Cour d'Appel — 22 juin 2007

DOSSIER N 07 / 01215 
ARRÊT DU 22 Juin 2007 
9ème CHAMBRE 
/ MM 








COUR D'APPEL DE DOUAI 






9ème Chambre-




Prononcé en Chambre du Conseil du 22 Juin 2007, par la 9ème Chambre de l'Application des Peines de la Cour d'Appel de DOUAI, 


Sur appel d'un jugement du J.A.P.D'AVESNES / HELPE du 21 MARS 2007 






PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : 


MOLLET Sébastien, 
né le 25 Décembre 1971 à FOURMIES (59) 
Fils de X...Patrick et de Y...Jocelyne 
Sans profession 
Détenu au centre pénitentiaire de Maubeuge, 
demeurant ...59610 FOURMIES 
appelant, détenu, non comparant 
Représenté par Maître LAUSIN Véronique, avocat au barreau de DOUAI 
















LE MINISTÈRE PUBLIC : Le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de AVESNES / HELPE 
appelant, 


























COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré : 


Président : Elisabeth SENOT, 
Conseillers : Dominique CAGNARD, 
Franck BIELITZKI. 


GREFFIER : Christelle CABRAL, adjoint administratif assermenté faisant fonction de greffier, aux débats et Monique MORISS, greffier au prononcé de l'arrêt. 


MINISTÈRE PUBLIC : Véronique DELLELIS, Substitut Général, 






DÉROULEMENT DES DÉBATS : 


A l'audience en Chambre du Conseil du 08 Juin 2007, le Conseiller Rapporteur a constaté l'absence de X...Sébastien. 


Ont été entendus : 


Monsieur BIELITZKI en son rapport ; 


Le Ministère Public, en ses réquisitions ; 


Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les articles 513 et 460 du code de procédure pénale. 


Le conseil de X...Sébastien a eu la parole en dernier. 


Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé le 22 Juin 2007. 


Et ledit jour, après en avoir délibéré conformément à la loi, la Cour composée des mêmes magistrats, a rendu l'arrêt dont la teneur suit, en Chambre du Conseil, et en présence du Ministère Public et du greffier d'audience. 




DÉCISION : 


VU TOUTES LES PIÈCES DU DOSSIER, 


LA COUR, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ CONFORMÉMENT A LA LOI, A RENDU L'ARRÊT SUIVANT : 




FAITS ET PROCÉDURE 


Sébastien X...était admis à la libération conditionnelle par jugement du juge de l'application des peines du tribunal de grande instance d'Arras en date du 18 août 2005, après avoir été condamné à huit années d'emprisonnement par la cour d'assises du Nord le 5 décembre 2001 pour des faits de viol accomplis le 14 mars 1999. 


Il devait, spécialement, se soigner et réparer le préjudice causé par l'infraction. 


Par jugement en date du 21 mars 2007, le juge de l'application des peines d'Avesnes sur Helpe, devenu territorialement compétent, révoquait cependant la mesure aux motifs que le condamné s'était montré agressif à l'égard du travailleur social chargé de le contrôler, qu'il contestait les faits pour lesquels il avait été condamné, que ses obligations lui avaient été rappelées le 27 octobre 2006 car il ne déférait plus aux convocations qui lui étaient adressées, qu'il avait perdu son emploi et qu'il avait été à nouveau mis en examen et écroué le 16 décembre 2006 pour des faits de récidive de viol, de violence aggravée par deux circonstances avec une incapacité supérieure à huit jours et de détérioration ou dégradation grave d'un bien appartenant à autrui. 


Sébastien X...interjetait appel de cette décision de révocation notifiée le 21 mars 2007 par déclaration faite au centre pénitentiaire de Maubeuge, le 29 mars 
2007 ; le ministère public relevait de son côté appel incident le 30 mars 2007. 


Il ne faisait parvenir à la cour aucune observation écrite dans le mois de l'appel. 


Incarcéré le 16 décembre 2006, il devrait, au vu de sa fiche pénale éditée le quatre avril 2007, être libéré le 23 février 2009. 


Son casier judiciaire mentionnait un total de quatre condamnations. 


Sébastien X...était avisé, le cinq avril 2007, de la date à laquelle son affaire serait évoquée devant la cour. Il demandait cependant l'assistance d'un avocat et était reconvoqué le 15 mai 2007 en vue de l'audience du huit juin 2007.


A l'audience, le ministère public requérait la confirmation du jugement déféré. 


Sébastien X...en sollicitait l'infirmation et exposait que les nouveaux faits de viol qui lui étaient reprochés n'étaient pas avérés. 




MOTIFS DE LA DECISION 


Sébastien X...n'exerce plus aucune activité professionnelle depuis le 27 octobre 2006, n'indique pas les raisons pour lesquelles il n'a pas déféré à certaines des convocations qui lui ont été délivrées par le travailleur social chargé de le contrôler et conteste toujours avoir accompli les faits de viol pour lesquels il a été définitivement condamné par la cour d'assises du Nord le cinq décembre 2001. 


La cour estime, dans ces circonstances, qu'il y a lieu de révoquer la mesure de libération conditionnelle accordée le 18 août 2005. 


PAR CES MOTIFS 


LA COUR, statuant en chambre du conseil, par arrêt devant être notifié, 


Confirme le jugement entrepris 


LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, 






M. MORISS E. SENOT