Cour d'Appel — 30 août 2007

ER / ALMP 














































































COPIE + GROSSE 




Me Didier TRACOL 
Me Hervé RAHON 




LE : 30 AOÛT 2007 
COUR D'APPEL DE BOURGES 


CHAMBRE CIVILE 


ARRÊT DU 30 AOÛT 2007 


No-Pages 






Numéro d'Inscription au Répertoire Général : 06 / 01769 


Décision déférée à la Cour : JUGEMENT rendu par le Tribunal de Grande Instance de NEVERS en date du 21 Septembre 2006 






PARTIES EN CAUSE : 


I-Mme Christiane X... divorcée Y... 

née le 19 Août 1943 à MAISON BLANCHE (ALGÉRIE) 
LES BOUTARDS 
71140 VITRY SUR LOIRE


-M. Didier Z...A... SILVA
A... 
Q...

né le 01 Juillet 1967 à DIJON (COTE D'OR) 
LES BOUTARDS 
71140 VITRY SUR LOIRE 


représentés par Me Didier TRACOL, avoué à la Cour 
assistés de Me Jean-Dominique B..., avocat au barreau de DIJON 


APPELANTS suivant déclaration du 29 / 11 / 2006 






II-M. Luc C... 

né le 04 Décembre 1958 à FALAISE (CALVADOS) 
Ferme Saint Imbert 
58240 CHANTENAY ST IMBERT 


représenté par Me Hervé RAHON, avoué à la Cour 
assisté de Me Jean-Luc D..., avocat au barreau de NEVERS 


INTIMÉ 


30 AOÛT 2007 
No / 2 








COMPOSITION DE LA COUR : 






L'affaire a été débattue le 12 Juin 2007 en audience publique, la Cour étant composée de : 




M. PUECHMAILLEPrésident de Chambre, entendu en son rapport 
Mme LADANTConseiller 
Mme LE MEUNIER-POELSConseiller 






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GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme GEORGET 






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ARRÊT : CONTRADICTOIRE 






prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile. 






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Vu le jugement rendu le 21 septembre 2006 par le Tribunal de Grande Instance de NEVERS ; 


Vu l'appel interjeté par Monsieur Didier Z...A... SILVA
A... 
Q...et Madame Christiane X... ; 


Vu leurs dernières conclusions signifiées le 09 mars 2007 ; 


Vu les dernières conclusions signifiées le 24 avril 2007 par Monsieur Luc C... ; 


Vu les demandes et moyens contenus dans ces écritures ; 


Vu l'ordonnance de clôture en date du16 mai 2007 ; 




SUR CE, LA COUR 


Pour un plus ample exposé de la situation litigieuse et de la procédure antérieure, ainsi que pour l'énoncé des prétentions et moyens des parties en première instance, la Cour s'en remet à la décision déférée qu'elle estime complète et claire ; 


Monsieur Didier Z...A... SILVA
A... 
Q...et Madame Christiane X... reprennent en cause d'appel les moyens déjà soulevés en première instance ; 


Cependant, par des motifs pertinents que la Cour adopte, le premier juge a fait une analyse exacte de la situation et en a justement déduit, au vu des éléments produits et des moyens soulevés, les conséquences juridiques qui s'imposaient en condamnant les appelants à paiement des frais de pension réclamés ; 


En effet il sera simplement rappelé : 


Sur la compétence territoriale, que le premier juge était saisi d'un litige en matière contractuelle et qu'en application de l'article 46 














du nouveau Code de procédure civile, le demandeur peut, en cette matière, saisir à son choix, la juridiction du lieu ou demeure le défendeur, la juridiction du lieu de livraison de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ; 


Sur la propriété de la jument Hermine Poterie, que les pièces versées aux débats, à savoir l'exemplaire du journal TROT INFORMATIONS, la facture du commissaire priseur E... ROBERT et l'état dressé par les HARAS F..., établissent sans discussion possible la copropriété des appelants sur la jument depuis octobre 2000 ; 


Sur l'existence des prestations réclamées, que Monsieur Luc C... justifie par production de diverses attestations non sérieusement démenties et d'une facture vétérinaire de ce que les animaux litigieux séjournaient en ses écuries pendant les périodes correspondant aux factures produites ; 


Faute de mise en demeure antérieure, le point de départ des intérêts au taux légal dus par Monsieur Didier Z...A... SILVA
A... 
Q...et Madame Christiane X... sera fixé au 06 juin 2005, date de l'assignation ; 


Il n'apparaît pas des éléments de la cause que l'attitude de Monsieur Didier Z...
A...
Q... et de Madame Christiane X... puisse être qualifiée de fautive ; 


Dès lors, il ne saurait y avoir lieu à paiement de dommages et intérêts ; 


Dans ces conditions, la décision déférée sera donc confirmée, sauf en sa disposition ayant octroyé à Monsieur Luc C... une somme de 800 euros pour résistance abusive ; 


Pour assurer la défense de ses intérêts en cause d'appel, l'intimé a été contraint d'exposer des frais non inclus dans les dépens qu'il ne paraît pas inéquitable de mettre, au moins pour partie, à la charge des appelants ; 












Ceux-ci seront donc condamnés à lui verser une indemnité de 1. 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; 






PAR CES MOTIFS 
LA COUR, 
Statuant publiquement, contradictoirement et après en avoir délibéré conformément à la loi, 


Confirme le jugement entrepris sauf en sa disposition ayant solidairement condamné Monsieur Didier Z...A... SILVA
A... 
Q...et Madame Christiane X... à verser à Monsieur Luc C... une somme de 800 euros pour résistance abusive ; 




Et statuant à nouveau sur ce chef, 




Déboute Monsieur Luc C... de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ; 




Y ajoutant, 




Dit que les sommes dues par Monsieur Didier Z...A... SILVA
A... 
Q...et Madame Christiane X... porteront intérêt au taux légal à compter du 06 juin 2005 ; 




Condamne solidairement Monsieur Didier Z...A... SILVA
A... 
Q...et Madame Christiane X... à payer à Monsieur Luc C... la somme de 1. 000 euros par application en cause d'appel des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; 














Condamne Monsieur Didier Z...A... SILVA
A... 
Q...et Madame Christiane X... selon la même solidarité aux dépens d'appel et dit qu'il sera fait application des dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile ; 




L'arrêt a été signé par M. PUECHMAILLE, Président de Chambre et par Mme GEORGET, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 


LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, 






V. GEORGET.G.G....