Cour d'Appel — 13 septembre 2007

R.G : 05 / 01510-05 / 1657 








COUR D'APPEL DE ROUEN 


DEUXIÈME CHAMBRE 


ARRÊT DU 13 SEPTEMBRE 2007 










DÉCISIONS DÉFÉRÉES : 


TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX du 13 Avril 2000 
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX du 10 Février 2005 






APPELANTS ET INTIMÉS : 


Société GETECOM 
24 rue de Surène 
75008 PARIS 


représentée par la SCP COLIN VOINCHET RADIGUET ENAULT, avoués à la Cour 


assistée de Me Emmanuelle LEMAITREet Me R.THORYde la SCP DEPRES-THORY-E.LEMAITRE, avocats au barreau de Paris 






Monsieur Henri Z... 


...

27140 GISORS 




Mademoiselle Isabelle Z... 


...

27140 GISORS 




Madame Monique W... épouse Z... 


...

27140 GISORS 




Madame JEANNE B...épouse C...


...

75013 PARIS 


représentés par Me COUPPEY, avoué à la Cour 


assistés de Me Gérard D..., avocat au barreau de Paris 




INTIMÉS : 


Monsieur Robert E...


...

27660 BEZU SAINT ELOI 




Madame Marie E...épouse F...


...

27660 BEZU SAINT ELOI 




Monsieur Rémi E...


...

27140 GISORS 




Madame Marie-Christine E...épouse G...


...

27660 BEZU SAINT ELOI 




Monsieur Raphaël E...


...

27140 GISORS 




Madame Yvette H...épouse E...


...

27660 BEZU SAINT ELOI 




Madame Marie-Aline E...épouse I...


...

27660 BEZU SAINT ELOI 




SA TRILATTE 
Société anonyme 
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 
Trie Chateau 
60590 TRIE CHATEAU 


représentés par la SCP GREFF PEUGNIEZ, avoués à la Cour 


assistés de Me Eric J..., avocat au barreau d'Evreux 






COMPOSITION DE LA COUR : 


Lors des débats et du délibéré : 


Madame BARTHOLIN, Présidente, entendue en son rapport oral de la procédure avant plaidoiries 
Monsieur LOTTIN, Conseiller 
Madame VINOT, Conseiller 


En présence de M. Guillaume BOURIN, auditeur de Justice, ayant participé au délibéré avec voix consultative 






GREFFIER LORS DES DÉBATS : 


Mme NOEL-DAZY, Greffier 






DÉBATS : 


A l'audience publique du 05 Juin 2007, où l'affaire a été mise en délibéré au 13 Septembre 2007 






ARRÊT : 


CONTRADICTOIRE 


Prononcé publiquement le 13 Septembre 2007, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile, 


signé par Madame BARTHOLIN, Présidente et par Madame DURIEZ, Greffier. 




* 
* * 






EXPOSÉ DU LITIGE 


Faits et procédure : 


La SARL LE RAPIDE VEXIN a été constituée en 1972 ; cette société, qui avait une activité de transports publics et privés, a été dirigée par Henri Z.... 




Un protocole d'accord a été conclu le 13 février 1996 puis un acte de cession de parts sociales a été signé le 1er mars suivant et enregistré le 8 mars 1996 à la recette de Vernon entre les associés de la société LE RAPIDE VEXIN (les consorts Z...) et plusieurs personnes dont M. E...(les consorts E...) et la société anonyme TRILATTE. Aux termes de cet acte, les consorts Z... et les associés de la société qu'ils représentent (les consorts Z...) cèdent aux consorts E..., qui en deviennent propriétaire au jour de l'acte, l'ensemble des parts sociales de la société pour le prix du franc symbolique.M. et Mme Z... cèdent également aux consorts E...une partie de leurs créances en compte courant sur la société LE RAPIDE VEXIN au prix du franc symbolique et moyennant l'engagement des cessionnaires de rembourser les sommes restant dues sur les emprunts souscrits personnellement par les cédants.




L'acte prévoit une clause de garantie d'actif et de passif pour une période de deux ans à compter du jour de l'effet de la cession. 




La société GETECOM a été chargée de la tenue de la comptabilité de la société LE RAPIDE VEXIN et a établi le bilan clos le 30 septembre 1995. 




La situation comptable de la société a été arrêtée le 31 décembre 1995 par la société SECO. 




Le 27 mars 1997, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'encontre de la société LE RAPIDE VEXIN, convertie en liquidation judiciaire le 24 juillet 1997. 








Reprochant aux consorts Z... d'avoir produit un bilan entaché d'irrégularités telles qu'ils n'auraient pas acquis les parts sociales s'ils avaient connu la situation financière réelle de la société LE RAPIDE VEXIN, les consorts E...ont assigné les 21 et 23 février 1998 les cédants et la société d'expertise comptable GETECOM devant le tribunal de commerce d'Evreux. 




Les consorts E...et la société TRILATTE ont sollicité à titre principal, en application de la garantie d'actif et de passif, la condamnation des premiers à leur payer 2 556 264 F outre 4 147 047 F en remboursement des avances en comptes courants consenties par eux à la société LE RAPIDE VEXIN pour son redressement ainsi que des sommes qu'ils ont acquittées en leur qualité de caution de la société. Invoquant la responsabilité civile du cabinet GETECOM à leur égard, ils ont sollicité sa condamnation in solidum avec les consorts E...





Par jugement en date du 13 avril 2000, le tribunal de commerce d'Evreux a :


-déclaré recevable la demande des consorts E...et de la société TRILATTE dirigée contre les consorts Z... et la société GETECOM,


-écarté la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'action en garantie de passif ;


-avant-dire droit, commis Christian K..., en qualité d'expert avec mission d'examiner si des erreurs comptables avaient été commises dans le bilan de la société LE RAPIDE VEXIN, clos le 30 septembre 1995, établi par la société GETECOM, et évaluer dans cette hypothèse les écarts entre l'actif et le passif porté au bilan et le passif ou l'actif réel. 




Les consorts Z... et la société GETECOM ont interjeté appel de ce jugement. 




Le 20 décembre 2000, l'expert K...a achevé son rapport. 










Par arrêt du 21 février 2002, la cour d'appel de Rouen a déclaré les appels irrecevables, aux motifs que la décision déférée ne pouvait être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond, conformément aux articles 544 et 545 du nouveau code de procédure civile. 


Les consorts Z... ont demandé la réinscription du dossier au rôle du tribunal de commerce d'Evreux. 




Par jugement en date du 10 février 2005, le tribunal de commerce d'Evreux a :


-homologué le rapport de M. K..., nommé en qualité d'expert par jugement de ce tribunal du 13 avril 2000 ;


-condamné M. Henri Z..., Mme Monique W... épouse Henri Z..., Mme Isabelle Z... épouse L..., Mme Jeanne B...épouse RobertC...et la société GETECOM à régler à M. Robert E..., Mme Marie E...épouse N...
F..., Mme Marie-Aline E...épouse JérômeI..., M. Rémi E..., Mme Marie-Christine E...épouse GérardG..., M. Raphaël E..., Mme Yvette H...épouse RobertE...et la SA TRILATTE au titre des comptes courants d'associés ainsi que des montants payés en qualité de caution au CRÉDIT AGRICOLE et à la banque SCALBERT DUPONT la somme de 410 000 euros outre intérêts légaux de ladite somme à compter du 21 février 1998 avec capitalisation des intérêts ;


-condamné M. Henri Z..., Mme Monique W... épouse Henri Z..., Mme Isabelle Z... épouse L..., Mme Jeanne B...épouse RobertC...et la société GETECOM à payer à ces mêmes bénéficiaires la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;


-condamné M. Henri Z..., Mme Monique W... épouse Henri Z..., Mme Isabelle Z... épouse L..., Mme Jeanne B...épouse RobertC...et la société GETECOM aux entiers dépens, y compris les frais d'expertise ;


-débouté les consorts E...et la société TRILATTE de leurs autres chefs de demandes ;


-débouté la société GETECOM de l'ensemble de ses prétentions ;






-débouté les consorts Z... de leurs autres chefs de demandes ;


-débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au présent jugement. 




La société GETECOM a interjeté appel de ce jugement le 7 avril 2005.




M. Henri Z..., Mme Monique W... épouse Henri Z..., Mme Isabelle Z... épouse L..., Mme Jeanne B...épouse RobertC...en ont interjeté appel le 18 avril 2005. 


La jonction des deux procédures a été ordonnée. 


Prétentions et moyens des parties : 


Pour l'exposé des moyens des parties, ci-dessous examinés dans les motifs de l'arrêt, il est renvoyé aux dernières conclusions des parties respectivement signifiées le 14 mai 2007 pour celles des consorts Z..., le 30 mai 2007 pour celles des consorts E...et de la société TRILATTE d'une part et de la société GETECOM d'autre part. 




La société GETECOM conclut à la réformation des jugements rendus les 13 avril 2000 et 10 février 2005. Elle demande à la Cour de déclarer les demandes des consorts E...formulées en première instance, irrecevables pour défaut de qualité à agir, atteintes de forclusion, et en tout état de cause mal fondées. Elle sollicite le rejet de la demande formulée par les consorts Z... de les garantir des condamnations auxquelles ils pourraient être tenus. Elle réclame la condamnation des consorts E...et de la société TRILATTE à lui payer la somme de 16 000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive, ainsi que 5 000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile 




Les consorts Z... demandent à Cour de :


-déclarer recevable l'appel interjeté par eux des jugements du 13 avril 2000 et du 10 février 2005 ;




-réformer ces jugements ;


-à titre principal, dire que les effets de la cession des parts sociales remontent au 13 février 1996 ;


-juger que l'action en garantie de passif et d'actif des consorts E...et de la société TRILATTE est atteinte de forclusion ;


-juger cette action irrecevable comme ouverte exclusivement au liquidateur de la société ;


-subsidiairement, débouter les consorts E...et la société TRILATTE de leurs demandes ;


-dire que les demandes des consorts E...de la société TRILATTE ont pour seul fondement la garantie d'actif et de passif convenue le 13 février 1996, leur imposant exclusivement le dédommagement des écarts entre l'actif et le passif mentionné dans les comptes et ceux révélés par l'expertise judiciaire, telle que critiquée par eux ;


-dire que les appelants étaient parfaitement informés de la situation de la société au 31 décembre 1995 et que M. E...est seul responsable des engagements et des risques qu'il a pris ;


-très subsidiairement, condamner la société GETECOM à les garantir en totalité des condamnations qui pourraient être prononcées contre eux ;


-condamner les consorts E...et la société TRILATTE à payer à chacun d'eux 5 000 € de dommages et intérêts, notamment pour procédure abusive, et les condamner à leur payer la somme totale de 10 000 € au titre des frais non compris dans les dépens qu'ils ont exposés devant la cour d'appel. 




Les consorts E...et la société TRILATTE demandent à la Cour :


-de constater qu'elle n'est saisie d'aucun appel à l'encontre du jugement rendu le 13 avril 2000 par le tribunal de commerce de Rouen et que cette décision est passée en force de chose jugée, et en conséquence de déclarer irrecevables les demandes des consorts Z... et de la société GETECOM en ce qu'elles tendent à l'infirmation de ce jugement ;




-de déclarer mal fondés les appels interjetés par la société GETECOM et les consorts Z... contre le jugement rendu le 10 février 2005 par le tribunal de commerce d'Evreux ;


-de faire droit à leur appel incident, de réformer le jugement et de condamner solidairement ou à défaut in solidum les consorts Z... et la société GETECOM à leur payer 632 213,23 € en remboursement des avances en compte courant d'associés consenties par eux à la société LE RAPIDE VEXIN et des montants qu'ils ont payés en qualité de caution, outre les intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 21 février 1998 avec capitalisation des intérêts ainsi qu'à la somme de 8 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.


L'ordonnance de clôture de la procédure a été rendue le 1er juin 2007. Les parties ont été avisées de cette date initialement fixée au 2 septembre 2006 puis au 18 mai 2007 à la conférence de mise en état du 15 mai 2007. 






SUR CE, 




Sur la recevabilité de l'appel : 


Les consorts Z... exposent avoir interjeté appel non seulement du jugement du 10 février 2005 mais également de celui 13 avril 2000 et concluent à la recevabilité de leur appel initial aux motifs que ce jugement est de nature mixte et pouvait en tant que tel faire l'objet d'un appel distinct du jugement sur le fond rendu le 10 février 2005. 


Il n'est pas contesté que les consorts Z... et la société GETECOM ont interjeté appel du jugement du 13 avril 2000 ; mais, par un arrêt du 21 février 2002, cette cour a jugé cet appel irrecevable par application de l'article 150 du NCPC qui prohibe l'appel immédiat du jugement ordonnant expertise indépendamment du jugement sur le fond. 


Postérieurement, les consorts Z... et la société GETECOM ont interjeté appel du jugement du 10 février 2005 sans indiquer qu'ils reprenaient le bénéfice de leur appel antérieur, il s'ensuit qu'ils n'ont pas déféré à la cour la connaissance du premier jugement et que la cour est seulement saisie de l'appel du jugement du 10 février 2005, seul recevable. 




Sur la recevabilité de la demande en paiement : 


Les consorts Z... et la société GETECOM font valoir que l'action entreprise par les consorts E...est forclose comme intentée les 21 et 23 février 1998 soit plus de deux ans après la date d'effet de la cession qui remonte au 13 février 1996. 


Les consorts Z... et la société GETECOM soulèvent l'irrecevabilité de la demande des consorts E...et de la société TRILATTE tendant au remboursement des avances en comptes courants d'associés consenties à la société LE RAPIDE VEXIN et des sommes payées par eux en qualité de caution au CRÉDIT AGRICOLE et à la banque SCALBERT DUPONT. 


Ils exposent que ces avances et ces paiements ont été faits par les consorts E...en qualité d'associés de la société LE RAPIDE VEXIN, lesquels sont à ce titre devenus créanciers envers la société de la restitution de ces sommes. 


Ils font observer que la société LE RAPIDE VEXIN a été déclarée en liquidation judiciaire, de sorte que seul le liquidateur a qualité à agir au nom et dans l'intérêt des créanciers conformément à l'article L 621-39 du code de commerce. Ils en tirent comme conséquence que, puisque le liquidateur n'a intenté aucune action contre les dirigeants et les anciens dirigeants, les consorts E...et la société TRILATTE sont dépourvus de qualité pour agir et par suite irrecevables à solliciter le remboursement des créances qu'ils ont sur la société LE RAPIDE VEXIN. 


Les consorts E...et la société TRILATTE répliquent que l'action engagée par eux tend à obtenir le remboursement de sommes qu'ils ont personnellement engagées pour assurer le rétablissement de la société LE RAPIDE VEXIN. Ils ajoutent que le jugement du 13 avril 2000 les a déclarés recevables à demander réparation sur le fondement de la clause de garantie de passif convenue entre les parties des avances en comptes courants consenties par eux à la société LE RAPIDE VEXIN et des sommes qu'ils ont acquittées en qualité de caution. Ils soulignent que la décision est passée en force de chose jugée. Ils en concluent que les consorts Z... et la société GETECOM ne peuvent remettre en cause cette décision. 


Faute d'avoir fait l'objet d'un recours recevable, le jugement du 13 avril 2000 est revêtu de l'autorité irrévocable de la chose jugée, en ce qu'il énonce dans son dispositif que l'action en garantie de passif incluse dans l'acte de cession des parts de la société LE RAPIDE VEXIN n'est pas forclose. 


De façon surabondante, il doit être souligné que l'acte de cession signé le 1er mars 1996 a pris effet à cette date entre les parties et que le protocole d'accord conclu le 13 février 1996 est sans incidence sur la date d'effet de la cession. 


En revanche, le jugement du 13 avril 2000 n'est pas revêtu de la chose jugée en ce qu'il énonce que l'action des consorts E..., engagée sur la clause de garantie du passif, les fonde à demander le remboursement des avances consenties par eux en comptes courants d'associés pour le redressement de la société et des sommes payées en qualité de caution. 


Ces énonciations figurent dans la motivation du jugement du 13 avril 2000 mais ne sont nullement reprises dans son dispositif, ni n'en sont le soutien nécessaire ; or, en vertu des dispositions de l'article 480 du nouveau code de procédure civile, l'autorité de chose jugée s'attache seulement au dispositif des jugements qui tranche tout ou partie du principal ou qui statue sur une exception de procédure ou une fin de non-recevoir ; par suite, aucune autorité de la chose jugée ne s'attache à ces énonciations. 


La demande des cessionnaires en remboursement des avances en comptes courants d'associés et des paiements faits en qualité de caution ne se heurte pas à la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir des consorts E..., quel que soit du reste son fondement juridique. 


Les consorts E...et la société TRILATTE, en qualité de cessionnaires des parts sociales cédées par les consorts Z..., ont qualité à agir et l'action n'est nullement attribuée par la loi au seul liquidateur ; en effet, l'action des cédants intéresse les rapports patrimoniaux entre les parties à l'acte de cession. 




Sur le bien-fondé de la demande en paiement à l'égard des consorts Z... : 


L'acte de cession signé entre les parties prévoit que " le groupe cédant garantit la véracité et l'exactitude du bilan de la sarl Le rapide Vexin au 30 septembre 1995 et les comptes correspondant à la gestion de monsieur Z... jusqu'au 31 décembre 1995, il garantit que tous les éléments mentionnés à l'actif existent et qu'aucun n'est surévalué et que tous les élément du passif sont mentionnés et qu'aucun n'est sous évalué ". 






" En conséquence, le cédant s'engage à prendre en charge tout excédent du passif ou toute insuffisance d'actif ayant une origine antérieure au 31 décembre 1995 n'apparaissant pas dans le bilan et plus particulièrement les passifs notamment les risques fiscaux et sociaux pouvant trouver leur origine dans les opérations effectuées par lui ou relevant de sa gestion au cours de cette période ". 


Les consorts Z... font observer que la seule action ouverte aux consorts E...repose sur la garantie de passif stipulée à leur profit dans le protocole d'accord ; que les écarts constatés par l'expert comptable entre le passif figurant au bilan et la passif reconstitué par l'expert judiciaire s'élève à 171 374 € (1 123 705 F) ; que c'est donc au maximum cette somme qui pourrait être théoriquement allouée aux époux E...et à la société TRILATTE, de sorte que, en accordant 410 000 € aux consorts E..., le tribunal a méconnu la convention des parties. 


Ils exposent en outre que la reconstitution du bilan faite par l'expert judiciaire sous-évalue la valeur des actifs et retient indûment une provision pour congés payés. 


Enfin, ils soutiennent n'avoir commis aucune faute susceptible d'engager leur responsabilité ; ils soulignent que les consorts E...ont pris la direction de la société le 13 février 1996, en parfaite connaissance de la situation de la société au jour de la signature du protocole dans la mesure où ils ont conclu le protocole après avoir fait établir par leur expert comptable, le cabinet SECO, une situation comptable au 31 décembre 1995 et ont donc investi des fonds à la société LE RAPIDE VEXIN en connaissance de la situation de cessation des paiements de la société, qu'ils pensaient pouvoir redresser. 


Les consorts E...font, de leur coté, valoir que le bilan au 30 septembre 1995 comporte des inexactitudes, que leur propre expert comptable, le cabinet SECO, qui a dressé le bilan au 31 décembre 1995 n'a pratiqué aucun audit des comptes, ce qu'ils n'étaient pas tenus de faire en présence d'un expert comptable et d'un commissaire aux comptes de la société garantie de sincérité et de régularité des comptes suffisants. ; que le cabinet SECO s'est fondé sur les chiffres communiqués par Monsieur Z... et son cabinet d'expertise comptable la société GETACOM ; qu'il s'agit donc d'une situation " approximative ". 


Ceci exposé, il résulte des conclusions de l'expert judiciaire que le bilan au 30 septembre 1995 établi sous la responsabilité de Monsieur Z... alors dirigeant comporte de nombreuses inexactitudes, en particulier une surévaluation du parc automobile et du stock ainsi que des omissions ayant consisté notamment à ne pas constituer de provisions pour certains postes.


S'agissant notamment de la surévaluation du matériel de transport, l'expert relève que celle-ci aurait du être de 732 690 francs au lieu de 1468 638,16 (soit la valeur au jour du bilan résultant de l'expertise Renault moins la valeur nette comptable) ; sur ce point, les consorts Z... font observer que la surévaluation correspond au prix de la vente des véhicules intervenue ; ce à quoi, les consorts E...font observer que cet élément ne saurait constituer une preuve du bien fondé de la réévaluation dans la mesure où la société a acquis d'autres véhicules après la cession ; cependant, l'absence d'inventaire à la date de la cession ne permet pas de connaître l'importance du parc automobile à cette date ; quoiqu'il en soit, la méthode d'évaluation du parc automobile préconisée par l'expert est la seule admissible. 


De la même façon, les consorts Z... contestent l'importance de la réévaluation du stock tout en soulignant eux-mêmes que l'absence d'inventaire ne permet pas d'en apprécier l'importance ; leur contestation du rapport est tout aussi vaine concernant l'absence de provision pour congés payés ; elle ne modifie pas en tout cas sensiblement l'analyse et les conclusions du rapport de l'expert qui font apparaître que, au 30 septembre 1995, la situation nette comptable de la société LE RAPIDE VEXIN était en réalité inférieure à la moitié du capital social ; l'expert estime ainsi que la société présentait à cette date un état de cessation de paiement, le passif exigible étant supérieur à l'actif disponible. 


Selon les intimés, cette situation a été à dessein occultée par les époux Z..., soucieux d'éviter l'ouverture d'une procédure collective qui les aurait empêchés de céder leur société et les aurait obligés à assumer leurs engagements de caution. 


Sans préciser expressément le fondement juridique de leurs demandes, les consorts E...invoquent tout à tour l'erreur sur la portée de leur engagement de cession en raison de renseignements inexacts donnés par les cédants, voire le dol commis par les consorts Z..., leurs demandes pouvant également se fonder sur le vice caché et enfin la garantie de passif donnée expressément pas les cédants. 


* S'agissant de l'erreur ou le dol : l'erreur sur la valeur de la société ou le dol auraient pu être admis comme fondements d'une action en annulation de la cession, ce qui n'est pas demandé ; 


* S'agissant du vice caché : la révélation d'un passif lors d'une cession ne constitue pas un vice caché des droits sociaux cédés ; ce fondement doit donc être écarté. 


Quant à la garantie de passif, fondement contractuel paraissant invoqué devant le tribunal, cette garantie ressort des clauses du contrat de cession ; mais la Cour constate que les cessionnaires, dans le dernier état de leurs conclusions d'appel, ne réclament pas le paiement d'une somme correspondant à l'écart entre d'une part le passif et l'actif social mentionnés dans les comptes sociaux et le passif et l'actif social réel, mais seulement la réparation des avances en comptes courants consenties à la société LE RAPIDE VEXIN et des sommes qu'ils ont acquittées en leur qualité de caution. 


Les consorts E...et la société TRILATTE exposent en effet avoir dû investir des sommes importantes notamment au titre de leurs comptes courants d'associés pour faire face progressivement aux dettes cachées par les cédants, sans pouvoir éviter au bout du compte l'ouverture d'une procédure collective et la liquidation judiciaire de la société. 


Or, l'indemnisation réclamée par les cessionnaires n'est pas couverte par la clause de garantie de bilan stipulée par les parties dans l'acte de cession du 1er mars 1996.


L'objet de la clause de garantie, telle qu'elle est rédigée, est en effet de garantir les cessionnaires du préjudice qui résulte pour eux de l'écart entre le passif et l'actif porté dans les comptes sociaux et le passif et l'actif réel ; il n'est pas de mettre à la charge des cédants les investissements des cessionnaires dans la société ou les cautionnements qu'ils ont acquittés en raison de la déconfiture de la société. 


Il apparaît en réalité, que, sous le couvert de l'application de la clause de garantie de passif, la demande des cessionnaires se fonde sur la responsabilité civile quasi délictuelle des cédants et sur les fautes dolosives commises par les consorts Z... résultant dans la présentation fallacieuse de la situation de la société. 


Or, contrairement à ce que soutiennent les consorts E..., il n'est pas établi que les irrégularités constatées par l'expert au bilan du 31 décembre 1995 aient eu le caractère de manoeuvres dolosives commises de façon grossière et en tous cas intentionnelle par les consorts Z... dans le but de tromper les cessionnaires. 


Les consorts Z... ont effet accepté que la société d'expertise comptable des cessionnaires dresse un bilan comptable au 31 décembre 1995 avec la participation de leur propre expert. 




Et l'allégation que le cabinet d'expertise comptable la société GETECOM aurait celé des documents comptables au cabinet SECO n'est pas rapportée, le litige ayant existé entre Monsieur E...et le cabinet GETECOM trouvant son origine dans le refus de la société LE RAPIDE VEXIN de payer à la société GETECOM des prestations résultant de sa collaboration au bilan qu'elle estimait indues. 


Au surplus, l'expert estime que la situation financière de la société ne pouvait échapper à l'acquéreur ; celui-ci disposait en effet depuis le 27 janvier 1996 du bilan comptable au 31 décembre 1995 établi par son propre cabinet d'expertise comptable qui faisait au moins apparaître sur trois mois de septembre à décembre 1995 une aggravation sensible de la situation financière soit une perte comptable de 2098 Kilofrancs qui aurait du l'alerter ; de plus, lors de l'établissement de ce bilan, du propre aveu de la société SECO, certaines " erreurs " commises lors de l'établissement du bilan établi au 30 septembre 1995 avaient été rectifiées, telles que les provisions pour charges sociales, congés-payés et créances douteuses de même que les créances injustifiées. 


Il était donc informé de la situation financière réelle de la société. 


Au surplus, le lien de causalité entre la faute alléguée et le préjudice dont ils sollicitent la réparation n'est pas établi. 


En effet, en ce qui concerne l'indemnisation des avances en compte courant d'associés, il convient de rappeler que les associés d'une société ne sont pas dans l'obligation d'investir des fonds dans la société, et ce, alors même que du fait des pertes constatées, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social comme l'a en l'espèce constaté l'expert K...dans son rapport (p. 6).


L'augmentation du capital peut en effet prendre d'autres formes que l'avance d'associés ; la réduction du capital est aussi une option ouverte par l'article L 223-42 du code de commerce. 


Enfin et surtout, il faut souligner que le protocole d'accord signé le 13 février 1996 par les parties, mentionne que " la société LE RAPIDE VEXIN connaît de sérieuses difficultés financières mais n'est pas en redressement ou liquidation judiciaire " ; ainsi, compte tenu des difficultés financières auxquelles était confrontée la société, qualifiées de sérieuses par les parties à la date de la cession des parts sociales, il n'est pas établi que les nouveaux associés n'auraient pas de toute façon consenti des avances à la société LE RAPIDE VEXIN dans le but de redresser sa situation. 






En ce qui concerne l'indemnisation des sommes acquittées en qualité de caution de la société, il n'est pas davantage démontré que le paiement par les cédants de leurs engagements de cautions soit consécutif à la réticence dolosive des cédants et ne soit pas lié aux difficultés financières sérieuses de la société LE RAPIDE VEXIN qui avaient été portées à leur connaissance par le protocole d'accord du 13 février 1996. 


Il s'ensuit que la demande des consorts E...n'apparaît pas fondée à l'égard des consorts Z.... 




Sur le bien fondé de la demande en paiement l'égard de la société GETECOM : 


La société GETECOM souligne que la situation comptable au 31 décembre 1995 a été établie par le cabinet SECO, de sorte que les erreurs faites sont de la responsabilité de ce cabinet. Elle expose que le protocole d'accord du 13 février 1996 mentionne que la société LE RAPIDE VEXIN connaît de sérieuses difficultés financières, mention qui établit que les acquéreurs connaissaient parfaitement la situation de cessation des paiements de la société. Selon elle, le fait, relevé par l'expert comptable, que la situation réelle de la société ne puisse pas échapper à l'acquéreur le jour de la cession de titres suffit à établir son absence de responsabilité et a contrario l'entière responsabilité des consorts E...dans le choix d'acquérir les parts sociales. En tout état de cause, la connaissance qu'avaient les cessionnaires de l'état de la société justifiait la réalisation d'un audit, dont la réalisation sommaire leur est imputable. 


La responsabilité de la société GETECOM ne peut être recherchée que sur le terrain de la responsabilité quasi délictuelle, en l'absence de lien contractuel entre elle et les consorts E.... 


Or il faut retenir que, à supposer que ladite société ait participé aux dites irrégularités relevées par l'expert dans son rapport, les consorts E...pour se déterminer se sont fondés sur le rapport d'expertise comptable établi par leur propre expert au 31 décembre 1995 ; vainement soulignent-ils que la société SECO dont elle admet que ses collaboratrices ont été amenées à régulariser des écritures omises dans le bilan du 30 septembre 1995, s'est fondée sur les seuls documents communiqués par la société GETECOM alors qu'il lui appartenait en tant qu'expert comptable de solliciter les éléments nécessaires à l'établissement du bilan comptable sauf à faire toute réserve en raison du manque de temps allégué. 




Enfin, là encore, les consorts E...se bornent à réclamer les sommes investies ou les cautions réglées, préjudice qui sont sans rapport avec les fautes alléguées ainsi qu'il a été démontré plus haut. 


En conséquence, l'action en responsabilité in solidum dirigée par les cessionnaires contre la société GETECOM ne peut davantage prospérer. 


En conséquence, la Cour réformera le jugement du 10 février 2005 en ce qu'il a alloué des dommages et intérêts aux consorts E...et à la société TRIGLATTE et les déboutera de leur appel incident. 




Sur les autres demandes : 


Le jugement étant infirmé en ce qu'il a alloué des dommages et intérêts aux consorts E...et à la société TRILATTE, la demande en garantie présentée par les appelants sera rejetée, comme devenue sans objet. 


Les consorts Z... et la société GETECOM sollicitent des dommages et intérêts pour procédure abusive. Cependant, ils ne demontrent nullement que l'action des consorts E...et de la société TRILATTE, à qui le tribunal avait d'ailleurs donné gain de cause, a dégénéré en abus du droit d'ester en justice. 


Le jugement sera infirmé en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles. Toutefois, l'équité commande de ne pas condamner les consorts E...et la société TRIGATTE au paiement des frais non compris dans les dépens exposés par les appelants. 






PAR CES MOTIFS 




Dit que la Cour est exclusivement saisie de l'appel du jugement du 10 février 2005 rendu par le tribunal de commerce d'Evreux qui a jugé recevable l'action des consorts E..., 


Infirme le jugement entrepris, 


Statuant à nouveau, 






Déboute les consorts E...et la société TRILATTE. de leurs demandes tant à l'encontre des consorts Z... que de la société GETECOM, 


Déboute les consorts Z... de leurs demandes, 


Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, 


Condamne in solidum M. Robert E..., Mme Marie E...épouse N...
F..., Mme Marie-Aline E...épouse JérômeI..., M. Rémi E..., Mme Marie-Christine E...épouse GérardG..., M. Raphaël E..., Mme Yvette H...épouse RobertE...et la société anonyme TRILATTE à payer les dépens de première instance d'appel avec droit de recouvrement direct au profit des avoués de la cause, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. 








LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,