Cour d'Appel — 4 juillet 2007

R. G. : 06 / 02306 



CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AVIGNON 
16 mai 2000 

Section : Encadrement 


X... 


C / 

S. A. TRANSPORTS FRIGORIFIQUES NORBERT DENTRESSANGLE 



COUR D'APPEL DE NÎMES 

CHAMBRE SOCIALE 

ARRÊT DU 04 JUILLET 2007 

APPELANT : 

Monsieur André X... 

né le 11 octobre 1937 à Strasbourg (67)

... 

45620 CERDON 

représenté par Me Marie-Suzy PASCAL-PONS, avocat au barreau de CARPENTRAS substitué par la SCP FONTAINE MACALUSO JULLIEN, avoués à la Cour 



INTIMÉE : 

S. A. TRANSPORTS FRIGORIFIQUES NORBERT DENTRESSANGLE 
prise en la personne de son représentant légal en exercice 
Zone d'Extension du Ming 
BP 117 
84303 CAVAILON CEDEX 

représentée par la SELAFA BARTHELEMY & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON substituée par Me Guilhem NOGAREDE, avocat au barreau de NÎMES 



COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : 

Monsieur Régis TOURNIER, Président, 
Madame Brigitte OLIVE, Conseiller, 
Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Vice Président Placé, 

Mesdemoiselles Delphine PIQUEMAL et Dorothée SALVAYRE, élèves avocats ont assisté au délibéré selon les dispositions de l'article 12-2 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, 

GREFFIER : 

Madame Catherine ANGLADE, Agent Administratif exerçant les fonctions de Greffier, lors des débats, et Madame Annie GAUCHEY, Greffier, lors du prononcé, 

DÉBATS : 

à l'audience publique du 30 Mai 2007, où l'affaire a été mise en délibéré au 04 Juillet 2007, 

ARRÊT : 

Arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort, prononcé et signé par Monsieur Régis TOURNIER, Président, publiquement, le 04 Juillet 2007, date indiquée à l'issue des débats, Faits-Procédure-Moyens et Prétentions des parties 



Monsieur X... a été engagé à compter du 12 juin 1989 en qualité de chef comptable par la société Norbert DENTRESSANGLE Stockage et Distribution à Saint Vallier. Il était muté à compter du 1er janvier 1994 au sein de la société Transports Frigorifiques Norbert DENTRESSANGLE à Cavaillon Il bénéficiait d'un arrêt de travail pendant trois ans de 1996 à 1999. Lors de la deuxième visite de reprise du 15 mars 1999 il était déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise, aucune possibilité de reclassement n'étant envisageable, il était licencié par courrier du 14 avril 1999. 

Estimant que son employeur n'avait pas respecté ses obligations, il saisissait le conseil de prud'hommes d'Avignon pour entendre prononcer la résiliation de son contrat, obtenir le paiement d'indemnités de rupture et de diverses sommes lequel. Par jugement contradictoire du 16 mai 2000, le conseil le déboutait de l'ensemble de ses demandes. 

Par acte du 21 août 2000 Monsieur X... a régulièrement interjeté appel de cette décision. 

L'affaire faisait l'objet d'une radiation le 26 mars 2002. 

Par arrêt avant dire droit du 25 mars 2005, la cour de céans :

-infirmait le jugement,

-ordonnait une mesure d'expertise afin de déterminer la créance restant due à Monsieur X... au titre du complément de salaire maladie et de rappel de salaire. 

L'affaire était à nouveau radiée le 20 janvier 2006. 



Par conclusions développées à l'audience, Monsieur X... demande à la cour de :

-infirmer la décision déférée,

-condamner la Société Anonyme Transports Frigorifiques Norbert DENTRESSANGLE au paiement de la somme de 19 264,29 € net au titre de rappel de salaire,

-condamner la Société Anonyme Transports Frigorifiques Norbert DENTRESSANGLE au paiement de la somme de 5. 000,00 € à titre de dommages et intérêts

-subsidiairement, voir ordonner une nouvelle expertise,

-condamner la Société Anonyme Transports Frigorifiques Norbert DENTRESSANGLE au paiement de la somme de 1. 500,00 € par application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. 

La Société Anonyme Transports Frigorifiques Norbert DENTRESSANGLE, reprenant ses conclusions déposées à l'audience, a déclaré s'en rapporter aux conclusions de l'expert D...et sollicite le débouté des prétentions adverses. 

MOTIFS DE LA DÉCISION 



L'expert désigné par cette cour a établi ses calculs à partir :

-des indications données dans la décision avant dire droit le désignant (sur la base du salaire brut diminué des indemnités journalières effectivement perçues)
-des relevés des indemnités journalières versées par la sécurité sociale pour la période du 1er février 1996 au 28 février 1999
-des relevés des indemnités journalières versées par AXA Assurance pour la période du 1er février 1996 au 28 février 1999
-des bulletins de salaire reconstitués reprenant de salaire brut mensuel de 19. 800,00 francs auquel a été ajouté le forfait mensuel de 1. 000,00 francs jusqu'au 31 août 1996 et duquel sont soustraites les IJSS portées sur les tableaux figurant en annexe 

L'expert aboutit ainsi à un reliquat s'élevant à 969,05 €. 

Monsieur X... verse aux débats un contre-rapport établi par Monsieur E... qui remet en cause les indications fournies par cette cour dans son arrêt avant dire droit et qui se fonde sur " différents éléments … communiqués par Monsieur André X... et sous réserve de la véracité de ces derniers " pour aboutir à la somme de 19. 264,29 € nets. 

Il convient donc de se conformer aux conclusions proposées dans le rapport de l'expert judiciaire. 

PAR CES MOTIFS 

LA COUR



-Condamne la Société Anonyme Transports Frigorifiques Norbert DENTRESSANGLE à payer à Monsieur X... la somme de 969,05 €,
-Déboute pour le surplus

-Condamne la Société Anonyme Transports Frigorifiques Norbert DENTRESSANGLE aux entiers dépens en ce compris les frais d'expertise judiciaire, 



Arrêt signé par Monsieur TOURNIER, Président et par Madame GAUCHEY, Greffier, présente lors du prononcé.