Cour d'Appel — 16 octobre 2006

Arrêt no 




No RG : S06 0083 


Affaire : 


Abdelkader X... 



c / 


1 La CRAMCO 
2 La CPAM de la HAUTE-VIENNE 


En présence de : 


La DRASS du LIMOUSIN 






Demande en paiement de prestations 










JL / MCF 
















COUR D'APPEL DE LIMOGES 
CHAMBRE SOCIALE 




ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2006 






À l'audience publique de la chambre sociale de la cour d'appel de LIMOGES, le seize octobre deux mille six, a été rendu l'arrêt dont la teneur suit : 


Entre : 


Abdelkader X... domicilié... à KENITRA 14000 (Maroc), 


appelant d'un jugement rendu le 17 novembre 2005 par le tribunal des affaires de la sécurité sociale de la Haute-Vienne, 


représenté par Maître Jean-Philippe BOURRA, avocat au barreau de LIMOGES ; 


Et : 


1 La CAISSE RÉGIONALE D'ASSURANCE MALADIE du CENTRE-OUEST (C.R.A.M.C.O.) dont le siège est 37, avenue du Président René Coty à LIMOGES CEDEX (87048), 


intimée, non comparante ni représentée, bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 janvier 2006 ; 


2 La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (C.P.A.M.) de la HAUTE-VIENNE dont le siège social est 22, avenue Jean Gagnant à LIMOGES CEDEX (87037), 


intimée, représentée par Madame Claudine Y..., responsable du département des affaires juridiques, agissant aux termes d'un pouvoir daté du 
14 septembre 2006 ; 




En présence de : 


La DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES (D.R.A.S.S.) de la RÉGION LIMOUSIN dont le siège social est 24, rue Donzelot à LIMOGES CEDEX (87037), 


non comparante ni représentée, bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 mai 2006 ; 




À l'audience publique du 18 septembre 2006, la cour étant composée de Monsieur Jacques LEFLAIVE, président de chambre, de Monsieur Philippe NERVÉ et de Madame Anne-Marie DUBILLOT-BAILLY, conseillers, assistés de Madame Geneviève BOYER, greffier, Maître BOURRA, avocat, a été entendu en sa plaidoirie ; Madame Y... a été entendue en ses observations ; 


Puis, Monsieur le président a renvoyé le prononcé de l'arrêt, pour plus ample délibéré, à l'audience du 16 octobre 2006 ; 


À l'audience ainsi fixée, l'arrêt qui suit a été prononcé, les mêmes magistrats en ayant délibéré. 




LA COUR 


Par un courrier du 3 novembre 2003 Abdelkader X... a formulé diverses demandes dont la prise en charge des frais médicaux exposés au Maroc. 


Par jugement du 17 novembre 2005 le tribunal des affaires de la sécurité sociale de la Haute-Vienne l'a débouté de sa demande. 


Abdelkader X... a relevé appel de ce jugement le 17 janvier 2006. 


À l'audience son conseil a maintenu ses demandes. 


Par écritures soutenues oralement à l'audience la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de la HAUTE-VIENNE conclut à la confirmation du jugement. 


Elle expose que le bénéfice de la couverture maladie universelle est conditionné par une résidence stable et régulière en France alors qu'Abdelkader X... réside au Maroc. 




SUR QUOI, LA COUR 


Attendu que le tribunal s'est fondé sur une argumentation pertinente que la cour adopte pour débouter l'appelant de sa demande et son jugement sera en conséquence confirmé ; 




PAR CES MOTIFS 


La cour, 


Statuant en audience publique, par arrêt réputé contradictoire, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ; 


Met hors de cause la CAISSE RÉGIONALE D'ASSURANCE MALADIE du CENTRE OUEST ; 


Confirme le jugement du tribunal des affaires de la sécurité sociale de la Haute-Vienne en date du 17 novembre 2005. 


Cet arrêt a été prononcé à l'audience publique de la chambre sociale de la cour d'appel de LIMOGES en date du seize octobre deux mille six par Monsieur le président Jacques LEFLAIVE. 


Le greffier, Le président, 












Geneviève BOYER. Jacques LEFLAIVE.