Cour d'Appel — 4 décembre 2007

COUR D'APPEL 
DE NIMES 
indemnisation à raison d'une détention provisoire 



DECISION No 

R.G : 07 / 01301 
JPG / SB 




X...


C / 

AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR 
MINISTERE PUBLIC 



DECISION DU 04 DECEMBRE 2007 

DEMANDEUR : 

Monsieur Claude X...

né le 04 Mai 1956 à ANGLET (64600) 

...


Représenté par Maître MARTINI avocat au barreau de Marseille 

CONTRE : 

Monsieur l'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR 
6 Rue Louise Weiss 
Bâtiment Condorcet 
75703 PARIS CEDEX 13 

Représenté par la SCP LAICK ISENBERG BESSIERE avocats au barreau de NIMES 

EN PRESENCE DE : 

Monsieur le Procureur Général près la COUR d'APPEL de NIMES 

DEBATS : 

Les débats ont eu lieu devant M. Jean-Pierre GOUDON, Premier Président 
et Mme Sylvie BERTHIOT, Greffier, à l'audience publique du 30 Octobre 2007, où l'affaire a été mise en délibéré au 04 Décembre 2007, 

Le demandeur a été avisé de la faculté qu'il a de s'opposer à ce que les débats aient lieu en audience publique ; 

Le demandeur ou son Conseil a été entendu en ses conclusions ; 

Maître LAICK a plaidé pour l'Agent Judiciaire du Trésor ; 

Le Procureur Général a développé ses conclusions 

Les parties ont été entendues en leurs répliques, le demandeur ou son avocat ayant eu la parole en dernier. 

DECISION : 

Décision contradictoire prononcée et signée par M. Jean-Pierre GOUDON, Premier Président, publiquement, le 04 décembre 2007, date indiquée à l'issue des débats, en présence de Mme Sylvie BERTHIOT, Greffier 



Monsieur Claude X...a présenté une requête tendant à obtenir réparation à raison d'une détention provisoire. 

Il expose :

-qu'il a été mis en examen et placé en détention provisoire le 23 mars 2003 pour des faits de séquestration, enlèvement, proxénétisme (faits requalifiés ultérieurement en violences volontaires),

-qu'il a été mis en liberté sous contrôle judiciaire le 16 décembre 2003 et que par jugement du 3 octobre 2006 il a bénéficié d'une relaxe ; 

Il invoque un préjudice moral en soutenant que son état de santé s'est aggravé durant sa détention.

A ce titre il demande que lui soit allouée la somme de 30. 000 euros.



L'Agent Judiciaire du Trésor a conclu à la recevabilité de la requête. 

Il estime que l'aggravation de l'état de santé n'est pas caractérisée, que l'intéressé avait été précédemment condamné à deux reprises à des peines d'emprisonnement ferme. 

Il offre de verser la somme de 10. 000 euros. 



Le Ministère Public fait valoir que les pièces médicales produites sont postérieures à la période d'incarcération et il estime que la demande n'est que partiellement fondée. 



SUR CE 

Attendu qu'aux termes de l'article 149 du Code de Procédure Pénale le droit à réparation du préjudice moral et du préjudice matériel causés par une détention provisoire est reconnu aux personnes ayant bénéficié d'une décision de non lieu, de relaxe ou d'acquittement. 

Attendu que M. X...a bénéficié d'une décision de relaxe par jugement du Tribunal Correctionnel de NIMES du 3 octobre 2006, 

Qu'il ressort de l'information qu'au moment de son incarcération M. X...présentait déjà un diabète " non insulino dépendant ", 

Que par arrêt du 4 juin 2003, la Chambre de l'Instruction a relevé qu'aucun élément ne permettait de considérer que l'état de santé de l'intéressé était incompatible avec la détention, 

Que son Conseil dans un courrier du 11 décembre 2003 adressé au juge d'instruction précisait que M. X...devait se voir administrer 4 grammes de glycémie par jour, 

Que les documents médicaux versés aux débats sont très nettement postérieurs à la mise en détention et qu'ils ne font que confirmer le diabète de M. X...sans que soit établie une aggravation de l'état de santé directement liée à la période d'incarcération. 

Que M. X...a nécessairement bénéficié des soins et traitement nécessaires pendant cette période et qu'en conséquence le préjudice moral sera limité au retentissement sur le plan psychologique, 

Qu'il doit être également tenu compte des condamnations précédemment prononcées (4 mois et 6 mois d'emprisonnement ferme par les tribunaux de TARASCON et de MILLAU, la dernière peine ayant été exécutée) et qui sont de nature à minorer le choc psychologique. 

Attendu qu'au vu de ces éléments il sera alloué à M. X...la somme de 6. 000 euros. 


PAR CES MOTIFS, 

Le Premier Président, 

Statuant publiquement, contradictoire, en matière d'indemnisation à raison d'une détention provisoire et en premier ressort, 

Alloue à M. Claude X...la somme de 6. 000 euros au titre de son préjudice moral. 

La présente décision a été signée par M. Jean-Pierre GOUDON, Premier Président et par Mme Sylvie BERTHIOT, Greffier lors du prononcé. 



LE GREFFIER, LE PREMIER PRESIDENT,