Cour d'Appel — 18 septembre 2007

R.G. : 07 / 00313 




COUR D'APPEL DE ROUEN 


CHAMBRE SOCIALE 


ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2007 










DÉCISION DÉFÉRÉE : 


Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BERNAY du 23 Juin 2006 




APPELANTE : 




ASSOCIATION LES PAPILLONS BLANCS 

...

B.P. 312 
27503 PONT AUDEMER CEDEX 




représentée par Me Jérôme ARTZ, avocat au barreau de PARIS 










INTIME : 




Monsieur Richard DE VOS 

M...

27210 ST MACLOU 




représenté par Me Pierre CHAUFOUR, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Cécile DALENÇON, avocat au barreau de PARIS 










































COMPOSITION DE LA COUR : 




En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 05 Juin 2007 sans opposition des parties devant Madame PAMS-TATU, Président, magistrat chargé d'instruire l'affaire, en présence de Monsieur MOUCHARD, Conseiller, 




Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : 


Madame PAMS-TATU, Président 
Madame RAYNAL-BOUCHÉ, Conseiller 
Monsieur MOUCHARD, Conseiller 




GREFFIER LORS DES DEBATS : 




Monsieur CABRELLI, Greffier 




DEBATS : 




A l'audience publique du 05 Juin 2007, où l'affaire a été mise en délibéré au 18 Septembre 2007 




ARRET : 




CONTRADICTOIRE 


Prononcé publiquement le 18 Septembre 2007, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile, 


signé par Madame PAMS-TATU, Président et par Monsieur CABRELLI, Greffier présent à cette audience. 








EXPOSE DES FAITS, DE LA PROCEDURE ET DES PRETENTIONS DES PARTIES 


Vu les conclusions déposées les 23 janvier et 2 mai 2007 et développées à l'audience du 5 juin 2007.


M. DE VOS a été engagé, à compter du 21 décembre 1994, par l'association des PAPILLONS BLANCS. Ayant considéré qu'un de ses collègues, M. A..., avait bénéficié d'un avantage substantiel constitutif d'une discrimination, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la régularisation de sa situation. 


Par jugement du 23 juin 2006, le conseil de prud'hommes de Bernay a statué ainsi :


-dit que le gain d'ancienneté accordé uniquement à M. A...revêt un caractère discriminatoire ;


-dit que le même avantage doit être accordé à M. DE VOS ;


-condamne L'ASSOCIATION DES PAPILLONS BLANCS à appliquer à M. DE VOS le coefficient 527 à compter du 1er août 2003 ;


-condamne L'ASSOCIATION DES PAPILLONS BLANCS à payer à M. DE VOS la somme de 3 444,53 € à titre de rappel de salaire depuis le 1er août 2003 avec intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2005, date de saisine ;


-rappelle que l'exécution provisoire est de droit en application de l'article R. 516-37 du Code du travail s'agissant d'une créance salariale. Fixe à 1 793,58 € le moyenne des salaires ;


-condamne en outre L'ASSOCIATION DES PAPILLONS BLANCS à payer à M. DE VOS la somme de 1. 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;


-met les dépens à la charge de L'ASSOCIATION DES PAPILLONS BLANCS.


L'ASSOCIATION LES PAPILLONS BLANCS a interjeté appel et soutient qu'il n'existe pas de faits laissant présumer l'existence d'une discrimination ; que M. DE VOS ne démontre pas être dans une situation identique à celle de M. A...; que le suivi d'une formation qualifiante n'était pas une condition de déroulement de carrière ; qu'à compter du 1er janvier 2004, M. DE VOS a été classé au coefficient 501 conformément à son ancienneté ; qu'au premier janvier 2007, il aura le coefficient 513 ; que M. A...a été affecté, dès son embauche en 1993, à l'atelier de remplissage d'échantillons et de flacons de parfum ; qu'en 2003, il a demandé que sa compétence technique sur les machines de production soit reconnue ; qu'il a été fait application de l'article 39 de la convention collective de 1966 ; que M. DE VOS ne travaille pas dans le même atelier et ne possède pas les mêmes compétences techniques et professionnelles que lui ; que son activité est différente ; qu'il ne remplace pas M. A...en cas d'absence ; que l'employeur a la possibilité de prendre en compte l'expérience professionnelle acquise par un salarié au service de précédents employeurs sans méconnaître le principe à travail égal, salaire égal que l'attestation de Mme B...est mensongère ; qu'un avenant anticipant la progression à l'ancienneté a été proposé ; que M. DE VOS ne l'a pas signé. 


Elle sollicite de voir réformer le jugement, ordonner le remboursement de la somme de 2 641,02 € nets au bénéfice de L'ASSOCIATION DES PAPILLONS BLANCS, débouter M. DE VOS de ses demandes, et condamner M. DE VOS au paiement de la somme de 3. 000 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.


M. DE VOS réplique que le fait qu'il ne travaille pas dans le même atelier est ne suffit pas à justifier une différence de traitement ; qu'il a les mêmes responsabilités que M. A...et assume un atelier de 6 travailleurs handicapés ; que l'employeur ne fournit pas d'éléments objectifs justifiant une différence de traitement ; que l'article 39 de la convention collective ne justifie pas l'octroi d'une telle ancienneté ; que sa demande est chiffrée. 


Il sollicite de voir confirmer le jugement, débouter l'association de ses demandes, et la condamner à une somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; 


MOTIFS DE LA DÉCISION 




M. DE VOS a été engagé, à compter du 21 décembre 1994, en qualité de moniteur atelier 2ème catégorie. 


La classification des emplois des personnels concourant aux activités socio-professionnelles indique que le moniteur d'atelier 2ème classe est responsable de l'encadrement des travailleurs handicapés dans les activités d'atelier ainsi que de la production à réaliser, de ses délais et de son contrôle. Elle prévoit une grille d'évolution des échelons et des coefficients à l'ancienneté.


L'article 39 de la convention collective sur les majorations d'ancienneté fixe les conditions de réduction de la durée d'ancienneté nécessaire à la progression. 


Le bulletin de paie d'octobre 2005 de M. DE VOS indique une ancienneté de 9 ans et un coefficient 501, conforme à la grille d'évolution. 


Cependant, il résulte des pièces relatives à l'évolution professionnelle de M. A..., que celui-ci, engagé, à compter du 2 septembre 1993, en la même qualité que M. DE VOS, moniteur d'atelier 2ème classe, a bénéficié, dès le 1er août 2003 du coefficient 527, correspondant à 15 ans d'ancienneté, soit une réduction d'ancienneté de 5 ans. 


Il n'est pas établi que cette réduction d'ancienneté soit couverte par l'article 39 de la convention collective.L'employeur fait d'ailleurs état de l'expérience professionnelle de M. A...en qualité de régleur dans l'industrie pour justifier l'avantage accordé au salarié.L'argument est inopérant puisque l'attestation de M. C...précise que c'est précisément cette expérience de régleur qui a favorisé son embauche.


L'affectation des deux salariés dans des ateliers différents ne modifie pas leur situation : en leur qualité de moniteur d'atelier, ils sont chacun responsable de leur atelier et des personnes handicapées qui y travaillent. 










Les salariés étant placés dans une situation identique, ce que confirme au surplus Mme B...dans une lettre du 23 novembre 2005, le refus d'accorder à M. DE VOS le même avantage que celui octroyé à M. A...est, en l'absence de tout élément objectif probant, discriminatoire. Le jugement sera confirmé. 


Il est équitable d'allouer à M. DE VOS la somme de 500 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. 


PAR CES MOTIFS 


LA COUR 


Confirme le jugement entrepris, 


Y ajoutant, 


Condamne l'ASSOCIATION LES PAPILLONS BLANCS à verser à M. DE VOS la somme de 500 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, 


Condamne l'ASSOCIATION LES PAPILLONS BLANCS aux dépens. 


Le greffierLe président