Cour d'Appel — 2 novembre 2007

BP / GP 


























































COPIE + GROSSE 


Me Hervé RAHON 
Me Jacques-André GUILLAUMIN 


LE : 02 NOVEMBRE 2007 




NOTIFICATION 
à M. le PRÉFET DU CHER 
LE : 02 NOVEMBRE 2007 


NOTIFICATION 
à M. le PROCUREUR GÉNÉRAL 
LE : 02 NOVEMBRE 2007 


COUR D'APPEL DE BOURGES 
CHAMBRE CIVILE 


ARRÊT DU 02 NOVEMBRE 2007 


No-Pages 










Numéro d'Inscription au Répertoire Général : 07 / 00033 


Décision déférée à la Cour : Ordonnance d'Incident de Mise en Etat rendue par le Juge de la Mise en Etat du Tribunal de Grande Instance de BOURGES en date du 13 Décembre 2006 








PARTIES EN CAUSE : 








I-COMMUNE de LE SUBDRAY, agissant sur les poursuites et diligences de son Maire en exercice domicilié en cette qualité 
HÔTEL DE VILLE 
4 rue du Bois Rollet 
18570 LE SUBDRAY 




représentée par Me Hervé RAHON, avoué à la Cour 
assistée de la S.C.P. COULOMBIE, GRAS, CRETIN, BECQUEVORT, avocats au barreau de PARIS 




APPELANTE suivant déclaration du 11 / 01 / 2007 
DÉFENDERESSE au déclinatoire de compétence 








02 NOVEMBRE 2007 
No / 2 




II-M. Laurent A..., agissant en qualité de nu-propriétaire 
né le 01 Mai 1972 à BOURGES (CHER)

... 

18340 ARCAY


-Mme Aliette Y... épouse A..., agissant en qualité d'usufruitière, représentée par M. Alain A..., son administrateur légal 
née le 26 Janvier 1920 à LE SUBDRAY (CHER)

... 

18570 LE SUBDRAY


-M. Alain A..., agissant en qualité d'usufruitier, 
né le 25 Novembre 1946 à SAINT FLORENT SUR CHER (CHER) 

...

18570 LE SUBDRAY 


représentés par Me Jacques-André GUILLAUMIN, avoué à la Cour 
assistés de Me Damien PINCZON DU SEL, avocat au barreau d'ORLÉANS, membre de la S.C.P. STOVEN, PINCZON DU SEL 


INTIMÉS 
DÉFENDEURS au déclinatoire de compétence 




III-M. LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de BOURGES, domicilié en cette qualité 
Palais de Justice,8 rue des Arènes 
18023 BOURGES CEDEX 


représenté par M. VIOLETTE, Avocat Général 


INTIMÉ 




IV-M. LE PRÉFET DU CHER, domicilié en cette qualité : 
Préfecture du Cher, Pôle juridique interservices 
Place Marcel Plaisant, B.P. 624 
18020 BOURGES CEDEX 


non comparant, non représenté 


INTERVENANT 
DEMANDEUR au déclinatoire de compétence suivant déclaration du 03 / 05 / 2007 


02 NOVEMBRE 2007 
No / 3 








COMPOSITION DE LA COUR : 






L'affaire a été débattue le 25 Septembre 2007 en audience publique, la Cour étant composée de : 




M. PUECHMAILLEPrésident de Chambre, entendu en son rapport 
Mme LADANTConseiller 
Mme LE MEUNIER-POELSConseiller 






*************** 




GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme GEORGET 






*************** 




MINISTERE PUBLIC : représenté par M. VIOLETTE, Avocat Général 




************** 


ARRÊT : contradictoire 




prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile. 






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02 NOVEMBRE 2007 
No / 4 








Vu l'Ordonnance dont appel rendue le 13 décembre 2006 par le Juge de la Mise en Etat du Tribunal de Grande Instance de CHATEAUROUX, ayant rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la commune de LE SUBDRAY au profit du Tribunal Administratif d'ORLEANS ; 


Vu le déclinatoire de compétence adressé le 03 mai 2007 par M. le Préfet du Cher à M. le Procureur Général près la Cour de céans ; 


Vu les conclusions de M. le Procureur Général en date du 07 mai 2007 s'associant à ce déclinatoire pour solliciter le renvoi des parties devant la juridiction administrative ; 


Vu les conclusions déposées le 17 septembre 2007 par la Commune de LE SUBDRAY, tendant à voir :


-dire que le Tribunal de Grande Instance de BOURGES n'est pas compétent pour se prononcer sur la demande formée à l'encontre de la Commune de LE SUBDRAY par les consorts 
A... 
;


-annuler, en conséquence, l'Ordonnance du 13 décembre 2006 par lequel le Juge de la Mise en Etat a déclaré le Tribunal de Grande Instance de BOURGES compétent ;


-dire que seul le Tribunal Administratif d'ORLEANS est compétent pour connaître de la demande ;


-renvoyer, en conséquence, les parties à mieux se pourvoir ;


-condamner solidairement M. Laurent A..., Mme Aliette Y... née 
A... 
et M. Alain A... à verser à la Commune de LE SUBDRAY la somme de 2 500 € (deux mille cinq cents euros) au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ;


-condamner M. Laurent A..., Mme Aliette Y... née 
A... 
et M. Alain A... aux entiers dépens, ceux d'appel étant distraits au profit de l'avoué de la cause ; 


Vu les conclusions déposées le 11 septembre 2007 par les consorts 
A...
, tendant à voir :


-déclarer le déclinatoire de compétence aujourd'hui soumis à la Cour irrecevable et en tout cas nul et de nul effet ; 




02 NOVEMBRE 2007 
No / 5


-déclarer la Commune de LE SUBDRAY mal fondée en son appel ;


-l'en débouter, et confirmer intégralement la décision entreprise ;


-la condamner à payer aux consorts 
A... 
une somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; 


SUR QUOI, LA COUR : 


Attendu qu'en l'absence de tout arrêté de conflit régulièrement formalisé par l'autorité préfectorale à la suite du rejet par la décision dont appel du premier déclinatoire de compétence en date du 27 avril 2006, la Cour ne peut que déclarer irrecevable le second déclinatoire en date du 03 mai 2007 intervenu après cette décision de rejet ; 


Attendu sur l'appel formalisé par la Commune de LE SUBDRAY, qu'en qualifiant de pétitoire, la contestation soulevée par celle-ci du chef de la compétence, et en l'assimilant ainsi à une revendication de propriété, le premier Juge a procédé à un reversement de la charge de la preuve ; 


Que dès lors en effet que les consorts 
A... 
considèrent que le mur est mitoyen au sens des dispositions du Code Civil, ils admettent nécessairement un droit de propriété de la commune sur le mur et ils ne pouvaient donc reprocher à cette dernière de ne pas justifier de sa propriété exclusive ; 


Qu'en permettant par sa présence de protéger le terrain du presbytère ainsi que le bâtiment y édifié, lesquels font partie du domaine public communal, le mur en question appartient également au domaine public de la commune et ce en vertu de la théorie de la domanialité publique par accessoire ; 


Que cette circonstance aurait dû conduire le premier Juge à soumettre le présent litige à la compétence du Juge Administratif ; 


Qu'à supposer même qu'il ait eu un doute sur l'appartenance dudit mur au domaine public ou au domaine privé de la commune, il aurait dû pareillement renvoyer l'affaire devant la juridiction administrative qui est seule habile à se prononcer sur l'existence, l'étendue et les limites du domaine public ; 


Que réformant en conséquence la décision dont appel, il convient d'accueillir l'exception d'incompétence soulevée par le commune de LE SUBDRAY, et de dire que seul le Tribunal Administratif d'ORLEANS est compétent pour connaître de la demande des consorts 
A... 
; 


02 NOVEMBRE 2007 
No / 6 






Que l'équité ne commandant pas de faire bénéficier l'appelante des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, celle-ci sera déboutée de ce chef de prétention ; 


PAR CES MOTIFS : 


La Cour ; 


Statuant publiquement, contradictoirement, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 


Déclare irrecevable le déclinatoire de compétence formalisé par l'autorité préfectorale le 03 mai 2007 ; 


Réforme en toutes ses dispositions l'Ordonnance entreprise ; 


Statuant à nouveau ; 


Dit que seul le Tribunal Administratif d'ORLEANS est compétent pour connaître de la demande des consorts 
A... 
; 


Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires des parties ; 


Dit n'y avoir lieu à application à la cause des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; 


Condamne M. Laurent A..., Mme Aliette A... née Y... et M. Alain A..., aux entiers dépens de première instance et d'appel et acorde pour ces derniers à Me RAHON, avoué, le droit prévu à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.


L'arrêt a été signé par M. PUECHMAILLE, Président, et par Mme GEORGET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 




LE GREFFIER, LE PRESIDENT 






V. GEORGETG. PUECHMAILLE,