Cour d'Appel — 11 octobre 2007

AFFAIRE : N RG 05/03843

 Code Aff. : 

 ARRÊT N 

 FBD NP 





ORIGINE : DECISION en date du 26 Octobre 2005 du Tribunal d'Instance d'AVRANCHES - RG no 04-336 





COUR D'APPEL DE CAEN

PREMIÈRE CHAMBRE - SECTION CIVILE ET COMMERCIALE

ARRÊT DU 11 OCTOBRE 2007 







APPELANTE :



LA S.A.R.L. MERLET ET FILS

Miroiterie DUHAMEL

ZAC du Prétôt - 94 Impasse des Trémailleurs

50400 GRANVILLE

prise en la personne de son représentant légal 



représentée par la SCP GRANDSARD DELCOURT, avoués

assistée de Me René BOIS, avocat au barreau D'AVRANCHES





INTIMEE :



LA S.C.I. CLAUDIA

71 route de Coutances

50350 DONVILLE LES BAINS

prise en la personne de son représentant légal 



représentée par la SCP GRAMMAGNAC-YGOUF BALAVOINE LEVASSEUR, avoués

assistée de Me CAUCHARD substituant Me Anne-Marie BERLEMONT, avocat au barreau D'AVRANCHES





COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :



Madame HOLMAN, Conseiller, faisant fonction de Président,

Madame BOISSEL DOMBREVAL, Conseiller, rédacteur,

Mme VALLANSAN, Conseiller,



DÉBATS : A l'audience publique du 06 Septembre 2007



GREFFIER : Madame LEDOUX, greffier



ARRÊT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 11 Octobre 2007 et signé par Madame HOLMAN, Conseiller, faisant fonction de Président, et Mme LE GALL, Greffier









La SARL MERLET ET FILS est appelante d'un jugement rendu le 26 octobre 2005 par le Tribunal d'instance D'AVRANCHES qui l'a déboutée de sa demande en paiement de factures présentée à l'encontre de la SCI CLAUDIA et qui a débouté les parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile.



Par conclusions du 22 février 2007, elle demande à la Cour de réformer le jugement entrepris et de condamner la SCI CLAUDIA à lui payer la somme de 8.920,76 € avec intérêts au taux légal à compter du 11 mai 2003, ainsi que la somme de 1.500 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.



Par conclusions du 5 juin 2007, la SCI CLAUDIA demande à la Cour de confirmer le jugement entrepris, de débouter la SARL MERLET de ses demandes et de la condamner à lui payer la somme de 750 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.



SUR CE,



La SARL MERLET ET FILS sollicite le paiement du solde de factures correspondant aux fourniture et pose de menuiseries dans un logement sis ... appartenant à la SCI CLAUDIA et occupé par Mme A....



La SCI CLAUDIA soutient qu'elle n'est pas la débitrice de la SARL MERLET et que la facture est due par Mme A... qui se serait engagée à titre personnel.



Cette argumentation ne peut être retenue.



La SARL MERLET produit en cause d'appel la confirmation de commande du 9 avril 2002 pour un montant de 11.964 € toutes taxes comprises établie au profit de la SCI CLAUDIA.



Cette pièce est signée par Mme A... pour le compte de la SCI CLAUDIA.



Il est joint à la confirmation de commande le détail des prestations libellé à l'intention de la SCI CLAUDIA.



Il ressort des statuts de la SCI CLAUDIA que Mme A... est la gérante de cette société. Elle avait donc qualité pour engager la société.



Le fait que l'acompte de 3.000 € ait été réglé en un chèque tiré sur le compte personnel de Mme A... et que la dette ait été incluse dans le plan de surendettement de Mme A... n'est pas de nature à établir qu'il s'agirait d'un engagement personnel dès lors qu'en application de l'article 1236 du code civil, une obligation peut être acquittée par toute personne qui y a intérêt et que Mme A... est occupante du logement.









Les pièces produites aux débats démontrant que la débitrice de la SARL MERLET ET FILS est la SCI CLAUDIA , le jugement entrepris sera infirmé et la SCI CLAUDIA sera condamnée au paiement de la somme de 8.920,76 € avec intérêts au taux légal à compter du 11 mai 2003.



Il serait en outre inéquitable que la SARL MERLET supporte l'intégralité des frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés sur la procédure, il lui sera en conséquence alloué la somme de 1.200 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.



PAR CES MOTIFS 



La Cour,



- Infirme le jugement entrepris ;



Et statuant à nouveau, 



- Condamne la SCI CLAUDIA à payer à la SARL MERLET ET FILS la somme de 8.920,76 € avec intérêts au taux légal à compter du 11 mai 2003 ainsi que la somme de 1.200 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;



- Condamne la SCI CLAUDIA aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.



LE GREFFIERLE PRESIDENT











N. LE GALLM. HOLMAN