Cour d'Appel — 10 janvier 2008

SAL / MB 
DOSSIER N 07 / 01507 
ARRÊT DU 10 JANVIER 2008 
3ème CHAMBRE, 








COUR D'APPEL DE TOULOUSE 






3ème Chambre, 
N 32 / 2008 


Prononcé publiquement le JEUDI 10 JANVIER 2008 par Monsieur LAMANT, Conseiller de la 3ème Chambre des Appels Correctionnels, 


Sur appel d'un jugement du T.G.I. DE TOULOUSE-6EME CHAMBRE du 25 AOUT 2006. 


COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré, 
(suivant ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de TOULOUSE en date du 30. 11. 2007) 
Président : Madame DREUILHE, 
Conseillers : Monsieur LAMANT, 
Madame SALMERON, 


Monsieur LAMANT, en lecture de l'arrêt qui par application des articles 485 et 486 du Code de Procédure Pénale, a signé la présente décision. 


GREFFIER : 
Madame BORJA, lors des débats et du prononcé de l'arrêt. 


MINISTÈRE PUBLIC : 
Monsieur TREMOUREUX, Avocat Général, aux débats et au prononcé de l'arrêt. 


PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : 


BELKACEM Madjide 
né le 17 Juillet 1986 à TOULOUSE (31) 
de Benhenni et de A... Fatma 
de nationalité francaise, célibataire, sans profession 
détenu pour une autre cause à la maison d'arrêt de SEYSSES 
Prévenu, appelant, comparant 
Assisté de Maître SAMII loco Me LE BONJOUR, avocat au barreau de TOULOUSE 


LE MINISTÈRE PUBLIC : 
appelant, 






RAPPEL DE LA PROCÉDURE : 


LE JUGEMENT : 


Le Tribunal, par jugement en date du 25 Août 2006, a déclaré BELKACEM Madjide coupable du chef de : 


* TENTATIVE DE VOL, le 24 / 03 / 2006, à Toulouse, infraction prévue par les articles 311-1,311-3 du Code pénal et réprimée par les articles 311-3,311-14 1,2,3,4,6 du Code pénal 




Et, en application de ces articles, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement. 






LES APPELS : 


Appel a été interjeté par : 
Monsieur BELKACEM Madjide, le 15 Octobre 2007 
M. le Procureur de la République, le 15 Octobre 2007 contre Monsieur BELKACEM Madjide 






DÉROULEMENT DES DÉBATS : 


A l'audience publique du 26 Décembre 2007, le Président a constaté l'identité du prévenu ; 


Ont été entendus : 


Madame SALMERON en son rapport ; 


BELKACEM Madjide en ses interrogatoire et moyens de défense ; 


Les appelants ont sommairement indiqué à la Cour les motifs de leur appel ; 


Monsieur TREMOUREUX, Avocat Général, en ses réquisitions ; 


Maître SAMII, avocat de BELKACEM Madjide, en sa plaidoirie ; 


BELKACEM Madjide a eu la parole en dernier ; 


Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé le 10 JANVIER 2008. 




DÉCISION : 
Majid C... a relevé appel le 15 octobre 2007 du jugement contradictoire rendu le 25 août 2006 par le tribunal correctionnel de Toulouse, signifié à domicile puis notifié le 10 octobre 2007, qui l'a déclaré coupable du chef de tentative de vol et, en répression, l'a condamné à une peine de 4 mois d'emprisonnement ; 


Le procureur de la République a relevé appel incident le même jour.
L'appel est général.


A l'audience, 
l'avocat général a requis le constat de la récidive avec 3 précédentes condamnations et le prononcé d'une peine de 8 mois d'emprisonnement.
L'appelant et son avocat ont demandé la relaxe voire la requalification des faits en recel de vol et une réduction du montant de la peine ainsi que la confusion avec la peine de deux ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant 3 ans prononcée par le tribunal correctionnel de Toulouse le 22 novembre 2007 pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive. Ils ont fait valoir que le véhicule était déjà dégradé lorsque Majid C... s'est approché du véhicule et avant que les policiers ne l'aperçoivent. 




MOTIFS de la DECISION : 


Attendu que la demande de renvoi sollicité par le prévenu qui avait été avisé de la date d'audience depuis plusieurs semaines et justifié par un empêchement de son avocat a été rejetée par la cour ; 


Attendu que les appels, relevés dans les formes et délais requis par la loi, sont recevables ; 


Sur le plan de l'action publique : 


Attendu qu'il résulte des éléments de l'enquête que, le vendredi 24 mars 2006 à 22H30 au 1 cheminement Francis D... à Toulouse, les policiers ont aperçu un individu dans un véhicule Ford Fiesta immatriculé 4145 YT 31 qui s'est enfui à leur vue ; qu'il a été interpellé à l'issue d'une course poursuite sans que les policiers ne le perdent de vue ; qu'il s'est présenté comme étant E... 
Q... et était porteur d'un tournevis dans sa poche droite de veste ; que les policiers ont constaté que le déflecteur gauche du véhicule était cassé, le cadre sous le volant arraché et les fils apparents connectés ; 


Attendu que E... 
Q... a nié les faits reprochés et a déclaré qu'il s'était simplement approché du véhicule dont le déflecteur était détérioré, a passé la tête dans l'habitacle, a vu les fils tombés et est ressorti lorsque les policiers sont intervenus ; qu'il a affirmé qu'il n'avait jamais eu l'intention de dérober le véhicule ; 


Attendu que Seddik F..., propriétaire de la voiture, a été entendu dès le lendemain et a porté plainte contre le voleur mais a retiré sa plainte dès le surlendemain en déclarant que l'individu interpellé était un membre de la famille de son épouse ; 


Attendu qu'à l'audience, le prévenu a maintenu ses dénégations en expliquant qu'il avait reconnu le véhicule d'un membre de sa famille et qu'il s'était enfui car il avait eu peur des policiers ; 


Attendu que les faits sont établis eu égard aux constatations des policiers qui ont aperçu un individu dans la voiture avant qu'il ne s'enfuit à leur vue ; que ce dernier était porteur d'un tournevis ; que les constatations matérielles démontrent qu'il ne s'agissait pas d'un véhicule dégradé de longue date et qu'enfin les premières et dernières explications du prévenu ne sont guère crédibles quant à sa seule volonté de visiter un véhicule endommagé à 22H 30 ; qu'enfin, son intention d'échapper aux policiers démontre sa mauvaise foi et ce d'autant plus s'il savait que le véhicule appartenait à un membre de sa famille ; 


Attendu que les faits sont établis à son encontre et caractérisent le délit de tentative de vol ; 


Attendu que le casier judiciaire de E... 
Q... porte mention de 5 condamnations et notamment des décisions contradictoires suivantes :
-juge des enfants Toulouse, admonestation et liberté surveillée jusqu'à sa majorité, prononcée le 17 octobre 2001 pour vol aggravé, recel, vol dégradation
-juge des enfants Toulouse, admonestation, prononcée le 17 juillet 2003 pour vol avec destruction
-tribunal pour enfants Toulouse,6 mois d'emprisonnement dont 5 mois avec sursis, le 12 février 2004 pour vol avec destruction, refus d'obtempérer, mise en danger d'autrui et dégradation 


Attendu que l'avocat général a requis que la cour retienne la récidive à l'égard de ces trois dernières condamnations, que la Cour a mis le prévenu et son avocat en mesure de se défendre sur ce point ; 


Attendu que la défense n'a formulé aucune observation concernant la récidive ; qu'il convient de constater que, le 24 mars 2006, Majid C... était en récidive en rapport avec les trois condamnations précitées ; 


Attendu qu'il convient de relever que Majid C... a déjà été condamné à 6 reprises ; qu'au moment des faits il était en récidive ; qu'il semble s'enfoncer dans la délinquance et ne présente pour l'instant aucun projet de réinsertion professionnelle alors qu'il vient d'être condamné récemment pour infractions à la législation sur les stupéfiants à une peine de 2 ans dont 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ; que la cour estime qu'il convient de le condamner à 6 mois d'emprisonnement ; qu'il n'y a pas lieu à prononcer la mesure de confusion demandée s'agissant de faits de nature très différente ; 




PAR CES MOTIFS : 


La cour statuant publiquement, par arrêt contradictoire à signifier (détenu non extrait à l'audience de lecture de l'arrêt) et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, 


En la forme reçoit les appels, 


Au fond : 


Sur l'action publique :


-confirme le jugement en ses dispositions sur la déclaration de culpabilité, constate la récidive avec les peines suivantes :
-juge des enfants Toulouse admonestation et liberté surveillée jusqu'à sa majorité prononcée le 17 octobre 2001 pour vol aggravé, recel, vol dégradation
-juge des enfants Toulouse admonestation prononcée le 17 juillet 2003 pour vol avec destruction
-tribunal pour enfants Toulouse 6 mois d'emprisonnement dont 5 mois avec sursis le 12 février 2004 pour vol avec destruction, refus d'obtempérer, mise en danger d'autrui et dégradation


-réformant le jugement sur la peine et jugeant à nouveau, condamne E... 
Q... à la peine de 6 mois d'emprisonnement. 


La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 120 EUROS dont chaque condamné est redevable ; 


Le tout en vertu des textes sus-visés ; 


En foi de quoi le présent arrêt a été signé par Monsieur LAMANT, Conseiller qui en a donné lecture pour le Président empêché et le Greffier. 




LE GREFFIER, P / LE PRÉSIDENT EMPECHE,