Cour d'Appel — 6 septembre 2007

A.M./C.L.



































































 COPIE + GROSSE





Me Jean-Charles LE ROY DES BARRES

Me Jacques-André GUILLAUMIN

Me Didier TRACOL



LE : 06 SEPTEMBRE 2007

COUR D'APPEL DE BOURGES



CHAMBRE CIVILE



ARRÊT DU 06 SEPTEMBRE 2007



No - Pages







Numéro d'Inscription au Répertoire Général : 06/00424



Décision déférée à la Cour :Jugement du Tribunal de Grande Instance de BOURGES en date du 13 Février 2003





PARTIES EN CAUSE :





I - Mme Danielle Y...


née le 14 Janvier 1943 à MONTVICQ (ALLIER)

...


75020 PARIS



représentée par Me Jean-Charles LE ROY DES BARRES, avoué à la Cour

assistée de Me LEROY-NARBONNE, avocat au barreau de VERSAILLES



APPELANTE suivant déclaration du 27/03/2006





II - Me Denis COTTIER

né le 08 Mars 1966 à MONTLUCON (ALLIER)

... - BP 3228

03100 MONTLUÇON CEDEX



représenté par Me Jacques-André GUILLAUMIN, avoué à la Cour

assisté de Me Jean-François B..., avocat au barreau de BOURGES, membre de la SCP POTIER, LAJOINIE-FONSAGRIVE, MONNOT, TANTON, FLEURIER & MORLON,





INTIMÉS



06 SEPTEMBRE 2007

No / 2









III - M. Guy C..., décédé en cours de procédure, le 28/09/2005

ayant demeuré ...


16270 ROUMAZIERES LOUBERT



 - Mme Renée C... veuve D..., décédée en cours de procédure, le 04/04/2005

ayant demeuré NARCEJAC

17100 SAINTES



 - M. Raymond C...


né le 18 Octobre 1930 à ROUMAZIERES LOUBERT (CHARENTE)

...


93400 ST OUEN



 - Mme Pierrette C... épouse E...


née le 15 Février 1933 à ROUMAZIERES LOUBERT (CHARENTE)

16230 LUXE



 - Mme Arlette C... veuve F...


née le 14 Avril 1939 à ROUMAZIERES (CHARENTE)

La Borde

16150 EXIDEUIL



représentés par Me Didier TRACOL, avoué à la Cour

assistés de Me Jacques G..., avocat au barreau de MONTLUÇON



INTIMÉS







IV - M. Claude D..., ès qualités d'ayant-droit de feue Renée C... veuve D...


...


16110 LA ROCHEFOUCAULD



Non représenté

Assigné et réassigné en intervention suivant actes d'Huissier en date des 26/10/2005 et 08/12/2005









06 SEPTEMBRE 2007

No / 3







 - M. Serge D..., ès qualités d'ayant-droit de feue Renée C... veuve D...


Rue des Cèdres

83910 POURRIERES



Non représenté

Assigné et réassigné en intervention suivant actes d'Huissier en date des 04/11/2005 et 05/01/2006



 - M. Pierre C...


né le 14 Novembre 1961 à ROUMAZIERES (CHARENTE)

Clos Pourtié

81140 PUYCELCI



Non représenté

Assigné et réassigné en intervention suivant actes d'Huissier en date des 03/11/2006 et 28/12/2006



 - Mme Lucette C...


née le 28 Mai 1954 à CONFOLENS (CHARENTE)

...


16110 LA ROCHEFOUCAULD



Non représentée

Assignée et réassignée en intervention suivant acte d'Huissier en date des 25/10/2006 et 27/12/2006



 - Mme Chantal C... épouse H...


née le 11 Juillet 1956 à ROUMAZIERES (CHARENTE)

...


16000 ANGOULÊME



Non représentée

Assignée en intervention suivant acte d'Huissier en date du 26/10/2006



 - Mme Nadine C... épouse FOURNIER

née le 09 Février 1960 à ROUMAZIERES (CHARENTE)

... - J4L 3Y9

 LONGUEIL (CANADA)



Non représentée

Assignée et réassignée en intervention suivant actes d'Huissier en date des 24/10/2006 et 09/03/2007



06 SEPTEMBRE 2007

No / 4





 - M. Jean C...


né le 28 Octobre 1944 à CONFOLENS (CHARENTE)

...


16270 ROUMAZIERES LOUBERT



Non représenté

Assigné en intervention suivant actes d'Huissier en date du 24/10/2006



 - Mme Christiane C... épouse I...


née le 11 Janvier 1959 à ROUMAZIERES (CHARENTE)

...


16270 ROUMAZIERES LOUBERT



Non représentée

Assignée en intervention suivant actes d'Huissier en date du 24/10/2006



 - M. Michel C...


né le 05 Juin 1946 à ROUMAZIERES (CHARENTE)

...


16150 CHABANAIS



Non représenté

Assigné et réassigné en intervention suivant actes d'Huissier en date des 24/10/2006 et 02/01/2007



 - M. Roland C...


né le 24 Juin 1949 à ROUMAZIERES (CHARENTE)

"Les Chaillaudes"

16310 VERNEUIL



Non représenté

Assigné et réassigné en intervention suivant actes d'Huissier en date des 24/10/2006 et 02/01/2007

























06 SEPTEMBRE 2007

No / 5









COMPOSITION DE LA COUR :







L'affaire a été débattue le 13 Juin 2007 en audience publique, la Cour étant composée de :





Mme PERRINPrésident de Chambre, entendue en son rapport

Mme LADANTConseiller

M. LAVIGERIEConseiller







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GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme MINOIS







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ARRÊT : RENDU PAR DÉFAUT 







prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile.







***************













Vu le jugement rendu le 13 février 2003 par le Tribunal de Grande Instance de BOURGES, lequel a débouté Mme Danielle Y... de l'ensemble de ses demandes dirigées à l'encontre de Maître Denis COTTIER , en la condamnant à payer aux consorts C... la somme de 1 500 € à titre de dommages et intérêts pour occupation sans droit ni titre de la parcelle cadastrée section AB no 641 sur la commune de MONVICQ (03) au lieu dit Quartier du Puy Mony ; 



Vu l'appel interjeté par Mme Danielle Y... ;



Vu l'ordonnance rendue le 08 octobre 2003 par le conseiller de la mise en état, lequel a confié une expertise à Mme Claire J... ; 



Vu le rapport qui a été déposé par cette dernière le 09 septembre 2004 ; 



Vu les conclusions qui ont été déposées à la suite, le 26 avril 2005 par Maître Denis COTTIER, le 03 octobre 2005 par Mme Danielle Y..., et le 02 novembre 2006 par les consorts C... ;



Vu les demandes et les moyens contenus dans ces écritures ; 





Attendu que Mme Danielle Y..., laquelle a été déclarée adjudicataire aux termes d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de MONTLUÇON rendu le 18 octobre 1996, d'un lot unique comprenant les parcelles cadastrées AB no 636, 367, 642, 643, 644 et 645 sur la commune de MONVICQ (03) pour une somme de 72 000 F, fait grief à la décision querellée d'avoir rejeté son action en responsabilité contre Maître Denis COTTIER, avocat poursuivant et rédacteur du cahier des charges, alors, selon elle, que si elle a pris possession par erreur de la parcelle cadastrée AB 641 appartenant aux consorts C... , c'est en raison de la faute commise par Maître COTTIER qui a mentionné dans son cahier des charges l'existence d'une construction à usage de garage avec WC, salle de bains et chambre, alors que seule la maison édifiée sur la parcelle 641 comporte un garage , et qu'il n'est pas possible d'accéder au premier étage de la parcelle 642 sans passer par la parcelle 641 ; 



Mais attendu que s'il résulte des constatations effectuées sur les lieux par l'expert, que contrairement à la désignation figurant sur le cahier des charges établi par Maître COTTIER , la parcelle 644 n'est pas une construction à usage de garage, alors que la parcelle 641 en comprend un, qui lui n'est pas mentionné dans l'acte de propriété des consorts C..., Mme Y... ne saurait imputer cette erreur à Maître 





COTTIER , dès lors que ce dernier a repris pour chacun des immeubles sur lesquels portait la saisie, l'indication, la nature, la situation, la contenance et la désignation cadastrale mentionnées dans le titre de propriété du débiteur saisi dressé le 26 janvier 1990 par Maître L... , notaire, que la parcelle 641 n'a jamais fait partie des biens qui ont été adjugés à Mme Y... , et que d'après l'expert, la confusion qui s'est opérée entre la parcelle 641 et la parcelle 644 résulte d'une erreur qui s'est glissée dans les actes depuis 1988, erreur vraisemblablement imputable à la configuration des biens constitués d'un ensemble de 4 maisons en bande, avec la même ligne de faîtage et des contenances similaires ; 



Que c'est donc à bon droit que Maître COTTIER, qui n'était pas tenu de vérifier que les énonciations portées dans le titre de propriété de Mme M... correspondaient à la situation exacte des lieux , a été mis hors de cause ; 





Attendu en revanche, qu'à la suite de l'expertise, un accord étant intervenu, aux termes duquel les consorts C... ont accepté de vendre, le 10 janvier 2005, la parcelle 141 à Mme Y..., moyennant le prix de 14 000 €, il convient d'infirmer le jugement en ce qu'il a condamné cette dernière à libérer cette parcelle ;



Attendu que s'agissant du préjudice subi par les consorts C..., il convient, compte-tenu des circonstances de la cause et des pièces justificatives versées aux débats , de leur allouer la somme de 3 500 € à titre de dommages et intérêts , laquelle sera répartie entre eux en fonction de leurs droits dans la succession de M. Pierre C... ;





PAR CES MOTIFS





La Cour, statuant publiquement, par arrêt de défaut, et après en avoir délibéré, conformément à la loi.





Confirme le jugement, sauf en ce qu'il a condamné Mme Y... à libérer la parcelle cadastrée section AB no 641 commune de de MONVIQ ( 03), et alloué aux consorts C... la somme de 1 500 € à titre de dommages et intérêts ; 



Statuant à nouveau de ces deux chefs : 









Constate qu'un accord est intervenu aux termes duquel les consorts C... ont accepté de vendre, le 10 janvier 2005, la parcelle 141 à Mme Y..., moyennant le prix de 14 000 € ; 





Condamne Mme Y... à payer aux consorts C... la somme de 3 500 € à titre de dommages et intérêts, laquelle sera répartie entre eux en fonction de leurs droits dans la succession de M. Pierre C... ;





Vu les dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile : 



Condamne Mme Y... à payer à Maître COTTIER ,d'une part, et aux consorts C..., d'autre part, la somme de 1 500 €; 



Déboute les parties de toutes leurs autres demandes plus amples ou contraires ; 



Condamne Mme Y... aux entiers dépens , lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.





L'arrêt a été signé par Mme PERRIN, Président de Chambre, et par Mme MINOIS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 







LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,









A. N...C. PERRIN