Cour d'Appel — 15 juin 2007

DOSSIER N 07 / 01358 
ARRÊT DU 15 Juin 2007 
9ème CHAMBRE 
CC 










COUR D'APPEL DE DOUAI 






9ème Chambre-




Prononcé en Chambre du Conseil du 15 Juin 2007, par la 9ème Chambre de l'Application des Peines de la Cour d'Appel de DOUAI, 


Sur appel d'un jugement du J.A.P. DE BOULOGNE SUR MER du 20 DECEMBRE 2006 






PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : 



X...Sébastien Joseph, 
né le 01 Juin 1977 à BOULOGNE SUR MER (62) 
Fils de X...Alphonse et de Y...Monique 
Demeurant ...62250 AUDEMBERT 
appelant, libre, comparant, 


















LE MINISTÈRE PUBLIC : Le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de BOULOGNE SUR MER 
non appelant, 




















COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré : 


Président : Elisabeth SENOT, 
Conseillers : Dominique CAGNARD, 
Franck BIELITZKI. 


GREFFIER : Christelle CABRAL aux débats et au prononcé de l'arrêt. 


MINISTÈRE PUBLIC : Dominique TAILHARDAT, Substitut Général, 






DÉROULEMENT DES DÉBATS : 


A l'audience en Chambre du Conseil du 01 Juin 2007, le Conseiller Rapporteur a constaté l'identité de X...Sébastien. 


Ont été entendus : 


Monsieur CAGNARD en son rapport ; 



X...Sébastien en ses interrogatoire et moyens de défense ; 


Le Ministère Public, en ses réquisitions ; 


Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les articles 513 et 460 du code de procédure pénale. 



X...Sébastien a eu la parole en dernier. 


Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé le 15 Juin 2007. 


Et ledit jour, après en avoir délibéré conformément à la loi, la Cour composée des mêmes magistrats, a rendu l'arrêt dont la teneur suit, en audience en chambre du conseil, et en présence du Ministère Public et du greffier d'audience. 






DÉCISION : 


VU TOUTES LES PIÈCES DU DOSSIER, 


LA COUR, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ CONFORMÉMENT A LA LOI, A RENDU L'ARRÊT SUIVANT : 




LE JUGEMENT : 


Par jugement en date du 20 décembre 2006, le Juge de l'Application des Peines de BOULOGNE-SUR-MER ne faisait pas droit à la demande de Sébastien X...tendant à son placement sous surveillance électronique.


L'APPEL : 


Par déclaration au greffe du tribunal enregistrée le 28 décembre 2006, Sébastien X...interjetait appel dudit jugement.




L'AVIS D'AUDIENCE : 


Sébastien X...était avisé le 25 avril 2007 de l'audience du 1er juin 2007, par lettre recommandée avec accusé de réception. 


FAITS ET PROCÉDURE : 


Sébastien X...était contradictoirement condamné par le Tribunal Correctionnel de BOULOGNE-SUR-MER le 21 février 2006, à la peine de 6 mois d'emprisonnement pour violence commise en réunion suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours en récidive. 


Sébastien X...saisissait le juge de l'application des peines de BOULOGNE / MER d'une demande de placement sous surveillance électronique dans le cadre de l'exécution de la condamnation susmentionnée. 


Le juge de l'application des peines, statuant en présence du condamné, rejetait la demande aux motifs que si Sébastien X...semble être inséré socialement et professionnellement, indemnise les parties civiles à hauteur de 100 euros par mois, sa tendance à banaliser les faits et son absence de réflexion sur les conséquences de ses alcoolisations, qui l'ont conduit à trois reprises devant un tribunal correctionnel, ne garantissent pas suffisamment sa réadaptation sociale et une absence de récidive, l'intéressé ayant de surcroît commis les faits ayant entraîné la présente condamnation alors qu'il bénéficiait d'une libération conditionnelle dans le cadre de l'exécution d'une peine de 5 ans d'emprisonnement dont un an avec sursis prononcée le 19 juin 2003 pour des faits de violence aggravée suivie d'incapacité supérieure à 8 jours. 


Le rapport du conseiller d'insertion et de probation fait état de ce que Sébastien X...justifie d'un versement régulier au fonds de garanties à hauteur de 100 euros mensuels, qu'il présente des analyses sanguines normales et qu'un placement sous surveillance électronique s'avère techniquement possible. 


Le bulletin no1 du casier judiciaire de Sébastien X...porte mention de deux condamnations antérieures à celle pour laquelle le placement sous surveillance électronique est sollicité. 




MOTIFS DE LA DECISION 


Sébastien X...justifie d'un emploi régulier auprès de la société David POURRE, en qualité de conducteur d'engins et d'horaires compatibles avec la mesure sollicitée, techniquement possible. 


Cependant, Sébastien X...ne mesure toujours pas les conséquences pour lui et les autres d'une consommation d'alcool excessive, même festive, qui le mêne à la violence. 








Cette défaillance est d'autant plus grave et significative qu'elle s'est à nouveau manifestée alors qu'il se trouvait encore en cours d'exécution de la peine précédente sous le régime de la libération conditionnelle. 


Il devient donc impératif qu'il tire les leçons d'une peine effectuée de façon plus contraignante que par la mesure sollicitée, et de confirmer en conséquence le jugement déféré. 




PAR CES MOTIFS 


LA COUR, 
Statuant en Chambre du Conseil, contradictoirement, par arrêt devant être notifié, 


Confirme le jugement déféré. 




LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, 






C. CABRAL E. SENOT