Cour d'Appel — 9 novembre 2007

Dossier n 06/01379



SB



Arrêt no :





X... Georges C/ Y... Daniel 







COUR D'APPEL DE BORDEAUX







3ème Chambre Correctionnelle

INTÉRÊTS CIVILS



Arrêt prononcé publiquement le 09 NOVEMBRE 2007, sur appel d'un jugement de la juridiction de proximité de BORDEAUX du 19 septembre 2005.









I. - PARTIES EN CAUSE :



A. - INTIME



Y... Daniel

né le 19 mai 1973 à BORDEAUX (33)

fils de Blaise et de MORENO Jeanne

De nationalité française

Demeurant ...


Libre

Jamais condamné



intimé, cité en mairie (A.R. non réclamé), non comparant.









B. - LE MINISTÈRE PUBLIC



non appelant,





C. - PARTIE CIVILE



X... Georges

Demeurant Quartier Beteille - Bât. 6 - Appt 66 - 33270 BOULIAC



appelant, cité à domicile (A.R. signé), non comparant, représenté par Maître LAYDEKER Xavier, avocat au barreau de BORDEAUX.





II. - COMPOSITION DE LA COUR : 



* lors des débats et du délibéré,



Président:madame MASSIEU,



Conseillers:monsieur LE ROUX,

madame CHAMAYOU-DUPUY.



* lors des débats,



- Ministère Public : monsieur A..., présent à l'appel des causes.



- Greffier : mademoiselle PAGES.





III. - RAPPEL DE LA PROCÉDURE :



A. - le jugement



Par jugement contradictoire en date du 19 septembre 2005, la juridiction de proximité de Bordeaux a définitivement condamné Y... Daniel pour des faits de VIOLENCE N'AYANT ENTRAÎNÉ AUCUNE INCAPACITÉ DE TRAVAIL,





Sur l'action civile



- a reçu monsieur X... Georges en sa constitution de partie civile,

- a condamné monsieur Y... Daniel à verser à monsieur X... Georges la somme de 100 euros à titre de dommages et intérêts et la somme de 300 euros au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.







C. - Les appels 



Par acte reçu au greffe de la juridiction de proximité de BORDEAUX, appel a été interjeté le 22 septembre 2005 par Monsieur X... Georges.





IV. - DÉROULEMENT DES DÉBATS :



A. - L'appel de la cause à l'audience publique du 21 Septembre 2007



Le président a rappelé l'identité de monsieur Daniel Y..., non comparant ;





B. - Au cours des débats qui ont suivi :



- Madame MASSIEU, président, a été entendue en son rapport ;



Maître LAYDEKER, avocat de la partie civile, a indiqué que son client se désistait de son appel ;





Puis, la cour a mis l'affaire en délibéré et le président a déclaré que l'arrêt serait rendu à l'audience publique du 09 novembre 2007.



Et, ce jour, 09 novembre 2007, madame le président MASSIEU, en audience publique, a donné lecture de l'arrêt dont la teneur suit, conformément aux dispositions des articles 485 et 512 du Code de procédure pénale, en présence du ministère public et du greffier, madame LEROUX.





C. - MOTIVATION



Par lettre en date du 10 septembre 2007 le conseil de la partie civile a fait savoir que son client se désistait de son appel.



A l'audience, l'avocat de la partie civile a confirmé le désistement d'appel de monsieur X....



Il convient de constater le désistement d'appel et de dire que le jugement attaqué sortira son plein et entier effet.











PAR CES MOTIFS,



LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par défaut à l'égard de Daniel Y... et contradictoirement pour la partie civile Georges X...,



Constate le désistement de Georges X...,



Constate le dessaisissement de la Cour,



Dit que le jugement attaqué sortira son plein et entier effet,



Le présent arrêt a été signé par madame MASSIEU président et madame LEROUX, greffier présent lors du prononcé.







LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,