Cour d'Appel
Cour d'Appel — 28 septembre 2007
- ECLI
- 6253c9cbbd3db21cbdd893e5
- Date
- 28 septembre 2007
- Condamnation
- 3 235 900 €
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Articles de loi cités
article L.321-1 alinéa 2 du code du travail narticle L 122-49 du Code du travail.article L.321-1 alinéa 1 du code du travailarticle L 321-14 du code du travailarticle L 122-14 du Code du travail qui doit donner li
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Date
- 28 septembre 2007
Référence
6253c9cbbd3db21cbdd893e5
Données disponibles
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