Cour d'Appel — 24 octobre 2007

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 






COUR D'APPEL DE PARIS 


14ème Chambre-Section A 


ARRÊT DU 24 OCTOBRE 2007 


(no,5 pages) 


Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 07138 


Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 06 Avril 2007-Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 06 / 59446 




APPELANTS 


Monsieur Jacques X... 


M......


75019 PARIS 


représenté par la SCP GUIZARD, avoués à la Cour 
assisté de Me Georges LACOEUILHE, avocat au barreau de PARIS, toque : R 79 


La Compagnie MIC LTD 
société d'assurance 
prise en la qualité de son représentant légal la société CABINET FRANCOIS BRANCHET SARL 
ayant son siège social au... 

75008 PARIS 


représentée par la SCP GUIZARD, avoués à la Cour 
assistée de Me Georges LACOEUILHE, avocat au barreau de PARIS, toque : A105 




INTIMEES 


Madame Martine K... épouse A...


... 

75013 PARIS 


représentée par la SCP ROBLIN-CHAIX DE LAVARENE, avoués à la Cour 
assistée de Me Marie B...
C...(BERNFELD OJALVO ASSOCIATION), avocat au barreau de PARIS, toque : R161 


LA MACSF-GROUPE LE SOU MEDICAL 
société médicale d'assurances et de défense professionnelle 
Société d'assurance mutuelle à côtisations fixes 
agissant en la personne de ses représentants légaux 
ayant son siège social Cours du Triangle

... 

92800 PUTEAUX 


représentée par la SCP DUBOSCQ-PELLERIN, avoués à la Cour 
assistée de Me Anaïs FRANCAIS, avocat au barreau de PARIS, toque : R1230 




LA CLINIQUE DES MAUSSINS 
agissant en la personne de ses représentants légaux 
ayant son siège au... 

75019 PARIS 


représentée par la SCP BERNABE-CHARDIN-CHEVILLER, avoués à la Cour 
ayant pour avocat Me Catherine TAMBURINI-BONNEFOY 


La Société AON SANTE 
agissant en la personne de ses représentants légaux 
ayant son siège au 1 GRP-AR 2-

... 

92697 LEVALLOIS PERRET CEDEX 


représentée par la SCP BERNABE-CHARDIN-CHEVILLER, avoués à la Cour 
ayant pour avocat Me Catherine TAMBURINI-BONNEFOY 


THE SAINT PAUL INTERNATIONAL INSURANCE COMPANY 
agissant en la personne de ses représentants légaux 
60 Gracechurch street 
EC3V OHR LONDRES 
ROYAUME UNI 


représentée par la SCP BERNABE-CHARDIN-CHEVILLER, avoués à la Cour 
ayant pour avocat Me Catherine TAMBURINI-BONNEFOY 


DÉNONCIATION 


LA SOCIÉTÉ ACE EUROPEAN GROUP LIMITED 
SA 
agissant en la personne de ses représentants légaux 
ayant son siège social Le Colisée

... 

92419 COURBEVOIE CEDEX 


Madame Stella F...


M...

...


75019 PARIS 


CPAM DE PARIS 
agissant en la personne de ses représentants légaux

... 

Direction du contentieux... 

75586 PARIS CEDEX 12 


LA MUTUELLE GÉNÉRALE DE L'EDUCATION NATIONALE 
MGEN 
agissant en la personne de ses représentants légaux 
ayant son siège social au 3 Square Max Hymans 
75015 PARIS 














COMPOSITION DE LA COUR : 


L'affaire a été débattue le 25 Septembre 2007, en audience publique, devant la Cour composée de : 
Monsieur Marcel FOULON, Président 
Madame Marie-José PERCHERON, conseiller 
Monsieur Renaud BLANQUART, Conseiller 
qui en ont délibéré 




Greffier, lors des débats : Melle Delphine LIEVEN 








ARRÊT :


-Contradictoire
-prononcé publiquement par Monsieur Marcel FOULON, Président
-signé par Monsieur Marcel FOULON, président et par Melle Delphine LIEVEN, greffier présent lors du prononcé. 


* 




FAITS CONSTANTS 


Madame 
G...
épouse A... victime d'une chute le 14 janvier 2001 subissait le 14 octobre 2002 une arthroscopie à la clinique des Maussins-assurée par AON SANTE-effectuée par le chirurgien Jacques X... et l'anesthésiste Stella F.... 


Le docteur X... a bénéficié de deux contrats d'asssurance :
-un premier contrat (dont aucune des parties n'a conservé un exemplaire) de la MACSF LESOU MEDICAL du 18 janvier 1999 au 18 janvier 2005 (contrat annuel renouvelable par tacite reconduction),
-un second contrat à compter de cette dernière date avec la compagnie MIC LTD. 


Estimant avoir été la victime d'une infection nosocomiale Madame A... saisissait le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris qui par ordonnance du 6 avril 2007 :
-donnait acte à la compagnie THE SAINT PAUL INTERNATIONAL INSURANCE COMPANY de son intervention volontaire en qualité d'assureur de la clinique et mettait hors de cause AON SANTE,
-mettait hors de cause la MACSF,
-ordonnait une expertise médicale et laissait provisoirement les dépens à la charge de chacune des parties. 


Monsieur X... et MIC LTD interjetaient appel le 20 avril 2007.


L'ordonnance de clôture était rendue le 25 septembre 2007. 


Le litige concerne la mise hors de cause de la MACSF et la demande de mise hors de cause de MIC LTD. 








PRÉTENTIONS ET MOYENS DE M.X... ET DE MIC LTD 


Par dernières conclusions du 10 septembre 2007, auxquelles il convient de se reporter, ces parties rappellent :
-les conditions et les effets de la loi " About " du 31 décembre 2002, notamment au vu de son article 5 alinéa 2,
-que l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 6 décembre 2006 est frappé d'un pourvoi et que d'autres cours ont statué en sens opposé,
-que les conditions du dit article 5 alinéa 2 sont réunies à savoir : 
* une réclamation contentieuse de Madame A... en décembre 2006 soit après la date de publication de la loi et dans le délai de 5 ans, 
* le fait générateur est survenu pendant la validité du contrat (14 octobre 2002),
-que si MIC LTD n'était pas mise hors de cause elle ne pourrait garantir le docteur X... qui connaissait le sinistre lors de la souscription de son contrat (article L. 251-2 du code des assurances),
-à la mise hors de cause de MIC LTD,
-à la réformation de l'ordonnance en ce qu'elle a mis hors de cause la MACSF, 
et demandent à la MACSF 3000 € au titre de l'article 700 du NCPC. 


Ces parties entendent bénéficier des dispositions de l'article 699 du NCPC. 




PRÉTENTIONS ET MOYENS DE LA MACSF 


Par dernières conclusions du 20 septembre 2007, auxquelles il convient de se reporter, la MACSF après avoir rappelé les conditions et les effets de la loi About, fait remarquer :
-que toute l'argumentation de MIC LTD concerne des contrats antérieurs à la loi et non renouvelés, ce qui n'est pas le cas d'espèce et que seul s'applique l'alinéa 1 de l'article 5 et non pas l'alinéa 2,
-que la réclamation est intervenue en 2006 pendant la période de garantie de MIC,
-que " le fait dommageable " de l'article L. 251-2 du code des assurances est le " fait que l'assuré pouvait s'attendre à ce que sa responsabilité soit recherchée ". 


Elle demande :
-la confirmation de l'ordonnance,
-le débouté de Monsieur X... et de la MIC LTD. 


Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du NCPC. 




PRÉTENTIONS ET MOYENS DE LA CLINIQUE, D'AON SANTE ET DE THE SAINT PAUL INTERNATIONAL INSURANCE COMPANY 


Par dernières conclusions du 16 juillet 2007, auxquelles il convient de se reporter, ces parties s'en rapportent à justice ; 


Ces parties entendent bénéficier des dispositions de l'article 699 du NCPC. 




PRÉTENTIONS ET MOYENS DE MME A... 



Par dernières conclusions du 23 août 2007, auxquelles il convient de se reporter, cette partie s'en rapporte à justice. 


Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du NCPC. 




PRÉTENTIONS ET MOYENS DE LA CPAM DE PARIS, DE LA MGEN ET DE ACE EUROPEAN GROUP LIMITED 


Ces parties régulièrement assignées à personne habilitée n'ont pas constitué avoué. 




PRÉTENTIONS ET MOYENS DE MME F...



Assignée à personne, Madame F...n'a pas constitué avoué ; 




SUR QUOI, LA COUR 


Considérant que selon l'article L. 251-2 du code des assurances, " tout contrat d'assurance conclu en application de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique garantit l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres pour lesquels la première réclamation est formée pendant la période de validité du contrat " ; que l'article 5 de la loi du 30 décembre 2002 a fait une distinction entre les contrats conclus ou renouvelés avant le 31 décembre 2002 et ceux conclus antérieurement (et expirés avant) le 31 décembre 2002 ; qu'il prévoit en effet que " l'article L. 251-2 du code des assurances s'applique aux contrats conclus ou renouvelés à compter de la date de la publication de la présente loi " (31 décembre 2002), l'alinéa suivant étant consacré au contrat conclu avant le 31 décembre 2002 ; que dans le cas d'espèce le contrat conclu avec MIC l'a été après le 31 décembre 2002, alors que la réclamation l'a été après l'expiration du contrat MACSF renouvelé plusieurs fois après le 31 décembre 2002, et pendant la vie du contrat MIC ; que MIC doit donc sa garantie, peu important la date du fait générateur, et peu important que la première réclamation ait été formée dans le délai de cinq ans à compter du 31 décembre 2002 ; 


Considérant que l'article L. 251-2 du code des assurances prévoit que " le contrat ne garantit pas les sinistres dont le fait dommageable était connu de l'assuré à la date de la souscription " ; 


Considérant qu'aucune pièce versée aux débats ne permet d'établir que le docteur X... pouvait s'attendre-en janvier 2005-à ce que sa responsabilité soit recherchée, ou même qu'il avait connaissance d'un dommage particulier en lien avec son intervention, la réunion du 25 novembre 2002 (plus de deux ans auparavant) n'ayant été qu'une " réunion d'explication ", suivie d'une lettre du 5 décembre 2002, de la fille de l'intéressée faisant part d'une simple " intention " d'engager une action et non suivie d'une quelconque démarche jusqu'à la souscription du nouveau contrat ; qu'il convient dans ces conditions de confirmer l'ordonnance entreprise ; 




PAR CES MOTIFS 


Confirme l'ordonnance du 6 avril 2007 ; 


Condamne Monsieur Jacques X... et la compagnie MIC LTD aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du NCPC. 










LE GREFFIER LE PRÉSIDENT