Cour d'Appel — 27 novembre 2006

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER



5 Chambre Section A



ARRET DU 27 NOVEMBRE 2006



Numéro d'inscription au répertoire général : 06/03220











Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 MARS 2006 

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE 

No RG 05/571







APPELANTE :



TRESORERIE DE MONTREAL(réf ATD 12/04), prise en la personne de M. le Trésorier domicilié es qualité

11 rue du Général Frère

11290 MONTREAL DE L'AUDE

représentée par Me ROUQUETTE, avoué près la cour d'appel de Montpellier





INTIMEES :



Madame Michelle Y... veuve Z...


Maison de Retraite

...


11290 MONTREAL DE L'AUDE

représentée par l'AGAT, tuteur



FINAREF TERMINAL (réf 17977809177)

Surendettement

BP 40

59202 TOURCOING CEDEX

non comparante, ni représentée 



SARL AMBULANCES NOVELLO (réf facture 3947)

50 boulevard Denis Papin

11000 CARCASSONNE

non comparante, ni représentée 



TRESOR PUBLIC REDEVANCE DE L'AUDIOVISUEL (réf 99186706B)

BP 105

11200 LEZIGNAN CORBIERES

non comparante, ni représentée 







INTERVENANTE :



A.G.A.T. agissant en qualité de tuteur d'état de Mme Michelle Y... veuve Z...


...


BP 84

11300 LIMOUX

représentée par Mme GUILLOT Maryse, munie d'un mandat





Les parties ont été régulièrement convoquées par LR/AR du 10 Octobre 2006.







COMPOSITION DE LA COUR :





En application des dispositions des articles 945-1 du nouveau Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 OCTOBRE 2006, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Jean-Louis VUILLEMIN, Président, chargé d'instruire l'affaire.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Jean-Louis VUILLEMIN, Président

Mme France-Marie BRAIZAT, Présidente

M. Marcel AVON, Conseiller



Greffier, lors des débats : Melle Colette ROBIN





ARRET : 



- réputé contradictoire.



 - prononcé publiquement le VINGT SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE SIX par M. Jean-Louis VUILLEMIN, Président.



- signé par M. Jean-Louis VUILLEMIN, Président, et par Mme Christiane DESPERIES, Greffier présent lors du prononcé.







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