Cour d'Appel — 27 mars 2007

DOSSIER N 07 / 00038 
ARRÊT DU 27 MARS 2007 
YR-No 2007 / 00210 












COUR D'APPEL D'ORLEANS 










Prononcé publiquement le MARDI 27 MARS 2007, par la 2ème Chambre des Appels Correctionnels, section 2. 


Sur appel d'un jugement du Tribunal correctionnel de TOURS du 29 JUIN 2005. 




PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : 



X... Pascal René André 
né le 14 Avril 1962 à AMBOISE, INDRE-ET-LOIRE (037) 
Fils de X... Maurice et de Y... Jeanne 
Magasinier 
En concubinage 
De nationalité française 
Déjà condamné 


Demeurant... SUR LOIRE 


Prévenu, appelant, intimé 
Non comparant ni représenté 




LE MINISTERE PUBLIC 
Appelant, 



D... Lionel, demeurant...-37550 ST AVERTIN 


Partie civile, intimé 
Non comparant 
Représenté par Maître CELERIER Sylvie, avocat au barreau d'ORLEANS de la scp GIRAULT CELERIER 


















COMPOSITION DE LA COUR, 


lors des débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt, 


Président : Monsieur ROUSSEL, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre 
Conseillers : Monsieur DOMERGUE, 
Madame PAUCOT-BILGER, 


GREFFIER : 
lors des débats et au prononcé de l'arrêt, Madame Maryse PALLU. 


MINISTÈRE PUBLIC : 
représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par Madame AMOUROUX, Substitut Général. 




RAPPEL DE LA PROCÉDURE : 


LE JUGEMENT : 
Le Tribunal, par jugement contradictoire à signifier (signifié le 01 juin 2006 à mairie (a. r. non signé)) 


SUR L'ACTION PUBLIQUE :
-a déclaré X... Pascal René André coupable de : 
DELIT DE FUITE APRES UN ACCIDENT PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE, le 24 / 03 / 2004 à 12 : 15, à SAINT AVERTIN 37, NATINF 000042, infraction prévue par l'article 434-10 AL. 1 du Code pénal, l'article L. 231-1 du Code de la route et réprimée par les articles 434-10 AL. 1,434-44 AL. 4,434-45 du Code pénal, les articles L. 231-1, L. 231-2, L. 231-3, L. 224-12 du Code de la route 


CIRCULATION AVEC UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR SANS ASSURANCE, le 24 / 03 / 2004 à 12 : 15, à SAINT AVERTIN 37, NATINF 006163, infraction prévue par les articles L. 324-2 § I, L. 324-1 du Code de la route, les articles L. 211-1, L. 211-26 du Code des assurances et réprimée par les articles L. 324-2, L. 224-12 du Code de la route, les articles L. 211-26, L. 211-27 du Code des assurances 




CONDUITE D'UN VEHICULE A UNE VITESSE EXCESSIVE EU EGARD AUX CIRCONSTANCES, le 24 / 03 / 2004 à 12 : 15, à SAINT AVERTIN 37, NATINF 000213, infraction prévue par l'article R. 413-17 du Code de la route et réprimée par l'article R. 413-17 § IV du Code de la route 


et, en application de ces articles, a condamné X... Pascal René André à :
-une peine d'emprisonnement délictuel 4 mois 
pour les infractions de : 
DELIT DE FUITE APRES UN ACCIDENT PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE, 
CIRCULATION AVEC UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR SANS ASSURANCE
-une amende contraventionnelle 150 € 
pour l'infraction de : 
CONDUITE D'UN VEHICULE A UNE VITESSE EXCESSIVE EU EGARD AUX CIRCONSTANCES 




SUR L'ACTION CIVILE :
-a reçu L.B. CARROSSERIE en sa constitution de partie civile ;
-a condamné le prévenu à payer à la partie civile :
-la somme de 1. 834,41 euros à titre de dommages-intérêts 


LES APPELS : 
Appel a été interjeté par : 
Monsieur X... Pascal, le 04 Décembre 2006, son appel portant tant sur les dispositions pénales que civiles 
M. le Procureur de la République, le 04 Décembre 2006 contre Monsieur X... Pascal 




DÉROULEMENT DES DÉBATS : 


A l'audience publique du 27 MARS 2007 


Ont été entendus : 


Monsieur ROUSSEL en son rapport. 


Maître CELERIER Sylvie, Avocat de la partie civile en sa plaidoirie à l'appui des conclusions déposées sur le bureau de la Cour. 


Le Ministère Public en ses réquisitions. 


Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé le 27 MARS 2007. 




DÉCISION : 


Le prévenu ne comparaît pas. Régulièrement cité à son adresse déclarée dans l'acte d'appel, il sera jugé contradictoirement, le présent arrêt devant lui être signifié.


L'avocat de la partie civile sollicite la confirmation des dispositions civiles du jugement ainsi qu'une indemnité de 1500 euros, sur le fondement des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale, en cause d'appel. 


Le ministère public requiert la confirmation du jugement ainsi que la confiscation du véhicule appartenant au prévenu. 


SUR CE, LA COUR, 


Régulièrement formés, les appels sont recevables. 


Au volant d'un véhicule Volkswagen golf, le prévenu, qui circulait dans une file de voitures, a percuté le véhicule Opel qui le précédait, lequel a également percuté le véhicule qui le précédait et qui était conduit par M. 
D....


M. 
D...
a ainsi décrit les événements qui ont immédiatement suivi l'accident : « je suis descendu de mon véhicule, le second conducteur est sorti, nous avons commencé à discuter sur les circonstances de l'accident, le troisième nous a dépassé, est monté sur le trottoir de droite, a ralenti, puis le troisième véhicule est parti en franchissant la ligne blanche continue pour emprunter la rue de la Castellerie en contournant le plan central par la gauche, en direction de la rue des Cigognes ». 


Il a communiqué la marque, la couleur et l'immatriculation de ce véhicule comme étant une Volkswagen Golf noire immatriculée 9255 WD 37. 


Interpellé, le prévenu a expliqué qu'il n'avait pas pu freiner à temps et qu'il avait quitté les lieux car son radiateur était percé, reconnaissant par ailleurs que le véhicule n'était pas assuré. 


En présence de telles explications, passablement fantaisistes pour ce qui est du délit de fuite, c'est à juste titre que le premier juge a statué ainsi qu'il l'a fait, les infractions étant constituées en tous leurs éléments. 


Les peines prononcées sont proportionnées à la nature des infractions et à leur gravité. 


Toutefois, le prévenu a été condamné à quatre autres reprises, notamment pour diverses infractions routières. 


Ceci conduit la cour à ordonner la confiscation du véhicule Volkswagen Golf dont il est propriétaire. 


Les intérêts civils ayant été convenablement appréciés par le premier juge, il y a lieu de confirmer la décision sur ce point, sauf à rectifier l'erreur affectant le nom de la partie civile laquelle est M. 
D...
et non la carrosserie L.B. 


Une indemnité de 300 euros sera accordée à la partie civile, sur le fondement des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale, en cause d'appel. 


PAR CES MOTIFS : 


La Cour statuant publiquement par arrêt contradictoire à signifier à l'égard du prévenu et contradictoirement pour la partie civile 


REÇOIT les appels, 


CONFIRME le jugement entrepris en ses dispositions pénales, 


ORDONNE également la confiscation du véhicule Volkswagen Golf immatriculée de 9255 WD 37, au profit de l'État, 


La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de CENT VINGT EUROS (120) dont est redevable chaque condamné 


CONFIRME les dispositions civiles du jugement, sauf à dire que le nom de la partie civile est Lionel 
D...
, 


CONDAMNE Pascal X... à payer à M. Lionel 
D...
une indemnité de 300 euros sur le fondement des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale, en cause d'appel. 






LE GREFFIERLE PRESIDENT 






Maryse PALLU Yves ROUSSEL