Cour d'Appel — 9 novembre 2007

Dossier n 05 / 01278 


SB 


Arrêt no : 





K... Luc Serge C / LA CAVERNE DES PARTICULIERS 






COUR D'APPEL DE BORDEAUX 






3ème Chambre Correctionnelle 
INTÉRÊTS CIVILS 


Arrêt prononcé publiquement le 09 NOVEMBRE 2007, 
Sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de BORDEAUX du 10 janvier 2005 






I.-PARTIES EN CAUSE : 


A.-PRÉVENU 



K... Luc Serge 
né le 03 Octobre 1967 à MONTEREAU FAULT YONNE (77) 
De nationalité française 
Séparé 
Demeurant ...

Libre 
Déjà condamné 


appelant, cité à parquet, non comparant.






B.-LE MINISTÈRE PUBLIC 


non appelant, 








C.-PARTIE CIVILE 


LA CAVERNE DES PARTICULIERS (S.A.R.L.) prise en la personne de son représentant Madame. Y...


...



intimé, non appelant, cité à parquet, non comparant. 




II.-COMPOSITION DE LA COUR : 


* lors des débats et du délibéré, 


Président : madame MASSIEU, 


Conseillers : monsieur LE ROUX, 
madame CHAMAYOU-DUPUY. 


* lors des débats,


-Ministère Public : monsieur CHAVIGNE, présent lors de l'appel des causes.


-Greffier : mademoiselle PAGES. 




III.-RAPPEL DE LA PROCÉDURE : 


A.-Jugement du 14 décembre 2004 


Par jugement en date du 14 décembre 2004, le tribunal correctionnel de Bordeaux a déclaré coupable Luc 
A...
de vol à l'aide d'une effraction et recel de bien provenant d'un vol et a décerné mandat de dépôt à son encontre, 


Sur l'action civile 


La Caverne des particuliers SARL prise en la personne de Mme Y...a été reçue en sa constitution de partie civile, le tribunal a réservé ses droits et renvoyé l'affaire à l'audience du 10 janvier 2005.




B.-Le jugement du 10 janvier 2005 


Le tribunal, par jugement contradictoire à signifier en date du 10 Janvier 2005, a dit : 
Vu le jugement du 14 décembre 2004 qui a reçu LA CAVERNE DES PARTICULIERS S.A.R.L prise en la personne de Mme Y...en sa constitution de partie civile, 


Statuant uniquement sur les intérêts civils, 


A condamné Luc 
A...
à payer à LA CAVERNE DES PARTICULIERS S.A.R.L prise en la personne de Mme Y..., la somme de 1897,91 euros à titre de dommages-intérêts toutes causes de préjudice confondues.




C.-Les appels 


Par acte reçu au greffe du tribunal correctionnel de BORDEAUX, appel a été interjeté le 12 Juillet 2005 par K... Luc, des dispositions civiles. 




IV.-DÉROULEMENT DES DÉBATS : 


A.-L'appel de la cause à l'audience publique du 21 Septembre 2007 


Le président a rappelé l'identité du prévenu non comparant ; 




B.-Au cours des débats qui ont suivi :


-Madame CHAMAYOU-DUPUY, conseiller, a été entendue en son rapport ;


-La partie civile a fait défaut.


-Le ministère public a été entendu en ses réquisitions. 


Puis, la cour a mis l'affaire en délibéré et le président a déclaré que l'arrêt serait rendu à l'audience publique du 09 novembre 2007. 


Et, ce jour,09 novembre 2007, madame le président MASSIEU, en audience publique, a donné lecture de l'arrêt dont la teneur suit, conformément aux dispositions des articles 485 et 512 du Code de procédure pénale, en présence du ministère public et du greffier, madame LEROUX.




C.-MOTIVATION 


La partie civile, la SARL LA CAVERNE DES PARTICULIERS a été régulièrement citée. Elle ne comparait pas, il sera statué à son égard par arrêt de défaut. 


Luc 
A...
, prévenu vainement recherché à l'adresse déclarée lors de sa libération a été cité à parquet général. Il sera statué à son égard par arrêt contradictoire à signifier. 


Luc 
A...
a relevé appel par lettre adressée au greffe du tribunal de grande instance de BORDEAUX en date du 12 juillet 2005.


L'article 502 du code de procédure pénale dispose que la déclaration d'appel doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, signée par le greffier et par l'appelant lui-même ou un avocat, un avoué, un fondé de pouvoir.


L'article 503 du Code de procédure pénale dispose que lorsque l'appelant est détenu ce qui était le cas en l'espèce, l'appel peut être fait au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire. 


Cette déclaration est constatée, datée, signée par le chef d'établissement pénitentiaire et par l'appelant et adressé sans délai en original ou en copie au greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée. 


Cet appel est alors transcrit sur le registre prévu par l'article 502 et annexé à l'acte dressé par le greffier. 


Dés lors l'appel adressé directement par Luc 
A...
au greffe de la juridiction correctionnelle, par lettre est irrecevable, pour ne pas avoir respecté ces dispositions. 




PAR CES MOTIFS, 


LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par arrêt contradictoire à signifier à l'égard de Luc 
A...
et par arrêt de défaut à l'encontre La SARL LA CAVERNE DES PARTICULIERS partie civile, 


Déclare l'appel formé par lettre par Luc 
A...
irrecevable, 


Le présent arrêt a été signé par madame MASSIEU président et madame LEROUX, greffier présent lors du prononcé. 






LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,