Cour d'Appel — 9 octobre 2007

Attendu que par assignation du 18 Juin 2007, le syndicat des copropriétaires du 37 / ... 15 ème demande au Juge de Proximité de PARIS 15 ème de condamner Monsieur X... Gabriel copropriétaire dans cet immeuble, à lui payer:



-2.662,35 euros à titre de charges impayées avec intérêts au taux légal, arrêtées 

au 30 juin 2007;



-800 euros à titre de dommages-intérêts;



-1000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile;



Attendu que le demandeur comparaît représenté par son avocat Maître GUEGAN et que le défendeur ne comparaît pas bien qu'assigné à sa personne.





MOTIFS DE LA DECISION



Sur le compte de charges:



Attendu que le demandeur réduit sa demande de paiement de charges à 1.264 euros montant actualisé au 02 Juillet 2007;



Attendu que syndicat des copropriétaires demandeur rapporte la preuve du principe de sa créance par les pièces qu'il verse aux débats et dont la liste figure exactementen annexe à l'assignation;



Attendu que néammoins figurent sur le compte de charges deux sommes de 598 euros et de 717,60 euros sous la rubrique " Maître Z... " soit au total 1.315,60 euros;



Attendu qu'il s'agit de sommes relevant du régime de l'article 700 du nouveau code de procédure civile qui ne peuvent faire l'objet d'une réclamation distincte;



Attendu qu'au lieu d'être débiteur, le compte est créditeur de 51,40 euros (1.315,60 euros moins 1264 euros );



Attendu que le compte étant créditeur la demande concernant les charges sera rejetée.



Sur les dommages-intérêts:



Attendu que Monsieur X... Gabriel est très irrégulier dans ses versements et a été déjà condamné pour des périodes antérieures;



Attendu que cette attitude constitue un abus de résistance qui est à l'origine de dommage distinct que les éléments dont dispose le juge lui permettent d'évaluer à 500 euros;



Attendu qu'il est équitable de mettre à la charge du défendeur une partie des frais irrépétibles exposés par le demandeur à concurrence de 500 euros;



Sur l'exécution provisoire:



Attendu que le présent jugement n'étant pas susceptible ni d'appel ni d'opposition, il n'y a lieu à exécution provisoire.





PAR CES MOTIFS 



Le juge de Proximité statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire, et en dernier ressort:



-Déboute le syndicat des copropriétaires du 37 / ... 15 ème

de sa demande de paiement de charges.



-Condamne Monsieur X... Gabriel à payer au syndicat des copropriétaires du 37 / ... 15 ème:



-500 euros à titre des dommages-intérêts pour résistance abusive.



-500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.



-Condamne Monsieur X... Gabriel aux dépens.



-Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.



Le Greffier Le Président