Cour d'Appel — 19 novembre 2007

No RG : 

07 / 05210 



COUR D'APPEL DE DOUAI 
Chambre des Mineurs 



ARRET DU 19 NOVEMBRE 2007 No 327 / 07 



APPELANT : 

Mme Christelle X... 


...

59650 VILLENEUVE D'ASCQ 
Comparante et assistée de Me Simone BEUN PORTALET, avocat au barreau de LILLE. 



INTIME : 


M. Damien A... 


...

59200 TOURCOING 
Non comparant, non représenté. 

AIDE SOCIALE A L'ENFANCE DU NORD 
DTPAS METROPOLE LILLE EST 
Madame Régine B... 


...

59650 VILLENEUVE D ASCQ 
Agissant par délégation du Président du Conseil Général. 





MINEURS : Benjamin, Bryan et William A..., dispensés de comparaître. 



COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE 

Catherine TALLINAUD, Conseiller délégué à la protection de l'enfance suivant décret du 5 septembre 2007, faisant fonction de Présidente suivant ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de Douai en date du 28 août 2007, 

Loïc GRILLET, Bénédicte ROBIN, Conseillers, 

Véronique DELLELIS, Substitut Général au débats et au prononcé de l'arrêt, 

Delphine VERHAEGHE, Greffier, aux débats et au prononcé de l'arrêt, 

Débats à l'audience en chambre du conseil du 22 octobre 2007, au cours de laquelle le magistrat délégué à la protection de l'enfance a été entendu en son rapport, 

ARRET A L'AUDIENCE EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 19 NOVEMBRE 2007, date indiquée par Madame le Président à l'issue des débats, par sa mise à disposition au greffe 

Rappel de la procédure : 

Par ordonnance du 13 juillet 2007, le juge des enfants du Tribunal de Grande Instance de Lille a : 
• désigné le service de l'ADSSEAD aux fins de procéder à une étude de la personnalité des mineurs A... :
-Benjamin, né le 12 mars 1996,
-Bryan, né le 12 octobre 1999,
-William, né le 4 octobre 2000, 
par le moyen de la mise en oeuvre de l'ensemble des techniques du service dans le cadre de sa mission, notamment de l'un ou de plusieurs des examens suivants :
-examen médical, examen psychiatrique, examen psychologique, et de faire connaître le résultat de ces investigations, en mentionnant la nature et le protocole des tests effectués ainsi que de cerner les axes de travail nécessaires avec madame X..., la finalité étant de conclure à toutes propositions éducatives utiles ; 

Cette décision a été notifiée à l'ensemble des parties par les soins du greffe le 24 juillet 2007 ; 

Par courrier recommandé portant la date d'expédition du 7 août 2007, Christelle X... a interjeté appel de cette ordonnance. 

Lors de l'audience devant la Cour : 

Damien A..., bien que régulièrement convoqué, ne s'est pas présenté ni fait représenter ; 
La fin de non recevoir tirée de l'impossibilité d'interjeter un appel immédiat à l'encontre de décisions ordonnant une mesure d'instruction a été relevée d'office par la Cour ; 

Les parties ont été entendues en leurs observations ; 

Christelle X... a maintenu son appel ; 


Le Ministère public relève l'irrecevabilité de l'appel s'agissant d'une mesure d'instruction. 

CECI EXPOSE : 

Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1183,150 et 544 du Nouveau Code de procédure civile que les mesures d'information telle que celle ordonnée en l'espèce ne sont pas susceptibles de recours immédiat ; 

Que dans ces conditions l'appel formé par Christelle X... est irrecevable. 


PAR CES MOTIFS 

La Cour, 

Statuant en matière d'assistance éducative, en Chambre du conseil, par arrêt réputé contradictoire ; 

Déclare irrecevable l'appel formé par Christelle X... à l'encontre de la décision déférée ; 

Ordonne le retour du dossier au greffe du juge des enfants saisi ; 

Condamne Christelle X... aux dépens liés à la présente instance.