Cour d'Appel
Cour d'Appel — 5 octobre 2007
- ECLI
- 6253ca06bd3db21cbdd89d96
- Date
- 5 octobre 2007
- Condamnation
- 22 460 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Date
- 5 octobre 2007
Référence
6253ca06bd3db21cbdd89d96
Données disponibles
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