Cour d'Appel
Cour d'Appel — 8 novembre 2007
- ECLI
- 6253c9fcbd3db21cbdd89bdd
- Date
- 8 novembre 2007
- Condamnation
- 19 000 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Date
- 8 novembre 2007
Référence
6253c9fcbd3db21cbdd89bdd
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