Cour d'Appel — 3 mai 2007

Par bail rural à long terme du 23 janvier 1991 les consorts X... aux droits de laquelle vient Mme Françoise Y... épouse Z... ont donné à bail aux époux A... et aux époux C'rété-Houeix diverse parcelles de terre situées ferme d'Anguignac à Conquereuil pour une contenance de 39ha 24a 65ca. Le GAEC des étangs s'est porté caution des preneurs.

Mme Z... a demandé la résiliation du bail parce que les époux B... ont abandonné l'exploitation en tant que fermiers et en raison de retards de paiement des fermages.

Par jugement du 3 février 2006 le tribunal paritaire des baux ruraux de St Nazaire a prononcé la résiliation du bail pour faute du fait de l'abandon de l'exploitation par les époux B... et a dit que les preneurs et le GAEC.des étangs devront quitter les lieux au plus tard le 1er septembre 2006. Il a prononcé l'exécution provisoire. Ce jugement fait l'objet d'un appel en cours.

Par ordonnance du 31 octobre 20Ob le président du tribunal paritaire des baux ruraux, statuant en la forme des référés, a d'une part ordonné une expertise pour permettre c:'évaluer le montant de l'indemnité au preneur sortant, d'autre pan alloué une provision sur indemnité de 53 094,39 euros à consigner entre les mains d'un séquestre.

Mme Z... a fait appel de cette décision.

Le 21 mars 2007, veille de la date d'audience prévue pour examiner l'appel, les époux C... et le GAEC des étangs ont déposé des conclusions auprès du magistrat chargé d'instruire: l'affaire sur le fondement de l'article 526 alinéa 1 du nouveau code de procédure civile aux fins de voir radier l'affaire faute d'exécution par N1me Z....

Celle-ci soutient que l'incident n'a pas été régularisé devant la bonne juridiction.

L'incident n'a pas été joint au fond qui a- été renvoyé au 13 septembre 2006.

SUR CE

Considérant que l'article 526 du nouveau code de procédure civile dispose que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues l'article 52l, à moins qu'il lui apparaisse due l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision

Qu'il résulte de ce texte que seul le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut ordonner la radiation de l'affaire ;

Que ce pouvoir n'appartient pas au magistrat chargé de suivre l'instruction de l'affaire ;

PAR CES MOTIFS

Nous déclarons incompétent pour statuer sur la demande de radiation.

Rappelons que l'affaire sera examinée au fond à l'audience du 13 septembre 2007 v 9 heures.

Laissons les dépens de l'incident à la charge des époux C... et du GAEC des étangs.

LE GREFFIERLE MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE