Cour d'Appel — 29 novembre 2007

Dossier n 07 / 01116 
AMP 




Arrêt no : 




MP C / X... Mehdi 






COUR D'APPEL DE BORDEAUX 






3ème Chambre Correctionnelle 




Arrêt prononcé publiquement le 29 novembre 2007, 


Sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de BORDEAUX du 1er août 2007.




I.-PARTIES EN CAUSE : 


A.-PRÉVENU 



X... Mehdi 
né le 06 juin 1981 à BORDEAUX 
Fils de X... Mohamed et de X... Zakia 
De nationalité française 
Célibataire 
demeurant..., actuellement détenu à la maison d'arrêt de GRADIGNAN (mandat de dépôt du 18. 07. 2007) 
Déjà condamné 


Appelant et intimé, cité, présent, assisté de maître AGOSTINI, avocat au barreau de BORDEAUX.






B.-LE MINISTÈRE PUBLIC 


Appelant.








C.-PARTIES CIVILES 



Z... Patricia épouse A..., domicilié au Tribunal de Grande Instance-... 



Intimée, non appelante, citée, absente, a adressé un courrier par lettre simple reçu à la Cour le 7 novembre 2007 


MINISTERE DE LA JUSTICE, Tribunal de Grande Instance-..., pris en la personne de son représentant légal, le directeur adjoint du greffe du Tribunal de grande instance de BORDEAUX, 


Intimé, non appelant, cité, défaillant. 



B...Jérôme, domicilié Hôtel de Police-... 



Intimé, non appelant, cité, défaillant. 



E... Ismaël, domicilié Hôtel de Police-... 



Intimé, non appelant, cité, défaillant. 




II.-COMPOSITION DE LA COUR : 


* lors des débats et du délibéré, 


Président : madame MARIE, 


Conseillers : monsieur MINVIELLE, 
madame CHAMAYOU-DUPUY. 


* lors des débats, 


Ministère Public : monsieur WEIBEL, 


Greffier : madame LEROUX. 














III.-RAPPEL DE LA PROCÉDURE : 


A.-La saisine du tribunal et la prévention 


Mehdi X..., déféré devant le procureur de la République le 18 juillet 2007, a fait l'objet d'une procédure de comparution immédiate, a été placé sous mandat de dépôt et l'affaire a été renvoyée à l'audience du 1er août 2007. 


Mehdi X... est prévenu de s'être à BORDEAUX, en tout cas sur le territoire national le 16 juillet 2007, en tout cas depuis temps n'emportant pas prescription :


-étant détenu en l'espèce en étant sous l'effet d'un mandat de dépôt notifié soustrait ou avoir tenté de se soustraire à la garde à laquelle il était soumis, avec cette circonstance que les faits ont été commis avec violences sur les personnes de Patricia A..., Jérôme B...et Ismaël 
E...
, 


Infraction prévue par les articles 434-27,434-28 du Code pénal et réprimée par les articles 434-27 AL. 3,434-44 AL. 1, AL. 4 du Code pénal.


-détruit volontairement une porte vitrée au préjudice du Ministère de la Justice, ladite destruction ayant été commise sur des biens destinés à l'utilité publique, 


Infraction prévue par les articles 322-2 1,322-1 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-2,322-15 du Code pénal.




B.-Le jugement 


Le tribunal, par jugement contradictoire en date du 1er août 2007 : 


Sur l'action publique : 


A constaté l'état de récidive légale, 


A déclaré Mehdi X... coupable des faits reprochés, 


L'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, à titre de peine principale, 


A ordonné son maintien en détention. 


Sur l'action civile : 


A déclaré la constitution de partie civile de Patricia Z... épouse A... recevable et régulière en la forme, 


A condamné Mehdi X... à payer à la partie civile la somme de 1 euro à titre de dommages et intérêts, 


A déclaré la constitution de partie civile de Jérôme B...recevable et régulière en la forme, 


A condamné Mehdi X... à payer à la partie civile la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts, 


A déclaré la constitution de partie civile de Ismaël 
E...
recevable et régulière en la forme, 


A condamné Mehdi X... à payer à la partie civile la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts, 


A déclaré la constitution du Ministère de la Justice recevable et régulière en la forme, 


A constaté que le Ministère de la Justice ne chiffre pas sa demande.


C.-Les appels 


Appel a été interjeté par :


-Mehdi X..., prévenu, le 03 août 2007, par déclaration au greffe de la maison d'arrêt de GRADIGNAN transcrite le même jour au greffe du tribunal correctionnel de BORDEAUX,


-Monsieur le procureur de la République, le 03 août 2007 contre Mehdi X... par acte reçu au greffe du tribunal correctionnel de BORDEAUX.




D.-Modalités de la citation, de la convocation ou de l'avertissement délivrés au prévenu, à la partie civile et aux autres parties pour l'audience de la Cour 


Mehdi X..., prévenu, a été cité le 3 octobre 2007 à personne, 


Patricia Z... épouse A..., partie civile, a été citée le 2 octobre 2007 à personne, 




Jérôme B..., partie civile, a été cité le 24 septembre 2007 à personne, 


Ismaël 
E...
, partie civile, a été cité le 17 octobre 2007 à personne, 


Le Ministère Public, partie civile a été cité le 11 octobre 2007. 




IV.-DÉROULEMENT DES DÉBATS : 


A.-L'appel de la cause à l'audience publique du 08 novembre 2007 


Le président a constaté l'identité du prévenu qui a comparu assisté de son conseil ; 


Les parties civiles ont fait défaut ; 


Le ministère public a présenté des réquisitions, in limine litis, aux fins de faire constater et prononcer l'état de récidive légale ; 


B.-Au cours des débats qui ont suivi 


Madame CHAMAYOU-DUPUY, conseiller, a été entendue en son rapport ; 


Mehdi X..., prévenu, après avoir exposé sommairement les raisons de son appel, a été interrogé et a présenté ses moyens d'appel et de défense ; 


Ont été ensuite entendus dans les formes prescrites par les articles 460 et 513 du code de procédure pénale : 


Le ministère public en ses réquisitions ; 


Maître AGOSTINI, conseil du prévenu, en sa plaidoirie et qui a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 


Mehdi X... qui a eu la parole en dernier. 




Puis, la cour a mis l'affaire en délibéré et le président a déclaré que l'arrêt serait rendu à l'audience publique du 29 novembre 2007. 






Et, ce jour,29 novembre 2007, madame le président MARIE, en audience publique, a donné lecture de l'arrêt dont la teneur suit, conformément aux dispositions des articles 485 et 512 du Code de procédure pénale, en présence du ministère public et du greffier, madame LEROUX.


C.-Motivation 


Les appels successivement interjetés par Mehdi X..., prévenu, puis par le ministère public sont recevables pour avoir été déclarés dans les formes et délais de la loi. 


Les parties civiles : 


Le Ministère de la Justice, agissant en la personne du directeur adjoint du greffe du tribunal de grande instance de Bordeaux, ne comparait pas bien que régulièrement cité. Il sera statué, à son égard, par arrêt de défaut. 


Patricia Z... épouse A... ne comparait pas. Elle a écrit en lettre simple pour demander la confirmation du jugement entrepris. Il sera statué, à son égard, par arrêt de défaut. 


Jérôme B...ne comparait pas bien que régulièrement cité. Il sera statué, à son égard, par arrêt de défaut. 


Ismaël 
E...
ne comparait pas bien que régulièrement cité, il sera statué à son égard par arrêt de défaut. 


Le Ministère public requiert en tant que de besoin la constatation et le prononcé de l'état de récidive légale et la confirmation de la décision attaquée. 


Le prévenu soutient que la peine qui lui a été infligée est très importante et qu'il faut l'apprécier au regard d'un état psychologique particulier qui a été le sien au moment de la commission des faits dénoncés. 


Il fait valoir qu'il venait d'entendre le tribunal le condamner à une peine d'emprisonnement importante, ce qui l'a plongé dans un état de total désespoir, sa mère étant malade et sa fiancée enceinte. 


Il dit avoir agi dans un état de panique incontrôlable et avoir ainsi tenté d'échapper à la sanction qui anéantissait ses espérances. Il ajoute qu'il a entamé des démarches nécessaires pour se sortir de la voie de la délinquance et, à cet égard, il a notamment demandé à intégrer les cours de remise à niveau à la maison d'arrêt. Son conseil demande à bénéficier de l'aide juridictionnelle provisoire. 




***** 


Sur l'action publique : 


Par des énonciations suffisantes auxquelles il y a lieu de se référer expressément et par des motifs qui doivent être adoptés, le tribunal a exactement analysé les faits poursuivis en procédant à une appréciation des éléments de preuve de la culpabilité du prévenu, tant du chef de délit d'évasion que du chef de délit de dégradation d'un bien, objet d'utilité publique, qui doit être approuvée, éléments de preuve dont les débats d'appels n'ont aucunement modifiés le caractère déterminant. 


Le jugement entrepris sera confirmé sur la qualification des faits la déclaration de culpabilité, mais également sur la peine d'emprisonnement parfaitement appréciée au regard non seulement de la gravité des faits commis, mais encore des antécédents judiciaires de l'intéressé dont le casier présente 15 condamnations, prononcées la plupart du temps à des peines d'emprisonnement ferme. 


En outre, Mehdi X... se trouvait en état de récidive légale pour avoir été condamné par jugement contradictoire définitif prononcé le 7 février 2006, par le tribunal correctionnel de Bordeaux pour des faits identiques d'évasion. 


Dès lors, seule une peine d'emprisonnement ferme d'une durée suffisamment longue est susceptible de l'arrêter sur la voie de la délinquance.


C'est pourquoi la peine prononcée par le premier juge sera confirmée. 


Afin de garantir l'exécution de la sanction, le maintien en détention du prévenu sera ordonné, car il est à craindre qu'il ne cherche à s'y soustraire. 


Sur l'action civile : 


Le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il prononce sur la recevabilité des constitutions de partie civile du Ministère de la justice, de Patricia A..., de Jérôme B...et de Ismaël 
E...
, ainsi que sur la responsabilité de Mehdi X... dans la survenance de leurs préjudices et l'indemnisation de ceux-ci. 












PAR CES MOTIFS : 


LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et contradictoirement à l'encontre du prévenu, Mehdi X... et par arrêt de défaut à l'égard des partie civiles, 


Accorde l'aide juridictionnelle provisoire à Mehdi X..., 


Déclare les appels recevables, 


Sur l'action publique, 


Confirme le jugement entrepris et notamment en ce qu'il a dit établi à l'encontre du prévenu Mehdi X..., la circonstance aggravante de l'état de récidive légale, 


Ordonne le maintien en détention de Mehdi X.... 


Sur l'action civile, 


Confirme le jugement entrepris. 


La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de cent vingt euros dont est redevable chaque condamné par application de l'article 1018 A du Code général des impôts, 


Le présent arrêt a été signé par madame MARIE, président et madame LEROUX, greffier présent lors du prononcé. 






LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,