Cour d'Appel — 6 octobre 2007

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L552-1 

L. 552-1 du Code de l'entrée et de séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 06 Octobre 2007 à 09 H 00



(no 4 , 3 pages)



Numéro d'inscription au numéro général : B 07/02829 



Décision déférée : ordonnance du 3 Octobre 2007, à 17h21, 

Juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de PARIS,



Nous, Isabelle REGHI, Conseillère à la Cour d'appel de Paris, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assistée de Régine TALABOULMA, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT : 

M. ABDERRAHMANE X... né le 25 Décembre 1982 à OUJDA de nationalité Marocaine



RETENU au centre de rétention de VINCENNES,

assisté de Me Monique WENGER son conseil dûment choisi,





INTIMÉ : 

M. LE PRÉFET DE POLICE DE PARIS 

représenté par Me HOLLEAUX, avocat au barreau de PARIS,



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,



ORDONNANCE :

- contradictoire, 

- prononcée en audience publique,

- signée par Isabelle REGHI, Conseillère, et par Régine TALABOULMA, greffier,



- Vu l'arrêté de reconduite à la frontière du 10 Octobre 2007 pris par M. LE PRÉFET DE POLICE DE PARIS à l'encontre de M. ABDERRAHMANE X... ;



- Vu l'arrêté de placement en rétention du 1 Octobre 2007 pris par ledit PRÉFET, notifié à l'intéressé, le même jour, à 16h00 ;



- Vu l'ordonnance du 3 octobre 2007 à 17h21 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris autorisant la prolongation du maintien en rétention de l'intéressé pour une durée de 15 jours dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire jusqu'au 18 octobre 2007 à 16h00 ;



- Vu l'appel interjeté le 04 Octobre 2007 à 15h30, par M. ABDERRAHMANE X... de l'ordonnance du 3 Octobre 2007 du juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de PARIS autorisant la prolongation du maintien en rétention de l'intéressé pour une durée de 15 jours dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire jusqu'au 18 octobre 2007, à 16h00 ;



- Vu les observations de M. ABDERRAHMANE X..., assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;



- Vu les observations de M. LE PRÉFET DE POLICE DE PARIS tendant à la confirmation de l'ordonnance ;



SUR QUOI,





Monsieur Abderrahmane X... fait grief à l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a refusé de lui accorder une assignation à résidence ; 



Conformément aux dispositions de l'article L552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge peut, à titre exceptionnel, assigner l'étranger à résidence, après remise préalable aux services de police ou de gendarmerie de l'original de son passeport et tout document justificatif de son identité, lorsqu' il dispose de garanties de représentation ; 



Il résulte des pièces du dossier que, contrairement à ce qu'a pu constater le juge des libertés et de la détention, monsieur X... a remis aux services de police son passeport en cours de validité, ainsi qu'en atteste la copie produite au dossier ; il dispose d'un hébergement stable, étant locataire de son logement et a un emploi ; les conditions d'une assignation à résidence sont, en conséquence, réunies ; 



Il convient, dès lors, d'infirmer l'ordonnance et d'assigner l'intéressé à résidence ;



PAR CES MOTIFS



INFIRMONS l'ordonnance et statuant à nouveau ,



ASSIGNONS à résidence M. ABDERRAHMANE X..., ..., bâtiment B, porte no58, 93700 Drancy 



INFORMONS M. ABDERRAHMANE X... qu'il a l'obligation de quitter le territoire, qu'il est astreint à résider à l'adresse sus-indiquée et qu'il doit se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement et qu'en cas de défaut de respect des obligations d'assignation à résidence, il encourt une peine de six mois à trois ans d'emprisonnement conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L 624-1 du Code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile. 









ORDONNONS la remise immédiate à Monsieur le Procureur Général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris, le 6 Octobre 2007.





LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,









REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :



Pour information :



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de Cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation constitué par le demandeur.





Le Préfet ou son représentantL'intéressél'Avocat de l'intéressé