Cour d'Appel — 5 avril 2007

RG N : 06 / 01365 
ARRÊT DU 05 Avril 2007 




Mineure : 


Gwenaëlle X... 











COUR D'APPEL D'AGEN 






CHAMBRE SPÉCIALE DES MINEURS
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ASSISTANCE EDUCATIVE




-ARRÊT No 399-07-
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Prononcé en Chambre du Conseil le cinq Avril deux mille sept, par la Chambre Spéciale des Mineurs, 


Sur appel d'une décision du Juge des Enfants du Tribunal de Grande Instance D'AGEN en date du 10 Juillet 2006 




PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : 


Mineure concernée : 


Gwenaëlle X... 

née le 29 Février 1996 à MARMANDE (47200) 




APPELANT : 


Monsieur Willy X... 

né le 11 Août 1978

... 

47000 AGEN 
Comparant 
assisté de Me Betty FAGOT-BIDOU, avocat 






PARTIES INTERVENANTES 


Madame Suzanna Z... 


...

47200 MARMANDE 
non comparante 


La D.D.V.S. DU LOT ET GARONNE 

...

47916 AGEN CEDEX 9 






en présence du Ministère Public 


Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : Monsieur BOUTIE, Président de Chambre, Dominique NOLET, Conseiller délégué à la protection de l'enfance, conformément à l'article L. 223. 2 du code de l'organisation judiciaire et Mme MARGUERY, Conseiller. 


Greffier lors des débats et du prononcé de l'arrêt : Sylvie LABRUQUERE 


Les débats ont eu lieu en Chambre du Conseil, le 08 Mars 2007, en présence de Monsieur CABROL, Substitut Général, spécialement chargé des affaires de mineurs ; présent aussi lors du prononcé de l'arrêt. 


Les parties ont été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu. 




RAPPEL DE LA PROCÉDURE : 


LA DÉCISION : 


Le Juge des Enfants du Tribunal de Grande Instance d'AGEN, par décision en date du 10 Juillet 2006 : 


Le Juge des Enfants a renouvelé à compter du 11 Juillet 2006 le placement de X... Gwenaëlle auprès des Services de la D.D.V.S. du LOT ET GARONNE à AGEN pour une durée de 2 ans ; accordé un droit de visite à la mère deux mercredi par mois de 12 H 30 à 16 H 30 en présence d'une travailleuse familiale ; un dimanche par mois de 11 heures à 17 heures et un droit d'hébergement un week end par mois du samedi 17 heures au dimanche 17 heures ; dit que Mademoiselle Z... pourra accueillir sa fille du 14 juillet 2006 à 10 heures au dimanche 16 juillet 2006 à 17 heures ; accordé un droit de visite au père une fois par mois pendant une heure en présence d'un infirmier et de l'éducatrice ; 


LES APPELS : 


Appel a été interjeté par : Monsieur Willy X... le 28 septembre 2006 


Vu les convocations adressées par lettres recommandées avec accusés de réception et lettres simples aux parties les avisant que l'affaire serait appelée à l'audience du 08 Mars 2007. 




DÉROULEMENT DES DÉBATS : 


A ladite audience tenue en Chambre du Conseil, Dominique NOLET, Conseiller délégué à la protection de l'enfance, a fait le rapport oral de l'affaire. 


Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé le 05 Avril 2007, et ce jour, la Cour, après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu en présence du Ministère Public et du Greffier, l'arrêt dont la teneur suit.




-ARRÊT-


Willy X... a interjeté appel le 28 septembre 2006 d'un jugement rendu le 10 juillet 2006 par le juge des enfants au tribunal de grande instance d'Agen dans une procédure d'assistance éducative concernant sa fille Gwenaëlle qui renouvelait son placement pour deux ans et lui accordait un droit de visite médiatisé par un infirmier et un éducateur une fois par mois. 


Par décision du 19 décembre 2006, une nouvelle ordonnance suspendait le droit de visite ainsi octroyé en raison du comportement violent de Monsieur X.... 


Monsieur X... assisté de son conseil a comparu. 


Le ministère public a requis. 


SUR QUOI 


Il résulte des termes de l'article 932 du NCPC que l'appel est formé par déclaration que la partie fait ou adresse au greffe de la cour d'appel. 


Mention de cette disposition figure dans la décision déférée qui a régulièrement été notifiée à Monsieur X... le 14 septembre 2006. 


La déclaration d'appel adressé au greffe du tribunal pour enfant doit donc être déclarée irrecevable, étant rappelé qu'aucune déclaration d'appel n'a par ailleurs été interjetée au greffe de notre cour. 




PAR CES MOTIFS 


La Cour, statuant en chambre du conseil, par décision qui sera notifiée conformément aux dispositions de l'article 1190 du Nouveau Code de Procédure Civile et en dernier ressort, 




Déclare irrecevable l'appel formé le 28 septembre 2006 par Monsieur X... contre la décision précitée. 


Laisse les dépens à la charge du trésor public, 


Le présent arrêt a été signé par Bernard BOUTIE, Président de Chambre et Sylvie LABRUQUERE, Greffier présente lors du prononcé. 




LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,