Cour d'Appel — 15 novembre 2007

COUR D'APPEL DE LYON
Troisième Chambre Civile 
SECTION B



ARRÊT DU 15 Novembre 2007




Décision déférée à la Cour : 
Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 17 janvier 2007 - No rôle : 2006j1418



No R.G. : 07/01283 

Nature du recours : Appel

APPELANTES :

SCI DES ABATTOIRS
Lieudit Saint-Etienne
69210 L'ARBRESLE

représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour

assistée de Me Michel JALLOT, avocat au barreau de LYON

SCI LES TANNERIES
Lieudit Saint-Etienne
69210 L'ARBRESLE

représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour

assistée de Me Michel JALLOT, avocat au barreau de LYON





INTIME :

Maître Patrick Paul Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société RNB

...

69454 LYON CEDEX 06

représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour

assisté de la SELARL SEIGLE PATRICIA AVOCAT ET ASSOCIE, avocats au barreau de LYON, substitué par Maître Hervé CHAREYRON, avocat au barreau de LYON 



EN PRÉSENCE DE :

Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel
2, Rue de la Bombarde
69321 LYON CEDEX 05

représenté lors des débats par Monsieur Michel GIRARD, avocat général 



Instruction clôturée le 19 Juin 2007

Audience publique du 18 Octobre 2007





LA TROISIÈME CHAMBRE SECTION B DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 



COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :

Madame Laurence FLISE, Président
Madame Christine DEVALETTE, Conseiller 
Monsieur Alain MAUNIER, Conseiller


DEBATS : à l'audience publique du 18 Octobre 2007
sur le rapport de Madame Christine DEVALETTE, Conseiller 

GREFFIER : la Cour était assistée lors des débats de Madame Joëlle POITOUX, Greffier

ARRET : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 15 Novembre 2007, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile ; 



Signé par Madame Laurence FLISE, Président, et par Madame Joëlle POITOUX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

**************** 



Par jugement du 11 janvier 2005, le tribunal de commerce de LYON a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la société RNB, en désignant Maître B... comme administrateur judiciaire avec mission d'assistance, puis par jugement du 27 octobre 2005, a converti cette procédure en liquidation judiciaire. 

Maître Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société RNB a assigné, par exploit du 25 avril 2006 les SCI LES ABATTOIRS et LES TANNERIES en nullité, ou subsidiairement en inopposabilité des avoirs établis le 12 octobre 2005, sans son accord, par la société RNB respectivement de 13 669,08 € et de 2 467,10 €, et en paiement de ces sommes par lesdites SCI à compter de la mise en demeure du 8 février 2006. 

Par jugement du 17 janvier 2007, le tribunal de commerce de LYON :

- s'est déclaré compétent, 

- a rejeté toutes les demandes des SCI à l'encontre de Maître Y..., ès qualités, 

- a prononcé la nullité des deux avoirs, 

- a condamné la SCI LES ABATTOIRS à verser à Maître Y..., ès qualités la somme de 13 669,08 €, et la SCI DES TANNERIES à verser à celui-ci la somme de 2 467,10 €, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure,


- a condamné les SCI à verser solidairement une indemnité de procédure de 1 000 €, 

- a ordonné l"exécution provisoire du jugement. 

Par déclaration du 23 février 2007, les SCI DES ABATTOIRS et DES TANNERIES ont interjeté appel du jugement. 

****

Aux termes de leurs écritures, déposées le 10 avril 2007 et qui sont expressément visées par la Cour, les SCI appelantes demandent l'infirmation du jugement, le rejet de toutes les prétentions de Maître Y... et la condamnation de celui-ci, ès qualités, à leur verser à chacune 2 500 € de dommages-intérêts pour procédure abusive et une indemnité de procédure de 2 000 €. 

Au soutien de leur appel, elles font valoir que leur gérant, Monsieur Raymond C..., père du gérant de la société RNB, Monsieur Nicolas C..., a remis à celui-ci un chèque de 45 000 € destiné à régler pour partie des factures dues par les SCI et, pour le surplus, à assurer une trésorerie à sa société.


Dans ces conditions, elles considèrent que l'établissement d'avoirs relevait plus d'une erreur que d'une volonté de malversation délibérée ou d'un avantage délibéré accordé à un créancier en raison de sa qualité, et que leur dette à l'égard de la société RNB est éteinte par suite du règlement de 45000 €. 

Elles font valoir que la procédure diligentée par Maître Y... est abusive comme tendant à leur faire payer deux fois la même somme. Elles indiquent que l'exécution provisoire a été hâtivement mise en oeuvre et qu'elles ont du commencer à régler. 

****

Aux termes de ses écritures, déposées le 16 avril 2007 et qui sont expressément visées par la Cour, Maître Y..., ès qualités, demande la confirmation du jugement, la capitalisation des intérêts et la condamnation solidaire des deux SCI à lui verser, ès qualités, la somme de 2 000 €au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. 

Maître Y... rappelle que les SCI DES ABATTOIRS et DES TANNERIES doivent à la société RNB les sommes respectives de 13 669,08 € et de 2 497, 96 €, ce qui apparaît dans la comptabilité de la société et a été reconnu par le gérant des SCI lui-même. 

Or les deux avoirs établis par le dirigeant sont nuls au regard des dispositions de l'article L621-24al 2 de l'ancien code de commerce, s'agissant d'actes de disposition étrangers à la gestion courante et non autorisés par le juge commissaire et n'ont pu effacer ces dettes.


Subsidiairement, si la Cour jugeait qu'il s'agit d'actes d'administration, ils seraient inopposables à la procédure collective, faute d'avoir été autorisés par Maître B..., administrateur judiciaire du redressement judiciaire de la société RNB.


Par ailleurs, les 45 000 € apportés sur le compte courant de Monsieur Nicolas C..., gérant de la société RNB, par son père constituent une créance de celui-ci contre son fils et non contre la société RNB, de sorte qu'elle ne peut se compenser avec une créance de la société RNB sur les deux SCI ou valoir comme règlement des factures. 

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 19 juin 2007.


Le dossier a été communiqué au Parquet Général qui, par observations, demande la confirmation du jugement entrepris. 


SUR CE : 

Il est constant que la société RNB, en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire, est créancière à l'égard de la SCI LES ABBATTOIRS d'une somme de 13 669,08 € et à l'égard de la SCI LES TANNERIES d'une somme de 2 467,10 €, au titre de travaux réalisés et non contestés dans leur existence et dans leur montant.


Ces créances respectives n'ont pu être annulées par les avoirs émis par le dirigeant de la société RNB au profit des SCI pour un montant identique aux factures, alors que ces avoirs consentis sans l'accord du juge commissaire, sont nuls et de nul effet, en application de l'article L621-24 al2, ancien, du code de commerce comme constituant, en l'absence de toute justification à ces avoirs ou créance connexe antérieure, des actes de disposition non autorisés et, ainsi, doublement prohibés.


Le jugement qui a annulé ces deux avoirs doit être confirmé, comme sur la condamnation des SCI au paiement de leur dette respective vis à vis de la société RNB, en liquidation, aucune compensation n'ayant pu intervenir, en application de l'article 1289 du code civil, entre ces dettes sociales et la somme de 45 000 € versée sur le compte courant de Monsieur Nicolas C... par Monsieur Raymond C..., qui constitue une créance personnelle de ce dernier contre son fils. 

L'affectation de la somme de 45 000 € sur le compte courant de Monsieur Nicolas C... contredit d'ailleurs l'explication, tardivement avancée par Monsieur Raymond C..., selon laquelle ce versement aurait été destiné partiellement à régler les dettes des SCI dont il est le gérant, vis à vis de la société RNB et permet d'écarter, comme infondé le grief selon lequel le liquidateur tenterait, abusivement, de faire payer deux fois les factures. 

Le jugement qui a débouté les SCI LES ABATTOIRS et LES TANNERIES de leur demande de dommages-intérêts pour procédure abusive contre Maître Y..., ès qualités, doit être confirmé, la mise à exécution par celui-ci du jugement assorti de l'exécution provisoire ne constituant pas, non plus, un abus de droit. 

Les SCI LES ABATTOIRS et LES TANNERIES doivent être condamnées in solidum à verser la somme de 2 000 € d'indemnité de procédure, en sus de celle allouée en première instance. 

PAR CES MOTIFS :

La Cour, 

Confirme le jugement entrepris ;

Y ajoutant, 

Condamne in solidum les SCI LES ABATTOIRS et LES TANNERIES à verser à Maître Y..., ès qualités, la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;

Condamne in solidum les SCI LES ABATTOIRS et LES TANNERIES aux dépens d'appel, avec distraction au profit de Maître BARRIQUAND, avoué.