Cour d'Appel — 29 mars 2007

Dossier n 06/01521

AMP





Arrêt no :





MP C/ X... Ismail 







COUR D'APPEL DE BORDEAUX







3ème Chambre Correctionnelle





Arrêt prononcé publiquement le 29 mars 2007, 

Sur appel d'un jugement du tribunal de grande instance de BORDEAUX en date du 19 mai 2006.





I. - PARTIES EN CAUSE :



A. - PRÉVENU



X... Ismail

né le 1er mars 1976 à TALENCE

Fils de X... Salah et de Y... Noëlle

De nationalité française

Sans profession

Demeurant 22 Résidence Bois Joli - 33340 LESPARRE MEDOC

Libre

Déjà condamné



Appelant et intimé, cité, absent, sans avocat.



B. - LE MINISTÈRE PUBLIC



Appelant.











II. - COMPOSITION DE LA COUR : 



* lors des débats et du délibéré,



Président:monsieur BOUGON,



Conseillers:monsieur MINVIELLE,

madame Z....



* lors des débats,



Ministère Public : monsieur A...,



Greffier : madame LEROUX.





III. - RAPPEL DE LA PROCÉDURE :



A. - La saisine du tribunal et la prévention



Ismaïl X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de BORDEAUX par ordonnance en date du 12 avril 2006, rendue par le juge d'instruction de cette juridiction.



Ismaïl X... est prévenu d'avoir en Gironde et notamment à Pauillac, en février 2005, sciemment recelé un véhicule de marque Mercédés B... qu'il savait provenir d'un vol aggravé, vol commis au préjudice de monsieur C... à LACANAU le 3 février 2005,



Infraction prévue par les articles 321-1 AL.1, AL.2, 311-4 AL.1 8 , 311-1 du Code pénal et réprimée par les articles 321-1 AL.3, 321-3, 321-9, 321-10, 311-14 3 ,6 du Code pénal.



B. - Le jugement



Le tribunal, par jugement contradictoire à signifier en date du 19 mai 2006 :



A déclaré Ismaïl X... coupable des faits qui lui sont reprochés,



L'a condamné à six mois d'emprisonnement,



A ordonné la confiscation de tous les scellés, à titre de peine complémentaire.





C. - Les appels 



Par actes reçus au greffe du tribunal de grande instance de BORDEAUX, appel a été interjeté par :



- Ismaïl X..., prévenu, le 31 octobre 2006,



- Monsieur le procureur de la République, le 31 octobre 2006 contre Ismaïl X....





D. - Modalités de la citation, de la convocation ou de l'avertissement délivrés au prévenu, à la partie civile et aux autres parties pour l'audience de la Cour 



Le prévenu, Ismaïl X..., a été cité en mairie le 15 janvier 2007 (lettre recommandée avec accusé de réception non réclamée).





IV. - DÉROULEMENT DES DÉBATS :



A. - L'appel de la cause à l'audience publique du 22 février 2007



Le président a rappelé l'identité du prévenu qui n'a pas comparu ni personne pour lui ;



B. - Au cours des débats qui ont suivi 



Monsieur le président BOUGON a été entendu en son rapport ;



Le ministère public a été entendu en ses réquisitions ;





Puis, la cour a mis l'affaire en délibéré et le président a déclaré que l'arrêt serait rendu à l'audience publique du 29 mars 2007.



Et, ce jour, 29 mars 2007, monsieur le président BOUGON, en audience publique, a donné lecture de l'arrêt dont la teneur suit, conformément aux dispositions des articles 485 et 512 du Code de procédure pénale, en présence du ministère public et du greffier, madame LEROUX.













C. - Motivation



Les appels du prévenu et du ministère public, pour avoir été régularisés le 31 octobre 2006 dans les formes et délais de la loi, sont recevables.



Ismaël X..., prévenu, est cité à mairie. Il ne comparaît pas. La citation a été délivrée à l'adresse donnée par le prévenu dans son acte d'appel. Il sera statué à son égard par décision contradictoire à signifier.



Le ministère public requiert une aggravation de la décision déférée.



***



Dans le cadre d'une enquête portant sur de multiples vols dans l'ouest BORDELAIS et impliquant de nombreux protagonistes, le 03 février 2005, les gendarmes interceptent une conversation téléphonique au cours de laquelle Josué D... demande à Ismaël X... de garder "quelque chose" pour le compte de Miquel D.... Ismaël X... accepte et les deux individus se donnent rendez-vous à PAUILLAC chez la mère de ce dernier. Les militaires de la gendarmerie s'invitent au rendez-vous et au milieu d'un ballet de voitures remarquent une Mercedes cabriolet 9405 PZ 33, déclarée volée le jour même.



Entendu par les services de gendarmerie et par le juge d'instruction les 8 et 9 mars 2005, Ismaël X... convient sans difficulté qu'il savait que les frères D... allaient lui confier une voiture volée lorsqu'ils l'ont appelé pour lui demander de garder "quelque chose". Il sera cependant embarrassé lorsqu'il va découvrir qu'il s'agit d'une voiture de luxe. Ne voulant pas la laisser chez sa mère, il va offrir à Miquel D... de l'abriter dans son garage avant d'aller la garer chez son beau-père où Miquel D... viendra la récupérer quelques jours plus tard.



Les éléments constitutifs de l'infraction poursuivie sont suffisamment caractérisés au vu des données de l'enquête ci-dessus rapportées. La décision déférée sera confirmée sur la culpabilité.



La peine prononcée apparaît cependant insuffisante au regard de la gravité des faits, qui s'inscrivent dans une importante affaire de vols aggravés, et des antécédents judiciaires du prévenu dont le casier porte trace de cinq mentions. Ismaël X... sera condamné à dix mois d'emprisonnement.









PAR CES MOTIFS :

LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et par décision contradictoire à signifier,



Déclare les appels recevables,



Dans les limites des recours,



Confirme la décision déférée qui prononce sur la culpabilité,



Réformant sur la peine,



Condamne Ismaël X... à dix mois d'emprisonnement,



La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de cent vingt euros dont est redevable chaque condamné par application de l'article 1018 A du Code général des impôts,



Le présent arrêt a été signé par monsieur BOUGON, président et madame LEROUX, greffier présent lors du prononcé.







LE PRÉSIDENT,LE GREFFIER,