Cour d'Appel — 19 juin 2007

DOSSIER N 07 / 00234 
ARRÊT DU 19 JUIN 2007 
YR-No 2007 / 00368 Pourvoi en cassation formé le 20 juin 2007 par le prévenu 



COUR D'APPEL D'ORLEANS 

Prononcé publiquement le MARDI 19 JUIN 2007, par la 2ème Chambre des Appels Correctionnels, section 2. 

Sur appel d'un jugement du Tribunal correctionnel de TOURS du 26 JANVIER 2006. 



PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : 


X...David William 
né le 02 Octobre 1982 à BLOIS, LOIR ET CHER (041) 
Fils de Y...William et de X...Florence 
Saisonnier 
Marié deux enfants 
De nationalité française 
Déjà condamné 

demeurant ...37700 LA VILLE AUX DAMES 

et actuellement détenu pour autre cause à la maison d'arrêt de TOURS 

Prévenu, appelant, intimé 
Comparant 
Assisté de Maître DENIZOT Paul, avocat au barreau d'ORLEANS au titre du service pénal 



LE MINISTERE PUBLIC 
Appelant, 

COMPOSITION DE LA COUR, 

lors des débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt, 
Président : Monsieur ROUSSEL, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre 
Conseillers : Monsieur FOULQUIER, 
Madame PAUCOT-BILGER, 

GREFFIER : 
lors des débats et au prononcé de l'arrêt, Madame Maryse PALLU. 

MINISTÈRE PUBLIC : 
représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par Monsieur DUCROS, Substitut Général. 

RAPPEL DE LA PROCÉDURE : 

LE JUGEMENT : 
Le Tribunal correctionnel de TOURS, par jugement contradictoire à signifier (signifié le 15 juin 2006 à domicile (A. R. non signé)) 

SUR L'ACTION PUBLIQUE :
-a déclaré X...David William coupable de : 
CONDUITE D'UN VEHICULE SANS PERMIS, le 25 / 09 / 2001, à LARCAY (37), NATINF 007536, infraction prévue par les articles L. 221-2 § I, L. 221-1 AL. 1, R. 221-1 § I AL. 1 du Code de la route et réprimée par l'article L. 221-2 du Code de la route, le 25 / 09 / 2001, à LARCAY (37), NATINF 000213, infraction prévue par l'article R. 413-17 du Code de la route et réprimée par l'article R. 413-17 § IV du Code de la route 
REFUS, PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE, D'OBTEMPERER A UNE SOMMATION DE S'ARRETER, le 25 / 09 / 2001, à LA VILLE AUX DAMES (37), NATINF 000050, infraction prévue par l'article L. 233-1 § I du Code de la route et réprimée par les articles L. 233-1, L. 224-12 du Code de la route 
USAGE DE FAUSSE PLAQUE OU DE FAUSSE INSCRIPTION APPOSEE SUR UN VEHICULE A MOTEUR OU REMORQUE, le 25 / 09 / 2001, à LARCAY-LA VILLE AUX DAMES (37), NATINF 000048, infraction prévue par l'article L. 317-2 § I du Code de la route et réprimée par les articles L. 317-2, L. 224-12 du Code de la route 

et, en application de ces articles, a condamné X...David William à :
-4 mois d'emprisonnement 
pour les infractions de : 
REFUS, PAR LE CONDUCTEUR D'UN VÉHICULE, D'OBTEMPÉRER A UNE SOMMATION DE S'ARRÊTER, 
USAGE DE FAUSSE PLAQUE OU DE FAUSSE INSCRIPTION APPOSÉE SUR UN VEHICULE A MOTEUR OU REMORQUE
-1 amende contraventionnelle de 150 euros 
pour l'infraction de : 
CONDUITE D'UN VEHICULE SANS PERMIS
-1 amende contraventionnelle de 150 euros 
pour l'infraction de : 
CONDUITE D'UN VEHICULE A UNE VITESSE EXCESSIVE EU EGARD AUX CIRCONSTANCES 
LES APPELS : 
Appel a été interjeté par : 
Monsieur X...David, le 23 Mars 2007, son appel étant limité aux dispositions pénales 
M. le Procureur de la République, le 26 Mars 2007 contre Monsieur X...David 



DÉROULEMENT DES DÉBATS : 

A l'audience publique du 19 JUIN 2007 

Ont été entendus : 

Monsieur ROUSSEL en son rapport. 


X...David en ses explications. 

Le Ministère Public en ses réquisitions. 

Maître DENIZOT Paul, Avocat du prévenu en sa plaidoirie. 


X...David à nouveau a eu la parole en dernier. 

Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé le 19 JUIN 2007. 



DÉCISION : 

Dans le courant des mois d'août et de septembre 2001 différentes plaintes étaient recueillies concernant des vols avec violence, l'enquête permettant de soupçonner la participation de Wilfried C...circulant à bord d'un véhicule Renault. 

Le 25 septembre 2001 M. Robert D..., victime d'un accident de la circulation déposait plainte à l'encontre du conducteur d'un véhicule Peugeot 405 immatriculé 9315 VY 37 qui avait pris la fuite à la suite d'une collision, le plaignant déclarant que la Peugeot avait heurté l'arrière de son véhicule, qu'il s'était arrêté sur le côté pour établir le constat d'accident, que le conducteur de la Peugeot était descendu de sa voiture mais qu'il avait quitté les lieux brusquement, démarrant précipitamment. 

Les enquêteurs effectuaient un rapprochement entre ce véhicule et le véhicule du même type et portant la même immatriculation qu'ils avaient pris en chasse le jour même, après un refus d'obtempérer. 

À la même période différents autres vols et cambriolages étaient recensés et attribués à Wilfried C...qui finissait par être interpellé. 

L'intéressé reconnaissait qu'il circulait dans un véhicule maquillé par les soins de David X...qu'il déclarait avoir échangé contre une 405 dont avait pris possession ce dernier. 

Cette Peugeot 405 était retrouvée le 10 octobre 2001 à la Ville aux Dames. 

Il était constaté qu'elle était maquillée, un numéro de série ayant été frappé à froid sur la carrosserie. 

Sur tapissage photographique, Robert D...reconnaissait formellement David X...ainsi que son frère Tony, passager du véhicule. 

David X...reconnaissait le refus d'obtempérer à l'exclusion de toute autre infraction. 

Devant la cour, il persiste à ne reconnaître que le refus d'obtempérer. 

Monsieur l'avocat général requiert la confirmation du jugement entrepris, sauf à aggraver éventuellement la peine d'emprisonnement prononcée. 

Le conseil du prévenu demande à la cour de tenir compte de ce que les faits sont anciens, alors que par ailleurs il existe un doute important sur le fait qu'ils ont été commis par le prévenu.. 

SUR CE LA COUR, 

Régulièrement formés, les appels sont recevables. 

Les déclarations formelles de M. Robert D...qui a reconnu le prévenu ainsi que le frère de celui-ci et qui, aussitôt après l'accident, a évoqué la présence dans la Peugeot 405 d'une jeune fille blonde, alors que la petite amie du prévenu correspondait à cette description, met à néant les dénégations de ce dernier. 

Au surplus, le refus d'obtempérer commis le même jour par David X..., infraction dont il reconnaît être l'auteur, montre bien qu'il était l'utilisateur du véhicule ce jour-là. 

Si David X...a tenté maladroitement de minimiser les accusations portées contre lui par Wilfried C..., en déclarant que celui-ci lui en voulait parce qu'il avait eu une relation avec son amie, cette allégation n'a pas été reprise devant la cour. 

En réalité, pour avoir remis un véhicule Renault maquillé à Wilfried C..., David X...a fait la preuve suffisante qu'il n'ignorait rien du maquillage dont la Peugeot 405 avait fait l'objet, comme l'affirme Wilfried C.... 

Les accusations de ce dernier sont d'autant plus crédibles que David X...est un être peu respectueux des lois ainsi que le montre le fait qu'il conduisait son véhicule au mépris répété des règles les plus élémentaires du code de la route. 

Ces faits, parfaitement établis, justifient la sanction qui a été prononcée par le premier juge, David X...les ayant commis à une époque où il avait déjà été condamné pour d'autres infractions. 



PAR CES MOTIFS : 

La Cour statuant publiquement contradictoirement 

REÇOIT les appels, 

CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions. 

La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de CENT VINGT EUROS (120) dont est redevable chaque condamné.