Cour d'Appel — 8 août 2007

CH / MB 
DOSSIER N 07 / 00579 
ARRET DU 08 AOUT 2007 
3ème CHAMBRE, 








COUR D'APPEL DE TOULOUSE 








3ème Chambre, 
N 720 / 07 
Prononcé publiquement le MERCREDI 08 AOUT 2007 par Monsieur BASTIER, Conseiller de la 3ème Chambre des appels correctionnels, 


COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré, 
(suivant ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de TOULOUSE en date du 18. 06. 2007) 
Président : Monsieur MILHET, 
Conseillers : Monsieur BASTIER, 
Madame CHASSAGNE, 


Monsieur BASTIER, en lecture de l'arrêt qui par application des articles 485 et 486 du Code de Procédure Pénale, a signé la présente décision. 


GREFFIER : 
Madame BORJA, lors des débats 
Madame DUBREUCQ, lors du prononcé de l'arrêt. 




MINISTERE PUBLIC : 
Monsieur SILVESTRE, Substitut Général, aux débats et au prononcé de l'arrêt. 




REQUÉRANT : 



C... André, 
né le 20 Mai 1956 à TOULOUSE (31) 
de nationalité française, marié 
Sans profession 
Ayant pour domicile :... 31650 ST ORENS DE GAMEVILLE 


ACT. détenu à la Maison d'arrêt de MONTAUBAN : Mandat de dépôt du 14 / 02 / 2006 


Comparant, 
Assisté de Maître DEBAISIEUX Bernard, avocat au barreau de TOULOUSE (commis d'office) 






EXPOSÉ DE LA REQUETE : 


Le prévenu a sollicité sa mise en liberté par déclaration du 04 Avril 2007 faite au greffe de la Maison d'arrêt de MONTAUBAN. 






DÉROULEMENT DES DÉBATS : 


A l'audience publique du 01 AOUT 2007, le Président a constaté l'identité du requérant. 


Ont été entendus : 


Madame CHASSAGNE en son rapport ; 



C... André en ses interrogatoire et moyens de requête ; 


Monsieur SILVESTRE, Substitut Général, en ses réquisitions ; 


Maître DEBAISIEUX Bernard, avocat de C... André, en sa plaidoirie ; 



C... André a eu la parole en dernier.


L'affaire a été mise en délibéré pour être rendue à l'audience du 08 Août 2007. 




DÉCISION : 


André B... a été condamné par arrêt de la COUR d'APPEL de TOULOUSE en date du 14 juin 2006 à la peine de deux ans d'emprisonnement,600 euros d'amende et cinq ans d'interdiction des droits civiques pour des faits de fraude en vue d'obtenir une allocation, escroquerie, exercice illégal de la profession d'avocat, faux et usage de faux, outrage à personne dépositaire de l'autorité publique. 


Par arrêt en date du 6 février 2007, la COUR de cassation a déclaré le pourvoi interjeté par André B... contre cette décision, non admis. 


Le 4 avril 2007, André B... a présenté une demande de mise en liberté.


A l'audience de la COUR, André B... et son conseil font valoir, d'une part, que la demande de mise en liberté est recevable en la forme puisque le greffe de la chambre criminelle de la COUR de cassation a enregistré l'opposition formée par Monsieur B... contre l'arrêt de cette chambre en date du 6 février 2007 et d'autre part, sur le fond, que Monsieur B... est en détention arbitraire depuis le 9 mars 2006. 


Motifs de la décision : 


En la forme : 


Attendu que le rejet du pourvoi de Monsieur B... par arrêt de la chambre criminelle de la COUR de CASSATION du 6 février 2007 a eu pour effet de rendre définitif l'arrêt de la COUR de céans en date du 14 juin 2006, l'ayant condamné à la peine de deux ans d'emprisonnement ; 


que la procédure d'opposition aux arrêts rendus par la chambre criminelle de la COUR de CASSATION n'est ouverte qu'aux seuls défendeurs au pourvoi et dans les conditions prévues par les articles 579 et 589 du code de procédure pénale ; 


que la simple confirmation par le greffe de la chambre criminelle, de l'enregistrement de l'opposition formée par Monsieur B... le 12 avril 2007, soit postérieurement à sa demande en liberté ne peut donc remettre en cause le caractère définitif de la décision en vertu de laquelle il est actuellement détenu ; 


qu'en conséquence, la demande de mise en liberté présentée par André B... est irrecevable. 




PAR CES MOTIFS, 


LA COUR : 


Après en avoir délibéré conformément à la loi, 


Statuant publiquement par arrêt contradictoire à signifier (détenu non extrait pour la lecture de l'arrêt) et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi 


En la forme, 


Déclare irrecevable la demande de mise en liberté formée le 4 avril 2007 par André B.... 


En foi de quoi le présent arrêt a été signé par Monsieur BASTIER, Conseiller qui en a donné lecture pour le Président empêché et le Greffier 


LE GREFFIER, P / LE PRESIDENT EMPECHE,