Cour d'Appel — 9 mai 2007

COUR D'APPEL 
D'ANGERS 
Recours Avocat 




Ordonnance no 07 / 18 
AFFAIRE No : 07 / 00646 


Recours sur décision du Bâtonnier du Mans 
en date du 9 février 2007 






ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT 
RECOURS SUR HONORAIRES de L'AVOCAT 






APPELANT 


Madame Dominique X...


... 


...

72210 FILLE SUR SARTHE 


ni comparante, ni représentée 




INTIMÉ 


Maître Jean-Luc Y... 




...

72000 LE MANS 


représenté par Me CHATTELEYN, avoué à la cour 








Le 9 mai 2007, nous Elisabeth LINDEN, Premier Président, assistée de Magali GOUBET, Greffier, après débats à l'audience publique de ce jour, avons prononcé l'ordonnance suivante : 




Par ordonnance du 9 février 2007, notifiée le 27 février 2007, le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau du Mans a fixé à la somme de 956,80 Euros les honoraires dus par Mme X... à Maître Y.... 


Par lettre recommandée du 24 mars 2007, Mme X... a formé un recours contre cette décision. 


Régulièrement convoquée par lettre recommandée du 5 avril 2007 dont elle a signé l'avis de réception le 12 avril 2007, Mme X... n'était ni présente à l'audience ni représentée. Il sera statué par décision contradictoire en application de l'article 468 du nouveau Code de procédure civile. 


Maître Y... a requis une décision 




MOTIFS DE LA DÉCISION 


Considérant que Mme X... ne soutenant pas son recours, la décision du bâtonnier ne peut qu'être confirmée ; 






PAR CES MOTIFS 


Statuant publiquement et contradictoirement, 


Confirmons la décision du 9 février 2007. 












LE GREFFIER, LE PREMIER PRÉSIDENT, 








Magali GOUBET Elisabeth LINDEN