Cour d'Appel — 11 octobre 2007

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 




COUR D'APPEL DE PARIS 
21ème Chambre B 


RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE 


ARRET DU 11 Octobre 2007 
(no 22,3 pages) 


Numéro d'inscription au répertoire général : S 07 / 02118 


Décision déférée à la Cour : arrêt rendu le 08 Février 2007 par 21ème chambre section B de la cour d'appel de PARIS RG no05 / 05750 






DEMANDERESSE A LA REQUÊTE (intimée à l'arrêt du 08. 02. 2007) 


SA RAILREST 
116, rue de Maubeuge 
75010 PARIS 
représentée par Me Nathalie DREUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C1644 substitué par Me Fanny GOUT, avocat au barreau de PARIS, toque : P107 






DÉFENDERESSE À LA REQUÊTE (intimée à l'arrêt du 08. 02. 2007) 


SARL HORS CLICHES 
8, rue des pavillons 
92800 PUTEAUX LA DEFENSE 
représentée par Me Virginie LEMEULLE, avocat au barreau de PARIS, toque : J60 substitué par Me Christophe DE WATRIGANT, avocat au barreau de PARIS, toque : C2010 






DÉFENDEUR À LA REQUÊTE (appelant à l'arrêt du 08. 02. 2007) 


Monsieur Slimen Q... 


K...

93500 PANTIN 
non comparant 






PARTIE INTERVENANTE : 


L'UNION LOCALE CGT DE CHATOU 
16 Square Claude Debussy 
78400 CHATOU, 
non comparant 






COMPOSITION DE LA COUR : 


L'affaire a été débattue le 28 Juin 2007, en audience publique, devant la Cour composée de : 
Monsieur Jean-Mary VEILLE, PRESIDENT 
M. Roland LEO, 
Madame Régine BERTRAND-ROYER, Conseillère 
qui en ont délibéré 




Greffier : Madame Nadine LAVILLE, lors des débats 




ARRET :


-réputé contradictoire
-prononcé publiquement par Monsieur Jean-Mary VEILLE, PRESIDENT
-signé par Monsieur Jean-Mary VEILLE, président et par Madame Nadine LAVILLE, greffier présent lors du prononcé. 


* 
*** 


RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE 




Vu l'arrêt du 8 février 2007 de la cour d'appel de PARIS, 21ème chambre section B, qui a notamment :


-condamné la SA RAIL REST, avec intérêts de droit à compter du prononcé du jugement, à payer à M.Q... :


-4. 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
-1. 100 € pour inobservation de la procédure.
-2. 106,54 € à titre de rappel de salaire ;
-210,65 € au titre des congés payés incidents ;
-175,54 € au titre de la prime annuelle conventionnelle. 




Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée auprès du greffe sociale de la Cour par la SA RAIL REST tendant à ce que l'arrêt soit rectifié en ce qu'il est indiqué par erreur, dans le dispositif, qu'elle est condamnée à payer à M.Q... les sommes mentionnées ci-dessus relatives à la rupture du contrat de travail alors que la SARL HORS CLICHES devait être condamnée. 




Les parties ont été régulièrement convoquées par le greffe social de la Cour à l'audience du 28 juin 2007.




A cette audience la SARL HORS CLICHES a déclaré s'opposer à la requête. 




SUR CE, LA COUR 


Sur la rectification 


La SA RAIL REST soutient que la SARL HORS CLICHES est l'unique responsable, en sa qualité d'employeurs des travailleurs temporaires, de la rupture des contrats de mission requalifiés en un contrat à durée indéterminée ainsi que la Cour l'a précisé dans les pages 4 et 6 des motifs de l'arrêt. 


La SARL HORS CLICHES répond que les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le préavis et les congés payés incidents ne sont juridiquement assimilables à l'indemnité de requalification et que la Cour était fondée à distinguer ce qui relève de requalification de ce qui concerne la rupture du contrat de travail et que les comparaisons avec les affaires similaires jugées par la Cour sont inopérantes. 


Il ressort des motifs de l'arrêt que la SARL HORS CLICHES était l'employeur de M.Q... et qu'en cette qualité, elle est donc responsable de la rupture du contrat de travail et de ses conséquences. 


Dans le dispositif de l'arrêt, qui comporte manifestement une erreur matérielle, le 6ème paragraphe de la page huit doit être ainsi modifié : 




Condamne la SARL HORS CLICHES avec intérêts de droit à compter du jugement, à payer à M.Q... :
-4. 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
-1. 100 € pour inobservation de la procédure. 






PAR CES MOTIFS 




Dit que dans le 6ème paragraphe du dispositif de l'arrêt du 8 février 2007 de la cour d'appel de PARIS, 21ème chambre section B, la condamnation : 


" Condamne la SA RAIL REST, avec intérêts de droit à compter du prononcé du jugement, à payer à M.Q... :
-4. 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
-1. 100 € pour inobservation de la procédure ; " 


sera remplacée par : 


Condamne la SARL HORS CLICHES avec intérêts de droit à compter du jugement, à payer à M.Q... :
-4. 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
-1. 100 € pour inobservation de la procédure. 


Le reste sans changement. 


Dit que cette rectification sera mentionnée sur la grosse et les minutes de l'arrêt par le greffe de la cour d'appel de Paris. 


Laisse les dépens à la charge de l'Etat. 




LE GREFFIER LE PRÉSIDENT