Cour d'Appel — 30 novembre 2006

DOSSIER N 06 / 01036 
ARRÊT DU 30 Novembre 2006 
4ème CHAMBRE 
VM 










COUR D'APPEL DE DOUAI 






4ème Chambre-No 






Prononcé publiquement le 30 Novembre 2006, par la 4ème Chambre des Appels Correctionnels, 


Sur appel d'un jugement du T.G.I. DE DUNKERQUE du 06 DÉCEMBRE 2005 






PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : 



X... Abdelkader 
né le 20 Août 1955 à ALGER (ALGÉRIE) 
Fils de X... Aïssa et de Y... Salima 
De nationalité française, marié 
Sans profession 
Demeurant... 59760 GRANDE SYNTHE 
Prévenu, appelant, libre, non comparant 


































LE MINISTÈRE PUBLIC : Le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de DUNKERQUE 
appelant, 




COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré : 
Président : Christine PARENTY, 
Conseillers : Anne-Marie GALLEN, 
Michel BEZE désigné par Ordonnance du Premier Président en date du 15 juin 2006. 


GREFFIER : Odette MILAS aux débats et au prononcé de l'arrêt. 


MINISTÈRE PUBLIC : Joseph BRUNEL, Avocat général. 


DÉROULEMENT DES DÉBATS : 


A l'audience publique du 02 Novembre 2006, le Président a constaté l'absence du prévenu. 


Ont été entendus : 


Madame GALLEN en son rapport ; 


Le Ministère Public, en ses réquisitions : 


Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les dispositions des articles 513 et 460 du code de procédure pénale. 


Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé le 30 Novembre 2006. 


Et ledit jour, la Cour ne pouvant se constituer de la même façon, le Président, usant de la faculté résultant des dispositions de l'article 485 du code de procédure pénale, a rendu l'arrêt dont la teneur suit, en audience publique, et en présence du Ministère Public et du greffier d'audience. 


DÉCISION : 


VU TOUTES LES PIÈCES DU DOSSIER, 


LA COUR, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ CONFORMÉMENT A LA LOI, A RENDU L'ARRÊT SUIVANT : 


Devant le tribunal de grande instance de Dunkerque, Abdelkader X... était prévenu : 


d'avoir à Grande Synthe, le 21 juillet 2005, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, volontairement exercé des violences sur Madame Z...Françoise, son conjoint, ces violences ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours, 
faits prévus par ART. 222-13 AL. 1 6o du Code Pénal et réprimés par ART. 222-13 AL. 1, ART. 222-44, ART. 222-45, ART. 222-47 AL. 1 du Code Pénal. 


Par jugement contradictoire à son égard en date du 6 décembre 2005, le tribunal l'a déclaré coupable et condamné à 3 mois d'emprisonnement. 


Le prévenu a régulièrement relevé appel du jugement le 12 décembre 2005, suivi le 15 décembre de Monsieur le Procureur de la République.


L'arrêt sera contradictoire à signifier à l'égard du prévenu en application de l'article 503-1 du code de procédure pénale, l'intéressé ayant été cité le 27 juillet 2006 à la mairie de son domicile tel qu'indiqué dans l'acte d'appel, n'ayant pas signé l'accusé de réception relatif à sa citation et n'étant ni présent ni représenté devant la Cour. 


*** 


Il ressort de la procédure les faits suivants : 


Le 22 juillet 2005, Françoise Z...épouse X... déposait plainte contre son époux qui dans la nuit précédente et alors qu'il était ivre, ayant consommé beaucoup d'alcool au domicile conjugal avec ses amis, l'avait violemment frappée, ses enfants s'étant interposés et elle-même s'étant ensuite réfugiée avec ses enfants chez sa soeur. 


La plaignante, qui produisait un certificat médical de son médecin traitant daté du jour même et relevant de nombreux hématomes, précisait que cela n'était pas la première fois que son mari commettait ainsi des violences sur sa personne mais qu'elle n'avait jamais, compte tenu des menaces reçues, déposé plainte jusqu'à présent. 


Abdelkader X... reconnaissait une dispute, provoquée selon lui par le fait qu'il avait " une copine ", ce que son épouse n'appréciait pas, mais qu'il ne l'avait pas frappée. 
Il précisait que " tous les étés, elle piquait une crise " et parlait de divorce. 


Devant la Cour, Monsieur l'Avocat Général requérait l'aggravation de la peine. 


*** 


Attendu que c'est à juste titre que le tribunal a reconnu le prévenu coupable des faits qui lui étaient reprochés, qui ont précisément été relatés par la partie civile et qui malgré ses dénégations, sont étayés par le certificat médical descriptif de ces violences que la partie civile a produit ; 


Attendu que le jugement sera confirmé sur la culpabilité mais aussi sur la peine, s'agissant de l'unique réponse pénale désormais possible à l'égard d'un individu déjà condamné à six reprises depuis 1999, qui a largement bénéficié jusqu'à présent de peines alternatives à la détention et qui tient tellement peu compte des avertissements et échéances judiciaires qui lui sont adressés qu'il n'estime pas même utile de se présenter devant la Cour pour y soutenir son appel. 


PAR CES MOTIFS 


LA COUR 


Statuant publiquement et par arrêt contradictoire à signifier à l'égard d'Abdelkader X..., 












Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, 


Dit que la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 120 Euros dont est redevable le condamné. 




LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, 








O. MILAS C. PARENTY