Cour d'Appel — 24 septembre 2007

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 






COUR D'APPEL DE PARIS 


1ère Chambre-Section H 


ORDONNANCE DU 24 SEPTEMBRE 2007 


(no 8,1 pages) 


Numéro d'inscription au répertoire général : 2007 / 09803 


Nous, Agnès MOUILLARD, Conseillère à la Cour d'Appel de PARIS, déléguée par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l'article 8 du décret du 19 octobre 1987 ; 


DEMANDEUR AU RECOURS :


-M. Patrick X...dit Patrick Y...


...





EN PRÉSENCE DE :


-L'AUTORITÉ DES MARCHES FINANCIERS 
17 place de la Bourse 75082 PARIS CEDEX 2 




* * * 


Avons rendu l'ordonnance ci-après : 


LA COUR, 


Vu le recours formé le 06 juin 2007 par M. Patrick X...dit Patrick Y...à l'encontre de la décision du 24 mai 2007 rendue par l'AUTORITÉ DES MARCHES FINANCIERS ; 


Vu la lettre de désistement de M. Patrick X...dit Patrick Y...en date du 10 septembre 2007 ; 


Considérant que le désistement du requérant emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la Cour ; 


PAR CES MOTIFS : 


Donne acte à M. Patrick X...dit Patrick Y...de son désistement ; 


Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; 


Condamne le requérant aux dépens de l'instance éteinte ;