Cour d'Appel — 12 septembre 2007

RG No 06/01251
AU
No Minute :

Grosse délivrée

le :

S.C.P. CALAS

S.C.P. GRIMAUD

Me RAMILLON

S.C.P. POUGNAND

S.E.LA.R.L. DAUPHIN 
& MIHAJLOVIC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE COMMERCIALE

ARRET DU MERCREDI 12 SEPTEMBRE 2007

Appel d'une décision (No RG 200500135)
rendue par le Tribunal de Commerce de GAP 
en date du 17 février 2006
suivant déclaration d'appel du 23 Mars 2006

APPELANTES :

S.A.R.L. CEAS MATERIAUX poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège
Les Fauries
05230 LA BATIE NEUVE

représentée par la SCP GRIMAUD, avoués à la Cour
assistée de Me Franck MILLIAS, avocat au barreau de HAUTES ALPES

S.A.R.L. SCIERIE HAUT ALPINE poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège
ZA Les Cheminants
05230 LA BATIE NEUVE

représentée par la SCP GRIMAUD, avoués à la Cour
assistée de Me Franck MILLIAS, avocat au barreau de HAUTES ALPES

INTIMES :

Maître Philippe X... ès-qualités de représentant des créanciers de la Société ALLGEIER COMPUTER
...

défaillant

S.A.R.L. ALLGEIER COMPUTER poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège
5 Rue Joseph Tournois
21000 DIJON

défaillante

S.A. BALAIN TELECOM poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège
12 rue de Lorraine
BP 295
38434 ECHIROLLES

représentée par la SELARL DAUPHIN & MIHAJLOVIC, avoués à la Cour
assistée de Me Jean-Noël MARTIN BERTHOLE, avocat au barreau de HAUTES-ALPES

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Monsieur Allain URAN, Président de Chambre,
Monsieur Jean-Louis BERNAUD, Conseiller,
Madame Françoise CUNY, Conseiller,

Assistés lors des débats de Madame Eliane PELISSON, Greffier.

DEBATS :

A l'audience publique du 06 Juin 2007, Monsieur URAN, Président a été entendu en son rapport

Les avoués et les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,

Puis l'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu à l'audience publique de ce jour,

------0------

En 1995, la SARL CEAS MATERIAUX et la SARL SCIERIE HAUT ALPINE, qui sont reliées entre elles, ont souscrit, la première, un abonnement France Télécom, la seconde, un abonnement Cégétel.

L'installation téléphonique a été réalisée par la SA BALAIN TELECOM, et l'installation informatique, par la SARL ALLGEIER COMPUTER.

Les SARL CEAS MATERIAUX et SCIERIE HAUT ALPINE expliquent que, dès décembre 2002, elles ont constaté une augmentation anormale des communications téléphoniques entre elles, spécialement, des prises de lignes intempestives entre les deux sociétés hors leur volonté.

Un technicien de la SA BALAIN TELECOM a découvert, le 29 janvier 2003, que le routeur DLINK, qui permet la liaison entre les deux, les SARL CEAS MATERIAUX et SCIERIE HAUT ALPINE, se connectait sans raison, et il a déconnecté cet appareil.

Les deux SARL expliquent que, cependant, les connexions intempestives se sont poursuivies, entraînant des surconsommations téléphoniques, et elles ont obtenu, en référé, l'institution d'une expertise confiée à M. C....

Après dépôt du rapport d'expertise, les SARL CEAS MATERIAUX et SCIERIE HAUT ALPINE ont assigné la SA BALAIN TELECOM et la SARL ALLGEIER COMPUTER (qui avait fait, entre temps, l'objet d'un redressement judiciaire) en réparation de leur préjudice.

Par jugement en date du 17 février 2006, le Tribunal de Commerce de GAP a :

- homologué le rapport d'expertise,

- débouté les SARL CEAS MATERIAUX et SCIERIE HAUT ALPINE de l'ensemble de leurs demandes,

- condamné les SARL CEAS MATERIAUX et SCIERIE HAUT ALPINE à payer à la SA BALAIN TELECOM la somme de 800 €, et à la SARL ALLGEIER COMPUTER, représentée par son représentant des créanciers, celle de 200 € au titre de l'article 700 du N.C.P.C. 

Les SARL CEAS MATERIAUX et SCIERIE HAUT ALPINE, qui ont formé appel de ce jugement, sollicitent, par dernières conclusions en date du 15 décembre 2006 et par réformation :

- qu'il soit jugé que la SA BALAIN TELECOM et la SARL ALLGEIER COMPUTER ont engagé leur responsabilité contractuelle dans le dysfonctionnement des installations et leur maintenance,

- la condamnation solidaire de la SA BALAIN TELECOM et la SARL ALLGEIER COMPUTER (es qualités de son représentant des créanciers) à leur verser les sommes de 4 220 € + 3 500 € (pour la SARL CEAS MATERIAUX) et de 2 108 € + 3 500 € (pour la SARL SCIERIE HAUT ALPINE) au titre des surfacturations et de dommages et intérêts, outre celle de 1 500 € chacune par application de l'article 700 du N.C.P.C.

La SA BALAIN TELECOM, par ses dernières écritures en date du 17 octobre 2006, demande la confirmation du jugement déféré, ainsi que la condamnation des appelantes à lui payer, chacune, la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du N.C.P.C.

La SARL ALLGEIER COMPUTER a fait l'objet, pendant la procédure d'appel, d'une liquidation judiciaire. 

Me X..., es qualités de liquidateur judiciaire, et qui a été assigné à sa personne, n'a pas constitué Avoué. Il a fait connaître à la Cour, par lettre du 12 juillet 2006, qu'il ne dispose pas des fonds suffisants, et qu'il s'en remet à la décision de la juridiction.

MOTIFS DE L'ARRET 

Attendu que, à l'appui de leur appel, les SARL CEAS MATERIAUX et SCIERIE HAUT ALPINE invoquent les conclusions du rapport d'expertise selon lesquelles l'origine des pannes est due à la fois au mauvais paramètrage du standard ALCATEL installé et maintenu par la SA BALAIN TELECOM dans la SARL SCIERIE HAUT ALPINE, ainsi qu'à la défectuosité et la défaillance du système informatique et du routeur installés par la SARL ALLGEIER COMPUTER ;

1o - Sur les conclusions du rapport d'expertise

- la configuration informatique des deux SARL

Attendu qu'il résulte du rapport d'expertise (et n'est pas contesté en cause d'appel) que les deux SARL sont équipées d'autocommutateurs ALCATEL qui permettent des appels automatiques et des liaisons entre les deux sites, et qu'au tout début de l'installation, il avait été question d'une liaison entre les deux sites, d'où l'existence de deux routeurs de marque DLINK pour relier l'informatique de la SARL SCIERIE HAUT ALPINE au serveur de la SARL CEAS MATERIAUX, mais en fait, cette connexion n'a jamais été réalisée (rapport d'expertise page 15 et 16/33) ;

- le déroulement des incidents 

Attendu que l'expert a déterminé ainsi qu'il suit la survenue des incidents à l'origine du présent litige (rapport d'expertise page 17 et 18/33) :

- dans la nuit du 26 au 27/12/2002, le standard de CEAS MATERIAUX appelle celui de SCIERIE HAUT ALPINE, appel qui s'est répété toutes les minutes jusqu'au 10/02/2003 et pour une durée de 11 secondes à chaque fois,

- de même, jusqu'au 13/01/2003 à 8 H 05 du matin, le standard de SCIERIE HAUT ALPINE appelle automatiquement celui de CEAS MATERIAUX toutes les minutes, ce qui semble correspondre systématiquement aux renvois d'appel du standard de cette dernière,

- malgré l'arrêt des appels CEAS MATERIAUX en direction de SCIERIE HAUT ALPINE, le 13/01/2003 (arrêt dû à l'intervention de M. Laurent Y...) les appels intempestifs de SCIERIE HAUT ALPINE en direction de la SARL CEAS MATERIAUX ont continué jusqu'au 10/02/2003,

- le 10/02/2003, le technicien de la SA BALAIN TELECOM procède à l'extinction du routeur DLINK, ce qui semble mettre fin aux dysfonctionnements ;

- la cause des anomalies ou dysfonctionnements

Attendu que l'expert a expliqué de la manière suivante l'origine de ces anomalies ou dysfonctionnements (rapport d'expertise page 39-40-41/75) :

- le mauvais paramétrage des centraux téléphoniques ALCATEL des deux SARL, spécialement celui installé à la SCIERIE HAUT ALPINE conduit à un renvoi intempestif des appels des types "data", alors que, logiquement seulement les appels "voix" devraient être renvoyés,

- des anomalies existent sur le réseau informatique de CEAS MATERIAUX, car lorsqu'il est mis sous tension, le routeur DLINK de cette dernière génère, si la connexion HUB est effective (l'une des couches du réseau informatique de CEAS MATERIAUX), un appel téléphonique vers SCIERIE HAUT ALPINE durant 11 secondes toutes les minutes,

- la surfacturation constatée par la SARL SCIERIE HAUT ALPINE est induite par l'émission d'un signal erroné depuis la SARL CEAS MATERIAUX ainsi que par un mauvais paramétrage de l'autocommutateur installé par la SA BALAIN TELECOM à la SARL SCIERIE HAUT ALPINE,

- Cégétel et France télécom sont hors de cause quant à l'origine des incidents... même si elles n'ont pas manqué de facturer, pendant une période de 14 jours pour la SARL SCIERIE HAUT ALPINE et de 34 jours pour la SARL CEAS MATERIAUX, des communications de 11 secondes sans constater d'anomalies (ni les signaler aux clients...) ;

2o - Sur la responsabilité contractuelle de la SA BALAIN TELECOM et de la SARL ALLGEIER COMPUTER

Attendu que l'expert conclut (rapport d'expertise page 67/75) que :

- d'une part "la cause principale de ces désordres est la mise en oeuvre d'une installation informatique, comportant des couches réseaux Microsoft défaillante et des routeurs défaillants, par la société ALLGEIER au dernier trimestre 2000",

- d'autre part, "le facteur déclenchant a été la mise sous tension intempestive du routeur chez CEAS MATERIAUX, routeur qui aurait dû, non pas être mis hors tension, mais démonté complètement par ALLGEIER puisque son fonctionnement était défaillant",

- enfin, "un autre facteur déclenchant a été le paramétrage par défaut de l'autocommutateur de la société SCIERIE HAUT ALPINE qui n'aurait pas dû renvoyer systématiquement, malgré les recommandations de la société ALCATEL, les appels de types "données" vers la SARL CEAS MATERIAUX en cas de renvoi d'appel, comme s'ils étaient des appels de type "voix" ;

Attendu qu'il résulte des constatations et conclusions susvisées -non contestées par les parties, qui en tirent chacune des conséquences différentes- que la responsabilité des désordres est directement liée aux manquements contractuels suivants des deux intimées, toutes deux tenues d'une obligation de résultat :

- la SA BALAIN TELECOM a mal ou insuffisamment paramétré les deux centraux téléphoniques, spécialement celui installé dans les locaux de la SARL SCIERIE HAUT ALPINE (rapport d'expertise page 39/75).

L'expert relève encore que, dans le cadre des opérations de maintenance dont la SA était chargée, "ce paramétrage aurait pu être modifié dès le début, ce qui aurait empêché, au moins, le renvoi des appels en provenance du routeur défectueux" (rapport d'expertise page 40/75),

- la SARL ALLGEIER COMPUTER a installé un système informatique et des routeurs dont l'un était défaillant.

L'expert a, de plus, encore constaté que "la câblerie située sous le poste téléphonique faisant office de standard, espace où se situaient en particulier le routeur et les différents HUB était (c'est le moins qu'on puisse dire) dans un désordre indescriptible représentant un aspect inextricable qui aurait pu éventuellement entraîner la mise sous tension du routeur le 26 décembre 2002 alors que ce routeur aurait dû normalement être éteint simultanément à celui de SCIERIE HAUT ALPINE et ceci depuis la mise en place des dernières modifications en 2000 ou même depuis 1995" (rapport d'expertise page 21/33) ;
Attendu que "le facteur déclenchant", constitué par la mise sous tension intempestive du routeur chez CEAS MATERIAUX (à supposer qu'elle soit à la charge de la SARL CEAS -cf la constatation susvisée de l'expert, lequel s'était aussi posé la question de l'intervention d'une imprimante) ne peut exonérer la responsabilité des deux intimées provenant de la défectuosité du matériel installé et mis au point par elles ;

Attendu que, par réformation de la décision déférée, il sera fait droit au principe de la demande en responsabilité contractuelle formée par les SARL CEAS MATERIAUX et SCIERIE HAUT ALPINE à l'encontre de la SA BALAIN TELECOM et de la SARL ALLGEIER COMPUTER ;

3o - Sur l'indemnisation de la SARL CEAS MATERIAUX et de la SARL SCIERIE HAUT ALPINE

Attendu que l'expert a déterminé avec précision :

- le coût des facturations dues ensuite des inexécutions contractuelles des appelantes, se répartissant en 4 222 € pour la SARL CEAS MATERIAUX et 2 108 €, soit un total de 6 330 € qui sera mis à la charge solidaire des deux intimées ;

- le coût des autres préjudices des appelantes, "d'ordre commercial et juridique", soit la somme totale de 3 500 € pour les deux sociétés appelantes (soit 1 750 € pour chaque société), somme qui sera également mise à la charge solidaire des deux intimées ;

4o - Sur l'application de l'article 700 du N.C.P.C. et les dépens

Attendu que la SA BALAIN TELECOM, qui est déboutée de ses prétentions tendant au rejet des demandes des appelantes, le sera également de sa demande par application de l'article 700 du N.C.P.C., de même qu'elle devra supporter l'intégralité des dépens de première instance et d'appel, y compris les frais d'expertise ; 

Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge des SARL CEAS MATERIAUX et SCIERIE HAUT ALPINE la totalité des frais irrépétibles de procédure, en sorte qu'il leur sera alloué, à chacune, la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du N.C.P.C. en première instance et en appel ;

PAR CES MOTIFS
LA COUR

Statuant en audience publique, contradictoirement envers la SA BALAIN TELECOM, et par décision réputée contradictoire envers Me MAITRE, es qualités de liquidateur judiciaire de la SARL ALLGEIER COMPUTER, 

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Déclare l'appel recevable en la forme,

Au fond, 

Confirme le jugement rendu le 17 février 2006 par le Tribunal de Commerce de GAP en ce qu'il a homologué le rapport d'expertise,

Réforme le dit jugement pour le surplus,

Statuant à nouveau,

Condamne la SA BALAIN TELECOM à payer :

- à la SARL CEAS MATERIAUX et SCIERIE HAUT ALPINE les sommes de 4 222 € en remboursement des surconsommations téléphoniques, de 1 750 € en réparation de son préjudice commercial, et de 1 500 € par application de l'article 700 du N.C.P.C.,

- à la SARL SCIERIE HAUT ALPINE, les sommes de 2 108 € en remboursement des surconsommations téléphoniques, de 1 750 € en réparation de son préjudice commercial, et de 1 500 € par application de l'article 700 du N.C.P.C.,

Dit que les sommes susvisées sont inscrites au passif de la SARL ALLGEIER COMPUTER au titre de la créance chirographaire de la SARL CEAS MATERIAUX (pour 4 222 € + 1 750 € + 1 500 €) et de la SARL SCIERIE HAUT ALPINE (pour 2 108 € + 1 750 € + 1 500 €),

Condamne la SA BALAIN TELECOM à payer l'intégralité des dépens de première instance et d'appel, y compris les frais d'expertise, dont distraction, pour les dépens d'appel, au profit de la SCP GRIMAUD, Avoué qui pourra recourir aux dispositions de l'article 699 du N.C.P.C. 

PRONONCE en audience publique par Monsieur URAN, Président qui a signé avec Madame PELISSON, Greffier