Cour d'Appel — 25 juillet 2007

DOSSIER N 07/00509

ARRÊT DU 25 JUILLET 2007

3ème CHAMBRE, 











COUR D'APPEL DE TOULOUSE









3ème Chambre, 

No 07/708



Prononcé publiquement le MERCREDI 25 JUILLET 2007 par Monsieur LAMANT, Conseiller de la 3ème Chambre des Appels Correctionnels, 



Sur appel d'un jugement du T.G.I. DE TOULOUSE - 3EME CHAMBRE du 03 NOVEMBRE 2005.



COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré,

(suivant ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel de TOULOUSE en date du 18.06.2007)

Président:Monsieur BELLEMER,

Conseillers :Monsieur LAMANT,

Madame FOURNIEL,



Monsieur LAMANT, en lecture de l'arrêt qui par application des articles 485 et 486 du Code de Procédure Pénale, a signé la présente décision.



GREFFIER :

Madame Y..., lors des débats et du prononcé de l'arrêt



MINISTÈRE PUBLIC : 

Monsieur TREMOUREUX, Avocat Général, aux débats 

Monsieur BEC, Avocat Général, au prononcé de l'arrêt 



PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :



Z... Ali

né le 13 Juin 1978 à TOULOUSE (31)

de Mohamed et de Z... Zina

de nationalité française, marié

Préparateur en commande

demeurantRésidence Les Floralies Secteur M, appt 400

31520 RAMONVILLE ST AGNE



Prévenu, libre, appelant, non comparant, 





LE MINISTÈRE PUBLIC :

appelant,







RAPPEL DE LA PROCÉDURE :



LE JUGEMENT :



Le Tribunal, par jugement en date du 03 Novembre 2005, a :



* ordonné la jonction des dossiers no 0542909 et no 0543847 ;



* déclaré Z... Ali coupable du chef de DEGRADATION OU DETERIORATION GRAVE D'UN BIEN APPARTENANT A AUTRUI, le 13/07/2005, à Tournefeuille, infraction prévue par l'article 322-1 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-1 AL.1, 322-15 1 ,2 ,3 ,5 du Code pénal





et, en application de ces articles, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement.







LES APPELS :



Appel a été interjeté par :

Monsieur Z... Ali, le 13 Février 2007

M. le Procureur de la République, le 13 Février 2007 contre Monsieur Z... Ali







DÉROULEMENT DES DÉBATS :



A l'audience publique du 18 Juillet 2007, le Président a constaté l'absence du prévenu ;



Ont été entendus :



Monsieur LAMANT, en son rapport ;



L'appelant a sommairement indiqué à la Cour les motifs de son appel ;



Monsieur TREMOUREUX, Avocat Général, en ses réquisitions ;



Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé le 25 JUILLET 2007.





DÉCISION :



Par jugement contradictoire à signifier du 3 novembre 2005, le tribunal correctionnel de Toulouse a déclaré à Ali Z... coupable de dégradation grave d'un bien appartenant à autrui et l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement.



Cette décision a été signifiée le 12 février 2007 à la personne du prévenu, qui en a relevé appel le 13 février 2007. Le Ministère Public a formé un appel incident le même jour 



A l‘audience du 18 juillet 2007, M. l'Avocat Général a requis l'aggravation de la peine, demandant à la Cour de condamner M. Z... à 3 mois d'emprisonnement et à 200 euros d'amende.



Le prévenu n'a pas comparu.



MOTIFS DE LA DECISION



La citation a été délivrée à la mairie de la localité où Z... a déclaré être domicilié lorsqu'il a fait appel. Il convient en conséquence de statuer par arrêt contradictoire à signifier, conformément aux dispositions de l'article 503-1 §4 du code de procédure pénale.



Il résulte de la procédure et des débats les faits suivants :



Le 13 juillet 2005, vers 20h30, le prévenu s'est rendu au domicile de son ex-concubine, Nadia A..., et comme cette dernière ne voulait pas le laisser entrer, il a cassé la poignée de la porte à coups de pied, puis il a brisé une vitre et un volet roulant.



L'infraction est caractérisée.



En raison des antécédents judiciaires de Z..., qui a déjà été condamné à plusieurs reprises, la sanction prononcée par le tribunal correctionnel apparaît justifiée, étant observé que cette peine d'emprisonnement ferme demeure aménageable de par son quantum.



PAR CES MOTIFS :



LA COUR,



Statuant publiquement, par arrêt contradictoire à signifier et en dernier ressort,



Déclare l'appel recevable ;

Confirme le jugement du Tribunal Correctionnel de Toulouse en date du 3 novembre 2005.



La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 120 EUROS dont chaque condamné est redevable ;



Le tout en vertu des textes sus-visés ;



En foi de quoi le présent arrêt a été signé par Monsieur LAMANT, Conseiller qui en a donné lecture pour le Président empêché et le Greffier.





LE GREFFIER,P/LE PRÉSIDENT EMPECHE,