Cour d'Appel — 10 mai 2007

NR/NG



No 1943 /07





COUR D'APPEL DE PAU 

Chambre sociale 







ARRET DU 10/05/2007 







 Dossier : 05/04292 





Nature affaire :



Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte















Affaire :



Serge X...




C/



M. LE DIRECTEUR C.A.R.M.F.





































RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS











A R R E T



prononcé par Monsieur PUJO-SAUSSET, Président,

en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile,



assisté de Madame BLANCHE, Greffier,



à l'audience publique du 10 MAI 2007

date indiquée à l'issue des débats.







* * * * * 







APRES DÉBATS



à l'audience publique tenue le 08 mars 2007, devant :







Monsieur PUJO-SAUSSET, Président



Madame ROBERT, Conseiller



Monsieur GAUTHIER, Conseiller





assistés de Madame BLANCHE, Greffier, présent à l'appel des causes.





Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi. 































dans l'affaire opposant :









APPELANT :







Monsieur Serge X...


...


64000 PAU







Non comparant, ni représenté













INTIMEE :







Monsieur LE DIRECTEUR C.A.R.M.F.

46 rue Saint Ferdinand

75841 PARIS CEDEX 17







Rep/assistant : Maître GARRETA, avocat au barreau de PAU

















sur appel de la décision 

en date du 07 NOVEMBRE 2005

rendue par le TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE PAU

(régime général)

































Par courrier en date du 9 avril 2004, Monsieur X... a saisi le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'une opposition à une contrainte délivrée le 8 mars 2004, par la Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France, signifiée le 30 mars 2004 pour avoir paiement des cotisations en principal et majoration de retards dues au titre de l'année 2003 à hauteur de 9 050,27 €. 



Par jugement en date du 7 novembre 2005, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PAU :



-- a débouté Monsieur X... de son opposition,



-- a condamné Monsieur X... au paiement des causes de la contrainte pour un montant de 9 050,27 € au titre de l'année 2003.



Par courrier en date du 14 décembre 2005, Monsieur X... a régulièrement interjeté appel du jugement qui lui a été notifié le 16 novembre 2005.



Régulièrement avisé de la date d'audience, Monsieur X... n'a pas soutenu son appel.



La Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France conclut à :



-- déclarer l'appel recevable mais mal fondé,



-- confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale de PAU le 7 novembre 2005 en ce qu'il a validé la contrainte pour un montant de 9 050,27 € sans préjudice des majorations de retard supplémentaires et des frais légaux. 





SUR QUOI :





Les cotisations, objet de la contrainte contestée par Monsieur X...,

sont dues par ce dernier en sa qualité de médecin non salarié.



En l'espèce les sommes réclamées pour l'exercice 2003 ont été déterminées conformément aux textes en vigueur.



Monsieur X..., régulièrement avisé de la date d'audience n'a pas soutenu son appel devant la chambre sociale et n'a donc pas apporté à la Cour des éléments de contestation de la décision bien fondée des premiers juges qui ont fait une exacte appréciation des faits et du droit.



Il convient en conséquence de confirmer le jugement rendu par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Pau en date du 7 novembre 2005 en toutes ses dispositions.





PAR CES MOTIFS : 

et ceux non contraires des premiers juges,





LA COUR, 



Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, en matière de sécurité sociale et en dernier ressort,



Reçoit l'appel formé le 14 décembre 2005 par Monsieur X...,









Confirme le jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PAU

en date du 7 novembre 2005 en toutes ses dispositions,





LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,











Andrée BLANCHEPhilippe PUJO-SAUSSET