Cour d'Appel — 5 septembre 2007

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

SIXIÈME CHAMBRE CIVILE

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cp

ARRÊT DU : 05 SEPTEMBRE 2006

(Rédacteur : Franck LAFOSSAS, Président)

No de rôle : 04/02967

Laure X...


c/

Luc Y...


Nature de la décision : IRRECEVABILITE DE L'APPEL

Grosse délivrée le :

aux avoués
Décisions déférées à la Cour : ordonnance rendue le 25 mars 2004 (RG 04/69) et ordonnance réctificative d'erreur matérielle rendue le 08 avril 2004 (RG 04/424) par le Tribunal de Grande Instance de BERGERAC suivant déclaration d'appel du 28 avril 2004

APPELANTE :

Laure X...

née le 30 Novembre 1964 à CAUDERAN (33)
de nationalité Française
...

représentée par la SCP RIVEL & COMBEAUD, avoué à la Cour et assistée de Maître Christèle BADETS-PEAN, avocat au barreau de BORDEAUX, 

INTIMÉ :

Luc Y...

né le 30 Mars 1954 à PARIS
de nationalité française
Peintre
...

représenté par la SCP MICHEL PUYBARAUD, avoués à la Cour
assisté de Me Geneviève AVERSENG, avocat au barreau de BERGERAC

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 23 mai 2006 hors la présence du public, devant la Cour composée de :

Franck LAFOSSAS, Président,
Philippe GUENARD, Conseiller,
Philippe LEGRAS, Conseiller,

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Josette Della GIUSTINA

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 al. 2 du ncpc.