Cour d'Appel — 20 juin 2007

ARRÊT No 


ML / MD 


COUR D'APPEL DE BESANÇON
-172 501 116 00013-


ARRÊT DU 20 JUIN 2007 


PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE 


SECTION A 






Contradictoire 
Audience publique 
du 23 mai 2007 
No de rôle : 04 / 01041 


S / appel d'une décision 
du tribunal de grande instance de DOLE 
en date du 25 février 2004 RG No 02 / 00560 
Code affaire : 28Z 
Autres demandes en matière de succession 


Luigino X...C / Domenico X..., UDAF DU JURA, ès qualités de curatrice de Monsieur Domenico X..., Florence X..., épouse Y..., Sylvain X..., Fabienne X..., épouse Z..., 






PARTIES EN CAUSE : 




Monsieur Luigino X... 

demeurant 39300 MONTROND 




APPELANT 


Ayant la SCP LEROUX pour Avoué 
et la SCP CHARMONT-UZAN pour Avocat 












ET : 


Monsieur Domenico X... 

demeurant...-39300 MONTROND 


(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2004 / 005058 du 10 / 12 / 2004 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BESANCON) 


UDAF DU JURA, 
ès qualités de curatrice de Monsieur Domenico X... 

ayant son siège 4, rue Edmond Chapuis-39000 LONS-LE-SAUNIER 


Madame Florence X..., épouse Y..., 
venant en représentation de son père, Lorenzo 
demeurant...-39300 CHAMPAGNOLE 


Monsieur Sylvain X..., 
venant en représentation de son père, Lorenzo 
demeurant...-39300 CHAMPAGNOLE 


Madame Fabienne X..., épouse Z..., 
venant en représentation de son père, Lorenzo 
demeurant ...-39200 SAINT-CLAUDE 


INTIMÉS 


Ayant Me Bruno GRACIANO pour Avoué 
et la SCP LUTZ-ALBER-PERNOT pour Avocat 






COMPOSITION DE LA COUR : 


Lors des débats : 


MAGISTRAT RAPPORTEUR : Monsieur B. GAUTHIER, Conseiller, faisant fonction de Président de Chambre, conformément aux dispositions des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile, avec l'accord des Conseils des parties. 


GREFFIER : Madame M. DEVILLARD, Greffier. 


Lors du délibéré : 


Monsieur B. GAUTHIER, Conseiller, faisant fonction de Président de Chambre, a rendu compte conformément à l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile aux autres magistrats : 


Mesdames M. LEVY et V. CARTIER, Conseillers. 


FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES 




Par jugement en date du 25 février 2004, auquel il est expressément renvoyé pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et des moyens antérieurs des parties, le tribunal de grande instance de DOLE a, dans une instance opposant les consorts X... à Luigino X..., dit que certaines sommes payées par ce dernier seraient inscrites au passif de la succession. 




Cette décision a été frappée d'appel par Luigino X... qui maintient sa réclamation à l'encontre de la succession, du paiement des soins assurés par lui et son épouse ainsi que d'une indemnité d'occupation et des frais exposés pour l'assistance de son père. 




Les consorts X... concluent à la confirmation du jugement et à l'allocation d'une indemnité procédurale.




L'ordonnance de clôture a été rendue le 15 mai 2007. 




MOTIFS DE LA DÉCISION 


Attendu qu'il n'est pas possible d'envisager en fait comme en droit une solution différente de celle du tribunal, qui en l'état des pièces qui lui ont été communiquées, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et une juste application de la loi, à l'exception des frais réglés à DISTRI CLUB ; 


Attendu qu'il sera seulement ajouté que Luigino X... n'apporte pas en appel des éléments susceptibles de remettre en cause le débouté des demandes d'indemnité d'occupation d'un logement occupé par son père et d'évaluation des soins apportés durant plusieurs années, dès lors qu'il n'est pas établi la présence de son père dans un immeuble lui appartenant à MONTROND, puisque la facture de location d'un lit électrique par DISTRI CLUB MEDICAL, le 4 mars 1996, concerne le bénéficiaire Carlo X..., Maison de retraite L'ECLAIRCIE,1 rue de Fresse à EQUEVILLON (39) ; 


Que parmi les factures présentées par Luigino X..., à hauteur de 7. 636,61 €, il ne justifie du paiement par lui-même pour le compte de son père que de la facture d'obsèques pour 1. 708,20 €, et de la facture de DISTRI CLUB MEDICAL, du 4 mars 1996, pour 928 F, soit 141,47 €, de sorte que le jugement sera confirmé sauf en ce qui concerne la somme de 141,47 €, qui sera également prise en charge par la succession ; 


Attendu que les consorts X... se verront allouer une indemnité procédurale au titre des sommes exposées et non comprises dans les dépens ; 






PAR CES MOTIFS 




La Cour, statuant en audience publique, contradictoirement, après débats en audience publique et après en avoir délibéré ; 




DÉCLARE l'appel recevable ; 


Le DIT partiellement fondé ; 


CONFIRME le jugement déféré sauf en ses dispositions relatives à la prise en charge par la succession de Carlo X..., de la facture de DISTRI CLUB MEDICAL, du 4 mars 1996 ; 


Et statuant à nouveau de ce chef ; 


DIT que la somme de 141,47 €, payée par Luigino X..., sera inscrite au passif de la succession ; 


CONDAMNE Luigino X... à payer aux consorts X... la somme de 1. 500 € (MILLE CINQ CENTS EUROS), au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; 


REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ; 


CONDAMNE Luigino X... aux dépens d'appel, dont distraction au profit de Me GRACIANO, avoué, par application de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. 




LEDIT ARRÊT a été prononcé en audience publique et signé par Monsieur B. GAUTHIER, Conseiller, faisant fonction de Président de Chambre, Magistrat ayant participé au délibéré, et Madame M. DEVILLARD, Greffier. 


LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT DE CHAMBRE,