Cour d'Appel — 9 novembre 2007

Dossier n 06/00334

AMP





Arrêt no :



Intérêts civils



X... Sandrine C/ Association Format 4 es qualité d'administrateur ad'hoc du mineur Jimmy Y...








COUR D'APPEL DE BORDEAUX







3ème Chambre Correctionnelle





Arrêt prononcé publiquement le 09 novembre 2007, 



Sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de BORDEAUX du 22 juin 2005.





I. - PARTIES EN CAUSE :



A. - PRÉVENUE



X... Sandrine

Née le 21 mai 1975 à BORDEAUX

Fille de X... Alain et de Z... Marie-Rose

De nationalité française

Célibataire

Peintre en bâtiment

Demeurant 3 Rigaud - 33580 NEUFFONS

Libre

Déjà condamnée



Appelante, citée, absente, sans avocat.





B. - LE MINISTÈRE PUBLIC



Non appelant.









C. - PARTIE CIVILE



Association FORMAT 4, es-qualité d'administrateur ad'hoc du mineur Jimmy Y..., dont le siège social est sis, ..., agissant par son représentant légal, madame A..., domiciliée en cette qualité audit siège,



Intimée, non appelante, citée, présente, assistée de maître DUBOS, avocat au barreau de BORDEAUX.





II. - COMPOSITION DE LA COUR : 



* lors des débats et du délibéré,



Président:madame MASSIEU,



Conseillers:monsieur LE ROUX,

madame B....



* lors des débats,



Ministère Public : monsieur C...,



Greffier : mademoiselle PAGES.





III. - RAPPEL DE LA PROCÉDURE :



A. - La saisine du tribunal et la prévention



Sandrine X... a été renvoyée devant le tribunal correctionnel de BORDEAUX par ordonnance en date du 2 décembre 2004 rendue par le juge d'instruction de cette juridiction.



Sandrine X... est prévenue d'avoir à LANGON (33), courant 2002, en tous cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, exercé des violences et des mauvais traitements habituels sur Jimmy Y..., mineur de quinze comme étant né le 23 juillet 1994, lesdites violences n'ayant pas entraîné d'ITT,



Infraction prévue par l'article 222-13 AL.1,AL.2 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL.2, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1 du Code pénal, l'article 378 du Code civil.

B. - Le jugement



Le tribunal, par jugement contradictoire en date du 22 juin 2005, après avoir condamné Sandrine X... pour violence sans incapacité sur mineur de 15 ans par ascendant ou personne ayant autorité sur la victime a, pour ce qui concerne les intérêts civils :



Déclaré la constitution de partie civile de l'Association Format 4, agissant es qualité d'administrateur ad'hoc du mineur Jimmy Y... recevable et régulière en la forme,



Condamné Sandrine X... et Jean Philippe D... (co-prévenu non appelant) à payer à la partie civile :



. la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts,



. la somme de 500 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale,



Partagé les dommages et intérêts à hauteur de 80 % pour mademoiselle X... et de 20 % pour monsieur D... (co-prévenu non appelant) ; a dit que la somme au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale sera payée solidairement à la partie civile.





C. - L'appel 



Par acte reçu au greffe du tribunal correctionnel de BORDEAUX, appel des dispositions civiles a été interjeté par Sandrine X..., prévenue, par l'intermédiaire de son conseil, le 04 juillet 2005.





D. - Modalités de la citation, de la convocation ou de l'avertissement délivrés au prévenu, à la partie civile et aux autres parties pour l'audience de la Cour 



Sandrine X... a été citée le 14 août 2007 à parquet général,



L'Association FORMAT 4, es qualité d'administrateur ad'hoc du mineur Jimmy Y... a été citée le 4 août 2007 à domicile (AR signé le 17 août 2007).







IV. - DÉROULEMENT DES DÉBATS :



A. - L'appel de la cause à l'audience publique du 21 septembre 2007



Le président a rappelé l'identité de la prévenue qui n'a pas comparu ni personne pour elle ;



Maître DUBOS, avocat de la partie civile, a déposé des conclusions, lesquelles ont été visées par le président et le greffier, et jointes au dossier ;



B. - Au cours des débats qui ont suivi 



Madame MASSIEU, président, a été entendue en son rapport ;



A été ensuite entendu dans les formes prescrites par les articles 460 et 513 du code de procédure pénale :



Maître DUBOS, avocat de la partie civile, 





Puis, la cour a mis l'affaire en délibéré et le président a déclaré que l'arrêt serait rendu à l'audience publique du 09 novembre 2007.



Et, ce jour, 09 novembre 2007, madame MASSIEU, président, en audience publique, a donné lecture de l'arrêt dont la teneur suit, conformément aux dispositions des articles 485 et 512 du Code de procédure pénale, en présence du ministère public et du greffier, madame LEROUX.





C. - Motivation



Attendu que l'appel a été interjeté dans les délais et formes des articles 502 et 498 du code de procédure pénale ;



Qu'il est donc recevable ;



Attendu au fond que madame X... n'a formulé aucun moyen au soutien de son appel ;



Qu'en l'état, la cour ne peut donc que confirmer purement et simplement le jugement du 22 juin 2005 ;



Attendu qu'en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale madame X... sera condamnée à payer à l'Association FORMAT 4, es qualité d'administrateur ad'hoc du mineur, Jimmy Y..., la somme de 500 euros ;





PAR CES MOTIFS :



LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et contradictoirement



Déclare l'appel recevable,



Confirme en toutes ses dispositions le jugement prononcé le 22 juin 2005 par le tribunal correctionnel de Bordeaux, 



Ajoutant,



Condamne Sandrine X... à payer à l'Association Format 4 es qualités d'administrateur ad'hoc du mineur Jimmy Y... la somme de 500 euros en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale,





Le présent arrêt a été signé par madame MASSIEU président et madame LEROUX, greffier présent lors du prononcé.







LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,