de 8.802,12 € à titre principal, avec intérêts au taux de 6,792 % l'an à compter du 16 septembre 2005,

Et, statuant, à nouveau,

Condamne Monsieur Jean-Claude X... et Madame Eliane Y... épouse X... solidairement à payer à la société SOFINCO la somme de 8.802,12 € à titre principal, avec intérêts au taux de 6,792 % l'an à compter du 23 août 2005, ainsi que la somme de 50 € à titre d'indemnité de résiliation,



Confirme le jugement pour le surplus,

Déboute les parties de leurs conclusions plus amples ou contraires,

Condamne Monsieur Jean-Claude X... et Madame Eliane Y... épouse X... aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions relatives à l'aide juridictionnelle et autorise la SCP Henri TANDONNET et Maître BURG, avoués, à les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile.

Le présent arrêt a été signé par Jean-Marie IMBERT, Président de Chambre et Dominique SALEY, Greffier présent lors du prononcé.

Le Greffier, Le Président,