Cour d'Appel — 13 novembre 2007

DOSSIER N 07/00422
ARRÊT DU 13 NOVEMBRE 2007
NPB - No 2007/00616

Pourvoi en cassation formé pour le prévenu par Maître Nadia DOS REIS de la selarl DA COSTA DESANTI DOS REIS, avocats au barreau d'ORLEANS, munie d'un pouvoir de représentation



COUR D'APPEL D'ORLEANS

Prononcé publiquement le MARDI 13 NOVEMBRE 2007, par la 2ème Chambre des Appels Correctionnels, section 2.

Sur appel d'un jugement du Tribunal correctionnel de TOURS du 27 AVRIL 2005.



PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :


Z... Sébastien Lucien Emile
né le 10 Octobre 1979 à FECAMP, SEINE-MARITIME (076)
Fils de Z... Jean et de A... Carmen
Directeur commercial
En concubinage un enfant
De nationalité française
Déjà condamné

Demeurant ...


Prévenu, appelant, intimé
Comparant
Assisté de Maître DOS REIS Nadia, avocat au barreau d'ORLEANS de la SELARL DA COSTA DESANTI DOS REIS



LE MINISTERE PUBLIC
Appelant,



COMPOSITION DE LA COUR, 

lors des débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt,
Président : Monsieur ROUSSEL, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre
Conseillers : Madame PAUCOT-BILGER,
Monsieur MONGE,

GREFFIER : 
lors des débats et au prononcé de l'arrêt, Madame Maryse PALLU.

MINISTÈRE PUBLIC : 
représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par Madame TAFFALEAU, Procureure Générale.

RAPPEL DE LA PROCÉDURE :

LE JUGEMENT :
Le Tribunal correctionnel de TOURS, par jugement contradictoire à signifier (signifié le 05 juillet 2006 à parquet) notifié à l'intéressé le 21 mai 2007

SUR L'ACTION PUBLIQUE :
- a déclaré Z... Sébastien Lucien Emile coupable de: 
REFUS, PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE, D'OBTEMPERER A UNE SOMMATION DE S'ARRETER, le 02/02/2005, à TOURS 37, NATINF 000050, infraction prévue par l'article L.233-1 §I du Code de la route et réprimée par les articles L.233-1, L.224-12 du Code de la route
CONDUITE D'UN VEHICULE EN AYANT FAIT USAGE DE SUBSTANCES OU PLANTES CLASSEES COMME STUPEFIANTS ET SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, le 02/02/2005, à TOURS 37, NATINF 023762, infraction prévue par l'article L.235-1 §I du Code de la route et réprimée par les articles L.235-1 §I AL.2, §II, L.224-12 du Code de la route
CONDUITE DE VEHICULE SANS RESPECT D'INDICATIONS RESULTANT DE LA SIGNALISATION ROUTIERE, le 02/02/2005, à TOURS 37, NATINF 012867, infraction prévue par les articles R.411-25, R.411-26 du Code de la route et réprimée par l'article R.411-26 du Code de la route
INOBSERVATION, PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE, DE L'ARRET IMPOSE PAR UN FEU ROUGE FIXE OU CLIGNOTANT, le 02/02/2005, à TOURS 37, NATINF 000210, infraction prévue par l'article R.412-30 AL.1,AL.2, AL.3 du Code de la route et réprimée par l'article R.412-30 AL.4,AL.5 du Code de la route
CONDUITE, SANS PORT DE LA CEINTURE DE SECURITE, D'UN VEHICULE A MOTEUR RECEPTIONNE AVEC CET EQUIPEMENT, le 02/02/2005, à TOURS 37, NATINF 012929, infraction prévue par l'article R.412-1 du Code de la route et réprimée par l'article R.412-1 §III du Code de la route


et, en application de ces articles, a condamné Z... Sébastien Lucien Emile à:
-une peine d'emprisonnement délictuel 4 mois 
-a prononcé l'annulation de son permis de conduire avec interdiction d' en solliciter la délivrance d'un nouveau avant l'expiration d'un délai de six mois 
pour les infractions:
REFUS, PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE, D'OBTEMPERER A UNE SOMMATION DE S'ARRETER,
CONDUITE D'UN VEHICULE EN AYANT FAIT USAGE DE SUBSTANCES OU PLANTES CLASSEES COMME STUPEFIANTS ET SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE
-une amende contraventionnelle de 250€
pour l'infraction de:
INOBSERVATION, PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE, DE L'ARRET IMPOSE PAR UN FEU ROUGE FIXE OU CLIGNOTANT
-une amende contraventionnelle de 80€
pour l'infraction de:
CONDUITE, SANS PORT DE LA CEINTURE DE SECURITE, D'UN VEHICULE A MOTEUR RECEPTIONNE AVEC CET EQUIPEMENT
-une amende contraventionnelle de 100€
pour l'infraction de:
CONDUITE DE VEHICULE SANS RESPECT D'INDICATIONS RESULTANT DE LA SIGNALISATION ROUTIERE

LES APPELS :
Appel a été interjeté par :
Monsieur Z... Sébastien, le 24 Mai 2007, son appel étant limité aux dispositions pénales
M. le Procureur de la République, le 24 Mai 2007 contre Monsieur Z... Sébastien



DÉROULEMENT DES DÉBATS :

A l'audience publique du 13 NOVEMBRE 2007 

Ont été entendus :

Madame PAUCOT-BILGER en son rapport.


Z... Sébastien en ses explications.

Le Ministère Public en ses réquisitions.

Maître DOS REIS Nadia, Avocat du prévenu en sa plaidoirie.


Z... Sébastien à nouveau a eu la parole en dernier.

Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé le 13 NOVEMBRE 2007.



DÉCISION :

Par jugement en date du 27 AVRIL 2005 dont le prévenu et le ministère public ont régulièrement interjeté appel, le tribunal correctionnel de TOURS a rendu la décision sus-rappelée.

Le prévenu comparait assisté de son avocat. Il reconnaît les faits qui lui sont reprochés mais trouve la sanction prononcée en son absence par les premiers juges trop sévère. Son conseil insiste sur l'ancienneté des faits et l'évolution de sa situation depuis. Elle indique que le Procureur de ROCHEFORT saisi de la procédure n'a pas mis à exécution la peine compte tenu des efforts de reclassement du prévenu. 

Madame la Procureure générale insiste sur l'énormité des fautes commises par le conducteur qui aurait pu être poursuivi pour mise en danger d'autrui. 

Elle requiert la confirmation d'une peine ferme, aménageable, dont elle laisse l'appréciation du quantum à la Cour. Elle demande également que soient confirmées les amendes contraventionnelles.

SUR CE, LA COUR,

Monsieur Z... circulait à bord de son véhicule OPEL CORSA rue du commerce à TOURS. Il a franchi un premier feu tricolore et a poursuivi sa route alors qu'une patrouille de police lui intimait l'ordre de s'arrêter.

Pour échapper à la police, il a accéléré et a franchi tous les feux rouges du quai Malraux avant de tourner à gauche Pont Mirabeau en direction du Nord alors qu'une interdiction de tourner en ce sens était signalée par un panneau.

Au surplus, il ne portait pas la ceinture de sécurité. 

Interpellé, il a été soumis au contrôle de l'alcoolémie.

Il a été constaté qu'il conduisait avec un taux d'alcool de 0,64 mg/l d'air expiré.

Le dépistage urinaire de stupéfiant s'est révélé positif, l'analyse ayant permis de constater une prise récente et importante de cannabis (présence de THC, THC COOH et 11 OHTHC).

Les infractions sont ainsi suffisamment établies et ne sont d'ailleurs pas contestées dans leur principe.

Il convient , en conséquence, de confirmer le jugement quant à la culpabilité.

Quant à la peine, les faits sont graves et Monsieur Z... a déjà été condamné pour une conduite sous l'empire d'un état alcoolique.

Néanmoins, compte tenu des efforts de réinsertion et de l'ancienneté des faits il convient de modérer la peine d'emprisonnement en la ramenant à une durée de deux mois.

Les autres sanctions seront confirmées.

PAR CES MOTIFS

LA COUR après en avoir délibéré,

STATUANT publiquement et contradictoirement,

DÉCLARE les appels recevables,

CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions , sauf à ramener la durée de l'emprisonnement à DEUX (2) mois.

La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de CENT VINGT EUROS (120) dont est redevable chaque condamné.