Cour d'Appel — 3 juillet 2007

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

22ème Chambre B



ARRÊT DU 03 Juillet 2007

(no , pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/01845



Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 Octobre 2005 par le conseil de prud'hommes de CRETEIL RG no 04/01476





APPELANT

Monsieur Pascal X...


...


75013 PARIS

représenté par Me Jacques Alain EHRLICH, avocat au barreau de l'ESSONNE







INTIMÉE

Société CASTEL FRERES

1, rue des Oliviers

Senia 321

94537 THIAIS CEDEX

représentée par Me Emilie CARRIER, avocat au barreau de HAUTS DE SEINE, toque : NAN701





COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Mai 2007, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Brigitte BOITAUD, Présidente, et Monsieur Daniel FONTANAUD, Conseiller, chargés d'instruire l'affaire.



Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de:



Madame Brigitte BOITAUD, Présidente

Monsieur Philippe LABRÉGÈRE, Conseiller 

Monsieur Daniel FONTANAUD, Conseiller

qui en ont délibéré





Greffière : Mademoiselle Ingrid JOHANSSON, lors des débats





ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par Madame Brigitte BOITAUD, Présidente

- signé par Madame Brigitte BOITAUD, Présidente et par Mademoiselle Ingrid JOHANSSON, greffière présente lors du prononcé.





















Par jugement du 13 octobre 2005 , le conseil de prud'hommes de CRETEIL en sa formation de départage, a débouté M.TURPIN de ses demandes formées à l'encontre de la société CASTEL FRERES.



M.TURPIN en a interjeté appel. 



Les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur les conséquences d'une déclaration d'appel portant une signature comportant la mention pour ordre "PO" et la recevabilité de cet appel.



M.TURPIN soutient que la déclaration d'appel est valable. Il rappelle qu'au visa des articles 58 et 931 du nouveau Code de procédure civile et de l'article R 517-7 du code du travail, un avocat n'a pas besoin d'un pouvoir spécial pour interjeter appel; qu'en l'espèce c'est Maître THOMAS-COLLOMBIER collaborateur mandaté par Maître EHRLICH qui a signé la déclaration d'appel; qu'il s'agit bien de sa signature et non d'une mention "pour ordre"; que l'appel est donc recevable.



MOTIVATION 



La signature de l'appelant, qui l'identifie, constitue une condition de fond de l'acte d'appel et les mentions intrinsèques de la déclaration doivent permettre de déterminer l'identité et la qualité du signataire de sorte qu'à défaut de cette identification, l'appel est irrecevable.



Il résulte des pièces de la procédure que la déclaration d'appel a été effectuée par courrier recommandé du 14 novembre 2005 émanant de Maître EHRLICH avocat, revêtue d'une signature qui n'est pas la sienne et qui est illisible.



La justification postérieure de l'identité de l'auteur de la signature constitue un élément extérieur à l'acte et est inopérante pour identifier, dès la lecture de la déclaration d'appel, tant l'identité que la qualité de la personne qui signe cette déclaration. 



Il s'ensuit que la déclaration d'appel est entachée d'une irrégularité rendant l'appel irrecevable. 



 PAR CES MOTIFS 



Déclare l'appel irrecevable ;



Dit que les dépens seront supportés par M. X....





LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE