Cour d'Appel — 22 juillet 2007

DOSSIER N 07 / 01527 
ARRÊT DU 22 Juin 2007 
9ème CHAMBRE 
/ MM 






COUR D'APPEL de Douai 








9ème Chambre-




Prononcé en Chambre du Conseil le 22 Juin 2007, par la 9ème Chambre des appels correctionnels. 


REQUÉRANT : 



X...Mohamed, 
né le 21 Avril 1976 à MOHAMMADIA (ALGERIE) 
de Mohamed et de Y... Salima 
de nationalité algérienne, 
Sans profession 
Demeurant... 59000 LILLE 
Détenu au Centre de détention de LOOS 
requérant, non comparant 
représenté par Maître BERTHE Antoine, avocat au barreau de LILLE 






EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL 








COMPOSITION DE LA COUR : 
Président : Elisabeth SENOT, 
Conseillers : Dominique CAGNARD, 
Franck BIELITZKI. 


GREFFIER : Christelle CABRAL, adjoint administratif assermenté faisant fonction de greffier, aux débats et Monique MORISS, greffier au prononcé de l'arrêt. 




MINISTÈRE PUBLIC : Véronique DELLELIS, Substitut Général. 








DÉROULEMENT DES DÉBATS : 


A l'audience en Chambre du Conseil du 08 Juin 2007, le Conseiller rapporteur a constaté l'absence du requérant. 


Ont été entendus : 


Monsieur BIELITZKI en son rapport ; 


Le Ministère Public, en ses réquisitions. 


Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les dispositions des articles 513 et 460 du code de procédure pénale 


Le conseil du requérant a eu la parole en dernier. 


Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé le 22 Juin 2007. 


Et ledit jour, après en avoir délibéré conformément à la loi, la Cour composée des mêmes magistrats, a rendu l'arrêt dont la teneur suit, en Chambre du Conseil, et en présence du Ministère Public et du greffier d'audience. 




DÉCISION : 


VU TOUTES LES PIÈCES DU DOSSIER, 


LA COUR, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ CONFORMÉMENT A LA LOI, A RENDU L'ARRÊT SUIVANT : 


FAITS ET PROCEDURE 


Par requête en date du 16 mars 2007, Mohamed X...sollicite le relèvement de l'interdiction définitive du territoire français accompagnant la peine de quatre ans d'emprisonnement prononcée par arrêt contradictoire de la cour d'appel de Douai en date du neuf novembre 2004 du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants et de séjour irrégulier en état de récidive légale accomplis entre le premier février et le 5 juillet 2004. 


Mohamed X..., de nationalité algérienne, fait valoir qu'il est arrivé régulièrement sur le territoire français au mois de mai 2001, que son frère et sa soeur résident en France, qu'il vivait avant son incarcération en concubinage avec une personne de nationalité française, qu'un enfant est issu de cette relation et qu'il pourrait être embauché après son élargissement. 


Le casier judiciaire de Mohamed X...comporte trois condamnations des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants et de séjour irrégulier, la dernière prononcée le 15 novembre 2004 pour des faits accomplis le huit octobre précédent ; sa fiche pénale indique que Mohamed X...devrait être libéré le 24 octobre 2007. 


Le ministère public conclut au rejet de la demande en raison de la gravité des faits accomplis et du trouble à l'ordre public causé par les infractions. 


Mohamed X...a été informé, le 12 mai 2007, de la date à laquelle son affaire serait évoquée ; son conseil a été avisé par télécopie en date du neuf mai 2007.


A l'audience, Mohamed X..., représenté par son conseil, fait valoir qu'il souhaite maintenir un lien avec son enfant née en 2004. 




MOTIFS DE LA DECISION 


Mohamed X...a été condamné à plusieurs reprises pour des faits d'infractions à la législation sur les stupéfiants à des peines comprises entre deux mois et quatre ans d'emprisonnement, les deux dernières fois en état de récidive légale pour des faits accomplis au cours de l'année 2004. 


Mohamed X...fait valoir que son frère et sa soeur résideraient en France, que sa concubine et sa fille sont de nationalité française et qu'il pourrait disposer, à sa libération, d'une embauche. 


Il admet cependant s'être séparé de sa concubine et n'explique par ailleurs ni les raisons pour lesquelles il s'est maintenu sans autorisation sur le territoire français, où il ne séjourne que depuis l'année 2001, ni les motifs qui l'ont conduit à commettre des infractions à la législation sur les stupéfiants en état de récidive légale, alors qu'il indique dans le même temps avoir charge de famille. 


Au regard des éléments ci-dessus analysés et de la gravité des faits commis, la cour estime qu'il n'y a pas lieu de mettre à néant l'interdiction du territoire infligée le neuf novembre 2004 qui ne constitue pas, en l'espèce, une atteinte disproportionnée au respect de sa vie familiale et à l'intérêt de l'enfant. 




PAR CES MOTIFS 


LA COUR, statuant en chambre du conseil, contradictoirement par arrêt devant être signifié, 


Rejette la requête présentée par Mohamed X...





LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT 








M. MORISS E. SENOT